L'essentiel : Garantie Innovation
Quel est l'objectif de la Garantie Innovation ?
L’objectif de la Garantie Innovation est de développer l’innovation au sein d’une entreprise.
Quel est le montant du soutien financier proposé ?
La Garantie Innovation couvre les prêts à moyen ou long terme et le crédit-bail, incluant les prêts personnels aux associés pour des apports en fonds propres. Elle s’applique avec une quotité maximale de 60% et une commission de 0,80%. Le plafond de risques, toutes banques confondues, est fixé à 1,5 millions d’euros par entreprise ou groupe d’entreprises.
Quelles opérations sont éligibles à ce mécanisme de garantie ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie Innovation comprennent :
- La conception et le développement de produits ou services nouveaux (recherche, développement, industrialisation, commercialisation)
- L’introduction d’une technologie ou technique nouvelle dans un des processus de l’entreprise (fabrication, commercialisation, gestion)
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'innovation ?
La Garantie Innovation s’adresse aux PME et TPE innovantes ayant plus de trois ans d’existence.
Fonctionnement de la Garantie Innovation pour les entreprises
La Garantie Innovation est un dispositif de soutien financier destiné aux PME et TPE innovantes ayant plus de trois ans d’existence. Elle permet de faciliter l’accès au financement bancaire pour les projets d’innovation en réduisant le risque supporté par les établissements prêteurs.
Ce mécanisme de garantie couvre jusqu’à 60% des prêts à moyen ou long terme ainsi que des opérations de crédit-bail. Il s’applique également aux prêts personnels accordés aux associés lorsque ceux-ci réalisent des apports en fonds propres dans leur entreprise.
Le plafond de risques, toutes banques confondues, est fixé à 1,5 millions d’euros par entreprise ou groupe d’entreprises. Une commission de 0,80% est appliquée sur le montant garanti.
Types de financements couverts par la Garantie Innovation
La Garantie Innovation s’applique à différentes formes de financement :
- Prêts bancaires à moyen ou long terme
- Opérations de crédit-bail
- Prêts personnels aux associés (pour réalisation d’apports en fonds propres)
Cette diversité de financements éligibles permet aux entreprises de choisir la solution la plus adaptée à leur structure et à leurs besoins spécifiques en matière d’innovation.
Entreprises éligibles à la Garantie Innovation
Pour bénéficier de la Garantie Innovation, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Elles doivent être des PME ou TPE au sens européen du terme et justifier d’au moins trois années d’existence.
Le caractère innovant de l’entreprise constitue un prérequis fondamental. Cette innovation peut se manifester à travers le développement de nouveaux produits ou services, ou par l’intégration de technologies nouvelles dans les processus de l’entreprise.
Définition d’une PME/TPE au sens européen
Une PME (Petite et Moyenne Entreprise) au sens européen répond aux critères suivants :
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires | Total du bilan |
|---|---|---|---|
| Moyenne entreprise | < 250 personnes | ≤ 50 millions € | ≤ 43 millions € |
| Petite entreprise | < 50 personnes | ≤ 10 millions € | ≤ 10 millions € |
| Micro-entreprise (TPE) | < 10 personnes | ≤ 2 millions € | ≤ 2 millions € |
Ces critères permettent de déterminer si une entreprise peut prétendre à la Garantie Innovation, en complément de son caractère innovant et de son ancienneté minimum de trois ans.
Projets couverts par la Garantie Innovation
La Garantie Innovation s’applique à deux grandes catégories de projets innovants. Ces projets doivent représenter une véritable avancée pour l’entreprise et contribuer à renforcer sa compétitivité.
Développement de produits ou services innovants
La première catégorie concerne la conception et le développement de produits ou services nouveaux. Cette innovation peut intervenir à différentes étapes :
- Phase de recherche et développement
- Industrialisation
- Commercialisation
Par exemple, une entreprise de biotechnologie développant un nouveau test de diagnostic médical pourrait bénéficier de la Garantie Innovation pour financer les différentes phases de son projet, de la recherche jusqu’à la mise sur le marché.
