L'essentiel : Action Collective de Proximité à l’artisanat et au commerce de proximité
Quel est l'objectif de l'Action Collective de Proximité pour l'artisanat et le commerce ?
L’objectif de l’Action Collective de Proximité est de soutenir la dynamique économique en favorisant le maintien et le développement de services marchands de proximité. Ce dispositif vise à offrir une qualité de vie et les services indispensables à la population locale.
Quel est le montant des subventions accordées dans le cadre de cette aide aux commerçants et artisans ?
Le dispositif Action Collective de Proximité propose une subvention de base de 20% des investissements éligibles HT, avec plusieurs bonifications possibles:
- 10% en cas de reprise
- 10% pour les investissements sur vitrines extérieures en centre-bourg
- 5% pour les investissements générant des économies d’énergie
- 5% en cas de création d’emploi (CDD>6 mois/CDI d’au moins 24h/semaine)
- 5% pour les investissements permettant d’obtenir le label tourisme handicap
Avec les bonifications, l’aide est plafonnée à 30% du montant des investissements éligibles (entre 5 000€ et 50 000€ HT), soit une subvention maximale de 15 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien aux entreprises locales ?
Les opérations pouvant être financées par l’Action Collective de Proximité incluent :
- Le matériel et équipement liés à l’activité (bureautique, informatique, logiciels, matériel d’occasion)
- Les travaux (matériaux, location, rénovation de vitrines et façades)
- La communication (plaquettes, flyers, vitrophanie, site web)
Ne sont pas éligibles les véhicules (sauf engins de chantier et aménagements intérieurs des véhicules de tournée) et le temps passé en auto-construction.
Les investissements ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt du dossier et la réception d’un accusé de réception. Le montant minimum des dépenses d’investissement doit être de 5 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide en Mellois en Poitou ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Action Collective de Proximité à l’artisanat et au commerce de proximité doivent :
- Avoir leur siège social sur le territoire de Mellois en Poitou et être créées depuis plus d’un an
- Être ressortissantes de la Chambre de métiers et de l’Artisanat et/ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie
- Apporter un service à la population locale (offre adressée principalement aux particuliers)
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT (par entreprise)
- Avoir un effectif de 0 à 9 équivalents temps plein (apprentis inclus)
- Être en situation régulière de leurs obligations fiscales et sociales
Les activités éligibles comprennent le commerce et l’artisanat alimentaires, le commerce de détail non alimentaire, les services de proximité, les garages automobiles (hors franchisés non indépendants), l’artisanat du bâtiment et les cafés-hôtels-restaurants.
Ne sont pas éligibles : les sociétés immobilières (sauf exceptions), les entreprises en procédures collectives, les surfaces de vente alimentaire supérieures à 300m², les professions libérales et de santé, les agents immobiliers, les entreprises de conseil, du secteur bancaire et de l’assurance, les associations et les micro-entreprises.
Comprendre l’Action Collective de Proximité pour l’artisanat et le commerce
L’Action Collective de Proximité est un dispositif destiné à soutenir les commerces et artisans de proximité sur le territoire de Mellois en Poitou. Ce programme vise à maintenir et développer les services marchands essentiels à la population locale, contribuant ainsi à la vitalité économique des zones rurales.
Ce dispositif se matérialise par une aide financière sous forme de subvention, permettant aux entreprises éligibles de réaliser des investissements pour moderniser leur activité, améliorer leurs équipements ou rénover leurs locaux.
Objectifs de l’Action Collective de Proximité
L’Action Collective de Proximité répond à plusieurs enjeux territoriaux :
- Maintenir les services de proximité dans les zones rurales
- Favoriser la modernisation des commerces et entreprises artisanales
- Soutenir l’économie locale et l’emploi
- Améliorer l’offre de services aux habitants
En plus des aides individuelles, le dispositif propose des animations collectives sous forme d’ateliers ou de petits déjeuners professionnels, permettant aux entrepreneurs de partager leurs expériences et de se former sur différentes thématiques.
Montant et bonifications de l’Action Collective de Proximité
Le soutien financier de l’Action Collective de Proximité se traduit par une subvention de base de 20% des investissements éligibles HT. Cette aide peut être majorée grâce à plusieurs bonifications cumulables.
| Type de bonification | Taux supplémentaire | Conditions |
|---|---|---|
| Reprise d’activité | 10% | Entreprise en reprise |
| Rénovation de vitrines | 10% | Activités en centre-bourg |
| Économies d’énergie | 5% | Investissements réduisant la consommation énergétique |
| Création d’emploi | 5% | CDD>6 mois ou CDI d’au moins 24h/semaine |
| Label tourisme handicap | 5% | Investissements permettant d’obtenir ce label |
Avec l’ensemble des bonifications, l’aide peut atteindre jusqu’à 30% du montant des investissements éligibles. Ces derniers doivent être compris entre 5 000 € et 50 000 € HT, ce qui représente une subvention maximale de 15 000 €.
