L'essentiel : Aide en faveur des TPE
Quel est l'objectif de l'Aide en faveur des TPE ?
L’objectif de l’Aide en faveur des TPE est de favoriser le maintien et la création d’emploi, soutenir la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises, encourager l’implantation d’activités non présentes sur le territoire, maintenir les activités dans les centres bourgs et renforcer l’attractivité du territoire.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux très petites entreprises ?
Le montant de l’Aide en faveur des TPE correspond à une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, comprise entre 800€ et 5 000€.
Cette aide n’est pas cumulable sur un même projet avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) de la Région Centre-Val de Loire ou toute autre aide mise en place par l’État ou une collectivité territoriale. Le cumul des aides pour un même projet ne peut dépasser 50% de son montant HT.
Une entreprise ne peut bénéficier que d’une seule subvention au titre de ce dispositif sur une période de 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'assistance aux très petites entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide en faveur des TPE concernent :
- Aménagement immobilier : création ou modernisation du local, agencement, mobilier amortissable, travaux d’économies d’énergie (hors panneaux photovoltaïques), amélioration des conditions de travail et mise en accessibilité
- Devanture : rénovation complète incluant vitrage, système antivol, éclairage et signalétique
- Équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers
- Matériel neuf ou d’occasion (vendu par un professionnel avec garantie de 6 mois minimum) pour un premier investissement apportant une plus-value à l’entreprise
L’investissement minimum éligible est de 4 000 €. Les entreprises doivent être aux normes ou s’engager dans une démarche de mise aux normes.
Ne sont pas éligibles : le renouvellement de matériel identique, les achats liés à un sinistre, l’informatique, les télécommunications, les caisses enregistreuses, le mobilier non spécifique, les véhicules (sauf tournée et atelier), le matériel en crédit-bail et les acquisitions foncières.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien aux TPE ?
L’Aide en faveur des TPE s’adresse aux entreprises artisanales inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT et sont à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficient d’un moratoire).
Ne sont pas éligibles :
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.)
- Les pharmacies
- Les commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Les commerces de gros
- Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs
Objectifs de l’Aide en faveur des TPE
L’Aide en faveur des TPE vise à soutenir les petites entreprises artisanales du territoire. Ce dispositif s’inscrit dans une politique de développement économique local avec plusieurs axes d’intervention.
Le premier objectif est de favoriser la création et le maintien d’emplois dans les petites structures. En soutenant les investissements, cette aide permet aux entreprises de développer leur activité et potentiellement d’embaucher.
Le dispositif encourage également la création de nouvelles entreprises ainsi que le développement et la transmission des structures existantes. Cet aspect est particulièrement important dans un contexte où la reprise d’entreprises artisanales constitue un enjeu pour préserver les savoir-faire.
Renforcement de l’attractivité territoriale via l’Aide en faveur des TPE
L’implantation d’activités non présentes sur le territoire fait partie des priorités de ce dispositif. Cette diversification du tissu économique local répond aux besoins des habitants et limite les déplacements vers d’autres zones commerciales.
Le maintien des activités dans les centres-bourgs représente également un axe majeur. Face à la désertification de certains centres-villes, l’Aide en faveur des TPE contribue à préserver une offre de proximité et à maintenir la vitalité des cœurs de village.
Entreprises éligibles à l’Aide en faveur des TPE
Le dispositif cible spécifiquement les très petites entreprises artisanales. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères précis.
Conditions d’accès au dispositif
Pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE). Cette inscription atteste de son statut artisanal et constitue un prérequis indispensable.
Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise doit être inférieur à 1 million d’euros HT. Cette limite définit le périmètre des TPE concernées par le dispositif.
La situation fiscale et sociale de l’entreprise est également prise en compte. L’entreprise doit être à jour de ses charges fiscales et cotisations sociales. Si ce n’est pas le cas, elle doit bénéficier d’un moratoire accordé par les organismes concernés.
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’Aide en faveur des TPE, même si elles respectent les critères de taille et de chiffre d’affaires. Voici les exclusions :
- Les agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, d’intérim, etc.)
- Les pharmacies
- Les commerces saisonniers dont le siège social est situé hors du territoire
- Les commerces de gros
- Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs
Ces exclusions permettent de cibler l’aide sur les entreprises artisanales traditionnelles et d’éviter les effets d’aubaine pour des structures qui disposent d’autres leviers de financement.
Investissements couverts par le dispositif
L’Aide en faveur des TPE concerne plusieurs types d’investissements. Pour être éligibles, ces derniers doivent atteindre un montant minimum de 4 000 €.
