L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises touristiques
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises touristiques ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier pour entreprises touristiques est de soutenir les entreprises d’hébergement et de restauration dans leurs projets de développement et de qualification. Ce dispositif vise à favoriser l’essor de ces structures et à augmenter les retombées économiques sur le territoire.
Quel est le montant du financement accordé dans le cadre de ce soutien immobilier aux acteurs du tourisme ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier pour les entreprises touristiques varie selon le type d’établissement :
- Hôtels et hôtellerie de plein air : subvention de 10% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 200 000 €
- Résidences de tourisme (en régime hôtelier) : subvention de 10% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 15 000 €
- Meublés de tourisme : subvention de 15% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €
- Chambres d’hôtes : subvention de 20% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €
- Restaurants : subvention de 20% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 15 000 €
Une bonification environnementale pouvant atteindre 4 000 € peut être accordée sous certaines conditions techniques. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide pour le secteur touristique ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier pour entreprises touristiques comprennent :
- Créations ou extensions de bâtiments
- Travaux de modernisation et de mises aux normes (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie, toiture)
- Travaux d’accessibilité pour personnes en situation de handicap
- Aménagements extérieurs associés (cheminements, aménagements paysagers)
- Acquisitions de mobil-homes ou d’habitations légères de loisirs
- Honoraires liés à la conduite du projet
Les montants minimums de travaux varient selon le type d’établissement :
- Hôtels et hôtellerie de plein air : 30 000 € HT
- Résidences de tourisme : 20 000 € HT
- Meublés de tourisme et restaurants : 10 000 € HT
- Chambres d’hôtes : 5 000 € HT
L’entreprise doit être située sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup, être à jour de ses obligations sociales et fiscales, ne pas avoir engagé les investissements avant la demande, et s’engager à maintenir son activité et ses emplois pendant au moins 3 ans.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux entreprises touristiques ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises touristiques s’adresse aux entreprises touristiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les secteurs de l’hébergement et de la restauration :
- Hôtels et hôtellerie de plein air
- Résidences de tourisme (en régime hôtelier)
- Meublés de tourisme
- Chambres d’hôtes
- Restaurants
Ne sont pas éligibles :
- Les établissements d’hébergement non classés 2 étoiles minimum après travaux
- Les chambres d’hôtes non classées niveau 2 ou non labellisées après travaux
- Les loueurs en meublé non professionnels
- Les restaurants non labellisés après travaux et dont le chef n’est pas diplômé ou expérimenté
- Les unités de restauration rapide, cafétérias et ventes en libre-service
- Les SCI non majoritairement détenues par l’entreprise éligible
- Les entreprises en difficulté
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier touristique
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises touristiques est un dispositif de soutien financier destiné aux structures d’hébergement et de restauration. Ce mécanisme vise à accompagner leur développement et à renforcer l’attractivité du territoire du Grand Pic Saint-Loup.
Cette subvention s’inscrit dans une démarche de valorisation du patrimoine touristique local. Elle permet aux professionnels d’améliorer la qualité de leurs infrastructures tout en répondant aux exigences actuelles du marché.
Objectifs de l’aide à l’investissement immobilier touristique
Le dispositif poursuit plusieurs finalités :
- Soutenir la création et la modernisation des infrastructures touristiques
- Favoriser la montée en gamme des établissements
- Encourager les démarches respectueuses de l’environnement
- Renforcer l’attractivité économique du territoire
- Maintenir et développer l’emploi local
Cette aide s’intègre dans une stratégie plus large de développement touristique territorial, en complément d’autres dispositifs régionaux ou nationaux.
Entreprises éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Le dispositif cible spécifiquement les entreprises touristiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent avoir leur siège social ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup.
Les entreprises candidates doivent également être à jour de leurs obligations sociales et fiscales, ce qui nécessite la présentation d’attestations URSSAF et des impôts.
Types d’établissements pouvant bénéficier du dispositif
Cinq catégories d’établissements peuvent prétendre à cette aide :
| Type d’établissement | Conditions de classement |
|---|---|
| Hôtels et hôtellerie de plein air | Classement minimum 2 étoiles après travaux |
| Résidences de tourisme (en régime hôtelier) | Classement minimum 2 étoiles après travaux |
| Meublés de tourisme | Classement minimum 2 étoiles après travaux |
| Chambres d’hôtes | Classement niveau 2 ou labellisation après travaux |
| Restaurants | Labellisation et chef diplômé ou expérimenté |
Structures non éligibles au dispositif
Certaines structures sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide :
- Loueurs en meublé non professionnels
- Unités de restauration rapide, cafétérias et ventes en libre-service
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues par l’entreprise éligible
- Entreprises en difficulté financière
Les établissements ne respectant pas les critères de classement ou de labellisation minimaux après travaux ne peuvent pas non plus prétendre à cette aide.
Projets et travaux finançables
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises touristiques couvre un large éventail d’opérations. Les projets doivent contribuer à l’amélioration qualitative de l’offre touristique et répondre aux standards actuels du secteur.
Pour être recevables, les travaux ne doivent pas avoir débuté avant l’envoi du courrier de candidature auprès de la Communauté de communes. Cette condition est essentielle pour l’éligibilité du dossier.