Exemples de calcul de l’aide de l’Action Collective de Proximité
Pour un artisan boulanger investissant 20 000 € HT dans du matériel de production, l’aide de base sera de 4 000 € (20% de 20 000 €). S’il s’agit d’une reprise de commerce, il bénéficiera d’une bonification de 2 000 € (10% supplémentaires), portant l’aide totale à 6 000 €.
Pour un commerce de détail investissant 40 000 € HT avec des travaux incluant la rénovation de sa vitrine en centre-bourg (10%), des équipements économes en énergie (5%) et créant un emploi en CDI (5%), le taux d’aide atteindra 40% mais sera plafonné à 30%, soit une subvention de 12 000 €.
Entreprises éligibles à l’Action Collective de Proximité
Le dispositif cible spécifiquement les petites entreprises de proximité répondant à des critères précis de localisation, de taille et d’activité.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier de l’Action Collective de Proximité, l’entreprise doit :
- Avoir son siège social sur le territoire de Mellois en Poitou
- Être créée depuis plus d’un an
- Être ressortissante de la Chambre de métiers et de l’Artisanat et/ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie
- Apporter un service principalement à la population locale
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- Avoir un effectif salarié de 0 à 9 équivalents temps plein (incluant les apprentis)
- Être en situation régulière de ses obligations fiscales et sociales
Secteurs d’activité concernés par l’Action Collective de Proximité
Les activités éligibles au dispositif sont :
- Commerce et artisanat alimentaires
- Commerce de détail non alimentaire
- Services de proximité
- Garages automobiles (hors franchisés non indépendants)
- Artisanat du bâtiment
- Cafés-hôtels-restaurants (CHR)
En revanche, certaines structures sont exclues du dispositif : les sociétés immobilières (sauf exceptions), les entreprises en procédures collectives, les surfaces de vente alimentaire supérieures à 300m², les professions libérales et de santé, les agents immobiliers, les entreprises de conseil, du secteur bancaire et de l’assurance, ainsi que les associations et micro-entreprises.
Investissements couverts par l’Action Collective de Proximité
L’Action Collective de Proximité soutient différents types d’investissements permettant aux entreprises de se moderniser et d’améliorer leur offre de services.
Dépenses éligibles au financement
Les investissements pouvant bénéficier de la subvention concernent :
- Le matériel et équipement liés à l’activité, incluant :
- Matériel professionnel spécifique
- Équipement bureautique et informatique
- Logiciels professionnels
- Matériel d’occasion
- Les travaux, comprenant :
- Matériaux et location d’équipements
- Rénovation de vitrines et de façades
- Aménagements intérieurs
- La communication :
- Plaquettes et flyers
- Vitrophanie
- Création ou refonte de site web
Pour être pris en compte, ces investissements doivent représenter un montant minimum de 5 000 € HT et ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt du dossier et la réception d’un accusé de réception délivré par la Communauté de communes Mellois en Poitou.
Exclusions et limitations de l’Action Collective de Proximité
Certaines dépenses ne sont pas éligibles au dispositif :
- Les véhicules, à l’exception des engins de chantier et des aménagements intérieurs des véhicules de tournée
- Le temps passé en auto-construction pour les travaux
Par exemple, un artisan plombier pourra bénéficier d’une aide pour l’achat d’outillage spécifique ou d’un ordinateur pour sa gestion, mais pas pour l’acquisition d’une camionnette. En revanche, s’il dispose déjà d’un véhicule de tournée, l’aménagement intérieur de celui-ci (étagères, rangements spécifiques) pourra être subventionné.
Animations collectives complémentaires à l’Action Collective de Proximité
Au-delà des aides financières individuelles, l’Action Collective de Proximité propose des animations collectives destinées aux entrepreneurs du territoire. Ces actions visent à renforcer les compétences des dirigeants et à favoriser les échanges entre professionnels.
Ces animations prennent différentes formes :
- Ateliers thématiques sur des sujets comme la gestion, le marketing, le numérique
- Petits déjeuners professionnels permettant le réseautage et le partage d’expériences
- Sessions d’information sur les évolutions réglementaires ou les tendances du marché
Ces temps collectifs constituent un complément aux aides financières et permettent aux entrepreneurs de développer leurs compétences tout en créant des liens avec d’autres professionnels du territoire.
Bénéfices des animations de l’Action Collective de Proximité
La participation aux animations collectives offre plusieurs avantages aux entrepreneurs :
- Acquisition de nouvelles compétences
- Échange de bonnes pratiques entre professionnels
- Développement d’un réseau professionnel local
- Veille sur les évolutions du marché et les attentes des consommateurs
Ces animations sont généralement gratuites pour les entreprises du territoire et constituent un outil complémentaire pour renforcer la dynamique économique locale.