Introduction de technologies nouvelles dans les processus
La seconde catégorie concerne l’intégration d’une technologie ou technique nouvelle dans l’un des processus de l’entreprise. Ces processus peuvent être :
- La fabrication
- La commercialisation
- La gestion
- Autres processus internes
Une entreprise manufacturière qui souhaite automatiser sa chaîne de production avec des robots collaboratifs représente un exemple d’innovation de processus éligible à la Garantie Innovation.
Avantages de la Garantie Innovation pour les entreprises
La Garantie Innovation offre plusieurs avantages aux entreprises qui cherchent à financer leurs projets innovants. Ces bénéfices concernent aussi bien l’accès au financement que les conditions de ce financement.
Facilitation de l’accès au crédit bancaire
Le principal avantage de la Garantie Innovation est de faciliter l’obtention de prêts bancaires. En couvrant jusqu’à 60% du montant du prêt, ce dispositif réduit considérablement le risque supporté par la banque.
Cette réduction du risque incite les établissements bancaires à financer des projets innovants qu’ils auraient pu juger trop risqués sans cette garantie. Les entreprises innovantes, souvent perçues comme plus risquées par les banques, voient ainsi leurs chances d’obtenir un financement augmenter.
Impact sur les conditions de financement
La Garantie Innovation peut également avoir un effet positif sur les conditions de financement proposées par les banques. La réduction du risque peut se traduire par :
- Des taux d’intérêt plus avantageux
- Une diminution des garanties personnelles demandées aux dirigeants
- Des durées de remboursement plus longues
Ces conditions plus favorables permettent aux entreprises de préserver leur trésorerie et de mieux gérer le financement de leur innovation sur le long terme.
Limites et conditions de la Garantie Innovation
Malgré ses nombreux avantages, la Garantie Innovation comporte certaines limites et conditions qu’il est nécessaire de connaître avant d’entreprendre des démarches.
Le plafond de risques de 1,5 millions d’euros par entreprise ou groupe d’entreprises constitue une première limite. Ce montant s’entend toutes banques confondues, ce qui signifie que le cumul des garanties accordées à une même entreprise ne peut dépasser ce seuil.
La commission de 0,80% appliquée sur le montant garanti représente un coût à intégrer dans le calcul de rentabilité du projet. Cette commission s’ajoute aux intérêts et frais bancaires liés au prêt lui-même.
Exclusions de la Garantie Innovation
Certains types de financements ne sont pas éligibles à la Garantie Innovation :
- Les crédits de trésorerie à court terme
- Les découverts bancaires
- Le financement du besoin en fonds de roulement non lié au projet d’innovation
De même, les entreprises en difficulté financière ou faisant l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation) ne peuvent généralement pas bénéficier de ce dispositif.
Démarches pour obtenir la Garantie Innovation
L’obtention de la Garantie Innovation suit un processus spécifique qui implique plusieurs acteurs. La demande de garantie s’effectue généralement en parallèle de la demande de prêt auprès de l’établissement bancaire.
L’entreprise doit d’abord élaborer un dossier détaillant son projet d’innovation et démontrant son caractère innovant. Ce dossier doit également inclure des éléments financiers permettant d’évaluer la viabilité du projet et la capacité de remboursement de l’entreprise.
- Préparation du dossier de demande de financement
- Présentation du projet à l’établissement bancaire
- Demande de Garantie Innovation par la banque ou l’entreprise
- Analyse du dossier et décision d’octroi de la garantie
- Mise en place du prêt avec la garantie
Documents nécessaires pour la demande de Garantie Innovation
Pour constituer un dossier de demande de Garantie Innovation, plusieurs documents sont généralement requis :
- Description détaillée du projet d’innovation
- Business plan incluant des prévisions financières
- États financiers des trois derniers exercices
- Justificatifs du caractère innovant du projet
- Plan de financement global du projet
La qualité et la précision de ces documents sont essentielles pour maximiser les chances d’obtention de la garantie et, par conséquent, du financement bancaire.