Aménagements immobiliers éligibles
Les travaux d’aménagement immobilier constituent une part importante des investissements soutenus. Ils comprennent :
- La création, modernisation et extension du local professionnel
- L’agencement et le mobilier amortissable
- La dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale lors d’une modernisation
- Les travaux liés aux économies d’énergie (à l’exception des panneaux photovoltaïques)
- Les aménagements pour améliorer les conditions de travail et la sécurité
- Les travaux de mise en accessibilité conformes à la loi du 11 février 2005
Ces investissements permettent aux TPE de disposer d’espaces de travail adaptés et conformes aux normes en vigueur.
Rénovation de devantures commerciales
L’aspect extérieur des commerces joue un rôle important dans leur attractivité. L’aide couvre :
- La rénovation et l’extension de devanture (travaux complets incluant restauration, réfection totale, vitrage, système antivol, éclairage et signalétique)
- La rénovation de vitrine
Ces aménagements contribuent à l’embellissement des centres-bourgs et à la visibilité des commerces.
Équipements et matériels professionnels
L’acquisition d’équipements spécifiques est également soutenue :
- Les équipements pour véhicules de tournée et véhicules ateliers
- Le matériel neuf (ou d’occasion vendu par un professionnel avec garantie d’au moins 6 mois) apportant une réelle plus-value à l’entreprise
Pour le matériel, seul un premier investissement est éligible. Il doit permettre un accroissement de la productivité, une amélioration des conditions de travail ou de sécurité, l’accès à de nouveaux marchés ou une diversification d’activités.
| Type d’investissement | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Aménagement immobilier | Oui | Hors acquisition foncière |
| Devanture commerciale | Oui | Travaux complets ou rénovation de vitrine |
| Véhicules de tournée | Oui | Uniquement équipements spécifiques |
| Matériel neuf | Oui | Premier investissement uniquement |
| Matériel d’occasion | Oui sous conditions | Avec garantie 6 mois minimum |
| Informatique/télécommunication | Non | – |
| Véhicules standards | Non | Sauf véhicules de tournée et ateliers |
Investissements non éligibles à l’Aide en faveur des TPE
Certains types d’investissements sont explicitement exclus du dispositif. Cette délimitation permet de cibler l’aide sur les dépenses structurantes pour l’entreprise.
Le renouvellement de matériel de même nature n’est pas pris en compte. L’objectif est de soutenir les investissements qui apportent une réelle plus-value et non le simple remplacement d’équipements existants.
Les achats ou travaux liés à la réparation d’un sinistre subi par l’entreprise sont également exclus. Ces dépenses relèvent normalement des assurances et ne constituent pas des investissements de développement.
- Le matériel informatique
- Les appareils de télécommunication
- Les caisses enregistreuses
- Le mobilier non spécifique à une activité
- Le matériel d’occasion sans certificat de conformité
- Les véhicules et remorques standards
- Les matériels en crédit-bail
- Les acquisitions foncières
Ces exclusions orientent les investissements vers des équipements directement liés à l’activité productive de l’entreprise plutôt que vers des dépenses générales.
Montant et conditions de l’Aide en faveur des TPE
Le soutien financier apporté par ce dispositif prend la forme d’une subvention calculée sur le montant des dépenses éligibles.
Calcul de la subvention
L’aide représente 20% des dépenses éligibles. Son montant est encadré par un plancher et un plafond :
- Montant minimum : 800 €
- Montant maximum : 5 000 €
Avec un taux de 20%, cela signifie que les investissements doivent être compris entre 4 000 € et 25 000 € pour bénéficier pleinement du dispositif.
Règles de cumul et fréquence des aides
L’Aide en faveur des TPE est soumise à des règles de cumul avec d’autres dispositifs. Elle n’est pas cumulable, sur un même projet, avec les aides au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.
De même, elle ne peut être combinée avec toute aide pouvant être mise en place à l’initiative de l’État ou d’une autre collectivité territoriale pour le même projet.
Le cumul des aides obtenues pour un même projet ne peut dépasser 50% de son montant HT, toutes subventions confondues.
Une même entreprise (ou un même porteur de projet) ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’Aide en faveur des TPE sur une période de 3 ans. Cette durée est calculée entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions.
Conditions supplémentaires pour accéder au dispositif
Au-delà des critères d’éligibilité des entreprises et des investissements, d’autres conditions doivent être respectées pour bénéficier de l’Aide en faveur des TPE.
Conformité aux normes
Les entreprises candidates doivent se trouver dans l’une des situations suivantes concernant les normes :
- Être déjà aux normes (environnementales, sécurité, etc.)
- S’intégrer dans une démarche de mise aux normes
- S’engager dans une démarche environnementale
Cette exigence vise à encourager les pratiques responsables et à accompagner la transition écologique des TPE.
Impact sur le tissu économique local
Le projet pour lequel l’aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation et exerçant la même activité.
Cette clause de non-concurrence permet d’éviter que le dispositif ne contribue à déséquilibrer le tissu économique local. L’objectif est de favoriser la complémentarité des activités plutôt que d’accentuer la concurrence entre entreprises d’un même secteur.