L'essentiel : Aides à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif des aides à l'immobilier d'entreprise de la Communauté de Communes des Combes ?
L’objectif des aides à l’immobilier d’entreprise de la Communauté de Communes des Combes est d’accompagner la construction, l’acquisition, l’extension et la réhabilitation de bâtiments à vocation économique. Ce dispositif vise à encourager les investissements et à renforcer les entreprises implantées sur le territoire.
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise correspond à une subvention représentant 5% ou 10% de l’assiette éligible HT. Le taux de 5% s’applique en cas de cofinancement par le Département de Haute-Saône. Cette subvention est comprise entre 1 000€ et 50 000€.
Cette aide peut être cumulée avec les aides de la région Bourgogne Franche-Comté et celles du département de la Haute-Saône pour les projets immobiliers supérieurs à 500 m².
Quelles sont les opérations éligibles aux aides à l'immobilier d'entreprise de la Communauté de Communes des Combes ?
Les opérations éligibles aux aides à l’immobilier d’entreprise de la Communauté de Communes des Combes concernent les projets de développement ou d’installation nécessitant un investissement immobilier sur le territoire.
Les dépenses éligibles comprennent :
- La construction, l’extension ou les travaux de rénovation de bâtiments (clos-couvert, second œuvre, immeubles par destination)
- Les frais directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking, aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d’œuvre, travaux d’expertise, assurance construction, droits de branchement)
- Les travaux réalisés par des professionnels avec présentation de factures
Les investissements doivent être réalisés sur des biens en pleine propriété, avec des dépenses comprises entre 10 000 et 500 000 € HT. Le bénéficiaire doit s’engager à exercer son activité pendant au moins 5 ans sur le territoire.
Qui peut bénéficier des aides à l'immobilier d'entreprise ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à l’immobilier d’entreprise sont :
- TPE et artisans
- PME selon la définition européenne en vigueur
- Grandes entreprises si le projet est structurant pour le territoire et répond aux exigences de la règlementation européenne de minimis
- Entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
Les activités éligibles comprennent la production, la transformation, les services et les commerces.
Présentation des aides à l’immobilier d’entreprise
Les aides à l’immobilier d’entreprise sont des dispositifs de soutien financier proposés par la Communauté de Communes des Combes. Ces aides visent à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers sur le territoire.
Ce dispositif permet d’accompagner les entreprises lors de la construction, l’acquisition, l’extension ou la réhabilitation de bâtiments à vocation économique. L’objectif est de stimuler l’investissement local et de renforcer le tissu économique du territoire.
Objectifs des aides à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif poursuit plusieurs finalités pour le développement territorial :
- Encourager l’implantation de nouvelles entreprises
- Favoriser l’extension des entreprises existantes
- Soutenir la modernisation des locaux professionnels
- Maintenir l’activité économique sur le territoire
- Créer un environnement favorable au développement des entreprises
Entreprises éligibles aux aides à l’immobilier
Le dispositif s’adresse à différentes catégories d’entreprises implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes.
Types d’entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Les aides à l’immobilier d’entreprise sont accessibles à :
- TPE et artisans : entreprises de très petite taille et professionnels de l’artisanat
- PME : selon la définition européenne en vigueur (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros)
- Grandes entreprises : uniquement si le projet est structurant pour le territoire et respecte la réglementation européenne de minimis
- Entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) : associations, coopératives, mutuelles, fondations et entreprises sociales
Secteurs d’activité concernés
Les secteurs d’activité éligibles aux aides à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- Production industrielle ou artisanale
- Transformation de produits
- Services aux entreprises et aux particuliers
- Commerces de proximité
| Type d’entreprise | Conditions particulières |
|---|---|
| TPE et artisans | Sans condition particulière |
| PME | Selon définition européenne |
| Grandes entreprises | Projet structurant + respect règle de minimis |
| Entreprises de l’ESS | Sans condition particulière |
Projets et investissements éligibles
Les aides à l’immobilier d’entreprise concernent spécifiquement les projets immobiliers liés au développement ou à l’installation d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes des Combes.
Types de projets soutenus
Le dispositif accompagne les projets immobiliers suivants :
- Construction de bâtiments neufs à usage professionnel
- Extension de locaux existants
- Rénovation ou restructuration de bâtiments
- Aménagement de bureaux et locaux d’activité
- Création ou modernisation de locaux de production
- Aménagement d’espaces de stockage
Dépenses prises en compte
Les dépenses éligibles aux aides à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- Travaux de construction et rénovation : clos-couvert, second œuvre, immeubles par destination
- Frais annexes liés à l’investissement :
- Démolition préalable
- VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Aménagement de parkings
- Aménagement des abords
- Études et honoraires :
- Études préalables
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
- Travaux d’expertise
- Autres frais :
- Prime d’assurance construction
- Droits de branchement et raccordement
Pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés par des professionnels avec présentation de factures. Les investissements doivent concerner des biens en pleine propriété.
Montant et conditions des aides à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif prévoit un soutien financier sous forme de subvention, dont le montant varie selon plusieurs paramètres.
Calcul de la subvention
L’aide à l’immobilier d’entreprise se présente sous forme d’une subvention calculée comme suit :
- 5% de l’assiette éligible HT en cas de cofinancement par le Département de Haute-Saône
- 10% de l’assiette éligible HT sans cofinancement départemental
Le montant de la subvention est encadré par des seuils :
- Montant minimum : 1 000 €
- Montant maximum : 50 000 €
Conditions d’éligibilité financière
Pour bénéficier des aides à l’immobilier d’entreprise, les projets doivent respecter certains critères financiers :
- Le montant des dépenses éligibles doit être compris entre 10 000 € et 500 000 € HT
- Les investissements doivent porter sur des biens en pleine propriété
- Le bénéficiaire s’engage à exercer son activité pendant une durée minimale de 5 ans sur le territoire
Cumul avec d’autres dispositifs
Les aides à l’immobilier d’entreprise sont cumulables avec d’autres dispositifs de soutien :
- Aides de la région Bourgogne Franche-Comté
- Aides du département de la Haute-Saône (pour les projets immobiliers supérieurs à 500 m²)
Cette possibilité de cumul permet aux entreprises d’optimiser leur plan de financement et de réduire significativement le coût de leur investissement immobilier.
Exemples d’application des aides à l’immobilier d’entreprise
Pour mieux comprendre le fonctionnement du dispositif, voici quelques exemples d’application des aides à l’immobilier d’entreprise.
Cas d’une TPE réalisant des travaux de rénovation
Une entreprise artisanale souhaite rénover son atelier pour un montant de 50 000 € HT. Sans cofinancement départemental, elle peut bénéficier d’une subvention de 5 000 € (10% de l’assiette éligible). Avec un cofinancement du Département de Haute-Saône, la subvention serait de 2 500 € (5% de l’assiette éligible).
Cas d’une PME construisant un nouveau bâtiment
Une PME investit 400 000 € HT dans la construction d’un nouveau bâtiment de production. Sans cofinancement départemental, elle peut obtenir une subvention de 40 000 € (10% de l’assiette éligible). Avec un cofinancement du Département de Haute-Saône, la subvention serait de 20 000 € (5% de l’assiette éligible).
Dans les deux cas, les entreprises doivent s’engager à maintenir leur activité sur le territoire pendant au moins 5 ans après l’obtention de l’aide.