Objectif des aides à l'immobilier d'entreprise
L'objectif de ces aides est d'accompagner la construction, l’acquisition, l’extension et la réhabilitation de bâtiments à vocation économique sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes. Elles visent à encourager les investissements et à fortifier les entreprises du territoire, en favorisant leur développement et leur pérennité.
Montant des aides à l'immobilier d'entreprise
Les subventions accordées représentent 5 ou 10 % de l’assiette éligible HT (5 % en cas de cofinancement par le Département de Haute-Saône), comprise entre 1 000 et 50 000 €. Ces aides sont cumulables avec les aides de la région Bourgogne Franche-Comté et les aides du département de la Haute-Saône (pour les projets immobiliers supérieurs à 500 m2).
Conditions d'éligibilité des projets
Pour être éligibles, les projets doivent respecter les conditions suivantes :
- Les investissements doivent être réalisés sur des biens en pleine propriété.
- Les dépenses éligibles devront être comprises entre 10 000 et 500 000 € HT.
- Le bénéficiaire s’engage à exercer son activité pendant une durée minimale de 5 ans sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles concernent les projets de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes. Il peut s'agir de :
- Bureaux et locaux d’activité neufs, rénovés ou restructurés
- Locaux de production
- Locaux de stockage
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Construction, extension ou travaux de rénovation (clos-couvert, second œuvre, immeubles par destination) de bâtiments
- Frais divers directement liés à l’investissement immobilier :
- Démolition
- VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Parking et aménagements des abords
- Études préalables
- Honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise
- Prime d’assurance construction
- Droits de branchement et raccordement
- Travaux réalisés par des professionnels (présentation de factures)
Avantages des aides à l'immobilier d'entreprise
Les aides à l'immobilier d'entreprise offrent plusieurs avantages pour les entreprises et le territoire de la Communauté de Communes des Combes :
- Soutien financier : les subventions accordées permettent de réduire le coût des investissements immobiliers pour les entreprises, facilitant ainsi leur réalisation.
- Développement économique local : en encourageant les investissements immobiliers, ces aides contribuent à la création d'emplois et à la dynamisation du tissu économique local.
- Amélioration du cadre de travail : les projets de construction, d'extension et de réhabilitation de bâtiments à vocation économique permettent d'améliorer les conditions de travail des salariés et d'attirer de nouveaux talents.
- Valorisation du patrimoine immobilier : les aides à l'immobilier d'entreprise incitent les entreprises à investir dans des bâtiments de qualité, contribuant ainsi à la valorisation du patrimoine immobilier du territoire.
Exemple de projet éligible
Une entreprise souhaite construire un nouveau bâtiment de production sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes. Le coût total du projet s'élève à 300 000 € HT. L'entreprise peut bénéficier d'une subvention de 5 % de l'assiette éligible HT, soit 15 000 €. Si le projet est également cofinancé par le Département de Haute-Saône, l'aide accordée sera de 10 % de l'assiette éligible HT, soit 30 000 €.
En conclusion, les aides à l'immobilier d'entreprise proposées par la Communauté de Communes des Combes constituent un soutien précieux pour les entreprises souhaitant investir dans des projets de construction, d'acquisition, d'extension ou de réhabilitation de bâtiments à vocation économique. Elles contribuent ainsi au développement économique et à la valorisation du patrimoine immobilier du territoire.
Questions-réponses : Aides à l'immobilier d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aides à l’immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif des Aides à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif des Aides à l’immobilier d’entreprise est d’accompagner les entreprises du territoire de la Communauté de Communes des Combes dans leurs projets immobiliers. Ce dispositif soutient :
- La construction de nouveaux bâtiments
- L’acquisition de locaux existants
- L’extension de bâtiments
- La réhabilitation d’infrastructures
Ces aides visent à encourager les investissements et à renforcer le tissu économique local.
Quel est le montant des Aides à l'immobilier d'entreprise en Haute-Saône ?
Le montant des Aides à l’immobilier d’entreprise est une subvention de 5% ou 10% de l’assiette éligible HT. Le taux de 5% s’applique en cas de cofinancement par le Département de Haute-Saône. La subvention est comprise entre 1 000 € et 50 000 €. Cette aide peut être cumulée avec les aides de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Haute-Saône pour les projets immobiliers de plus de 500 m².
Quels projets sont éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise des Combes ?
Les opérations pouvant être financées par les aides à l’immobilier d’entreprise concernent les projets de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes. Cela inclut :
- Les bureaux et locaux d’activité neufs, rénovés ou restructurés
- Les locaux de production
- Les espaces de stockage
Les dépenses éligibles comprennent :
- La construction, l’extension ou la rénovation de bâtiments (clos-couvert, second œuvre, immeubles par destination)
- Les frais liés à l’investissement immobilier :
- Démolition
- VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Parking et aménagements des abords
- Études préalables
- Honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise
- Prime d’assurance construction
- Droits de branchement et raccordement
- Les travaux réalisés par des professionnels (sur présentation de factures)
Quelles entreprises peuvent obtenir les aides à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les TPE et artisans
- Les PME selon la définition européenne en vigueur
- Les grandes entreprises, pour les projets structurants répondant aux exigences de la réglementation européenne de minimis
- Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)
Les activités éligibles comprennent la production, la transformation, les services et le commerce.
Quelles sont les conditions d'éligibilité aux aides à l'immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise sont :
- Les investissements doivent être réalisés sur des biens en pleine propriété.
- Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 10 000 € et 500 000 € HT.
- Le bénéficiaire s’engage à exercer son activité sur le territoire pendant au moins 5 ans.