Types de travaux pris en charge
Le dispositif finance plusieurs catégories d’opérations :
- Création ou extension de bâtiments destinés à l’activité touristique
- Modernisation et mise aux normes des locaux existants (maçonnerie, plomberie, électricité, etc.)
- Aménagements pour l’accessibilité des personnes en situation de handicap
- Travaux d’aménagement extérieurs liés à l’activité (cheminements, aménagements paysagers)
- Acquisition de mobil-homes ou d’habitations légères de loisirs pour les hébergements de plein air
- Honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, diagnostics)
Les dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide.
Seuils minimaux d’investissement
Pour chaque type d’établissement, un montant minimum d’investissement est requis :
- Hôtels et hôtellerie de plein air : 30 000 € HT
- Résidences de tourisme : 20 000 € HT
- Meublés de tourisme : 10 000 € HT
- Chambres d’hôtes : 5 000 € HT
- Restaurants : 10 000 € HT
Ces seuils garantissent que les projets soutenus représentent un investissement significatif pour l’amélioration de l’offre touristique.
Montants et taux de l’aide financière
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier varie selon le type d’établissement touristique. Le dispositif prévoit des taux de subvention différenciés et des plafonds d’aide adaptés à chaque catégorie d’hébergement ou de restauration.
L’ensemble des aides s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Barèmes de subvention par type d’établissement
Les taux et plafonds de subvention sont répartis comme suit :
- Hôtels et hôtellerie de plein air : 10% des dépenses éligibles, plafonnés à 20 000 €
- Résidences de tourisme en régime hôtelier : 10% des dépenses éligibles, plafonnés à 15 000 €
- Meublés de tourisme : 15% des dépenses éligibles, plafonnés à 10 000 €
- Chambres d’hôtes : 20% des dépenses éligibles, plafonnés à 5 000 €
- Restaurants : 20% des dépenses éligibles, plafonnés à 15 000 €
Ces montants sont calculés sur la base du coût HT des travaux et investissements éligibles.
Bonification environnementale de l’aide
Une bonification environnementale pouvant atteindre 4 000 € peut être accordée aux projets répondant à l’un des critères suivants :
- Pour les constructions neuves : mise en place d’un système permettant 20% d’autoconsommation en énergie renouvelable
- Pour les rénovations : amélioration de 30% de la performance énergétique du bâtiment
- Obtention d’un certificat de qualité environnementale reconnu (HQE, Bâtiments Durables Occitanie, BEPOS, Effinergie)
Cette bonification encourage les démarches écologiques dans les projets d’investissement touristique, en cohérence avec les enjeux actuels de transition énergétique.
Engagements liés à l’aide à l’investissement immobilier
L’obtention de l’aide à l’investissement immobilier pour entreprises touristiques implique plusieurs engagements de la part du bénéficiaire. Ces obligations visent à garantir la pérennité des investissements réalisés et leur impact positif sur le territoire.
Les entreprises doivent respecter ces conditions pendant toute la durée du conventionnement, sous peine de devoir rembourser tout ou partie de l’aide perçue.
Maintien de l’activité et des emplois
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :
- Maintenir son activité touristique pendant au moins 3 ans dans les locaux ayant bénéficié du soutien financier
- Conserver a minima le nombre d’emplois présents dans l’entreprise au moment de la demande d’aide pendant cette même période
- Ne pas céder les biens subventionnés pendant la durée de l’engagement
Ces dispositions visent à éviter les effets d’aubaine et à garantir que l’aide publique contribue effectivement au développement économique local.
Obligations administratives et de communication
L’entreprise bénéficiaire doit également :
- Mentionner le soutien de la Communauté de communes sur les supports de communication liés au projet
- Fournir les justificatifs de réalisation des travaux et d’obtention des classements ou labels requis
- Se soumettre aux contrôles éventuels permettant de vérifier le respect des engagements
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la résiliation de la convention et le remboursement des sommes perçues.
Procédure de demande et d’attribution de l’aide
La demande d’aide à l’investissement immobilier des entreprises touristiques suit un processus structuré. Cette procédure permet d’évaluer la pertinence des projets et leur adéquation avec les objectifs du dispositif.
Les dossiers sont examinés par les services de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, qui vérifient leur conformité aux critères d’éligibilité.
Constitution et dépôt du dossier
Pour solliciter l’aide, l’entreprise doit constituer un dossier comprenant :
- Un courrier de candidature adressé à la Communauté de communes
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Les devis détaillés des travaux envisagés (non signés)
- Les attestations de régularité fiscale et sociale
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois
- Les documents attestant du classement actuel ou visé
- Un plan de financement prévisionnel du projet
Il est recommandé de prendre contact avec les services de la Communauté de communes avant de déposer formellement le dossier, afin de vérifier l’éligibilité du projet.
Instruction et versement de l’aide
L’instruction du dossier se déroule en plusieurs étapes :
- Vérification de la complétude du dossier
- Analyse technique et financière du projet
- Présentation en commission
- Décision d’attribution par le conseil communautaire
- Signature d’une convention entre l’entreprise et la Communauté de communes
Le versement de l’aide intervient généralement en deux temps : un acompte possible au démarrage des travaux et le solde sur présentation des factures acquittées et des justificatifs de réalisation du projet (photos, attestations de classement obtenues).