L'essentiel : Action Collective de Proximité
Quel est l'objectif de l'Action Collective de Proximité ?
L’objectif de l’Action Collective de Proximité est double. Elle vise à revitaliser les centres bourgs et à favoriser l’ancrage local des entreprises.
Quel est le montant de l'aide proposée par ce mécanisme de proximité ?
Le dispositif Action Collective de Proximité propose une subvention représentant 20 à 30 % du montant HT de l’investissement éligible.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien territorial ?
Les opérations éligibles à l’Action Collective de Proximité se déroulent en deux phases :
- Phase 1 : bilan conseils
- Phase 2 : soutien à l’investissement productif
Les dépenses éligibles comprennent :
- Rénovation de vitrines et façades
- Modernisation des locaux d’activité
- Accessibilité, sécurisation et mise aux normes
- Modernisation des outils de production
- Investissements techniques, technologiques, numériques et de transition énergétique
Le montant des dépenses éligibles doit être compris entre 5 000 € et 75 000 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'accompagnement local ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Action Collective de Proximité sont les TPE qui répondent aux critères suivants :
- Inscription au RNE depuis minimum 1 an
- Moins de 10 salariés
- Surface de vente inférieure à 600 m² (300 m² pour les commerces alimentaires)
- Chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
- Situation fiscale et sociale à jour
- Situation économique et financière saine
L’entreprise doit également :
- Soit être située dans l’un des centres-bourgs des territoires désignés de la Vallée du Lot (47)
- Soit être le dernier commerce de sa catégorie sur la commune (catégories NAF 47 ou 96), proposer un service de réparation, ou être artisan d’art qualifié sur le territoire
Les secteurs éligibles comprennent le commerce ou artisanat alimentaire, le commerce non alimentaire (codes APE cat. 47), les cafés-restaurants et les derniers commerces (catégorie NAF 47 ou 96).
Qu’est-ce que l’Action Collective de Proximité ?
L’Action Collective de Proximité est un dispositif de soutien destiné aux très petites entreprises (TPE) situées dans des centres-bourgs spécifiques du Lot-et-Garonne ou répondant à certains critères territoriaux. Ce programme vise à dynamiser l’économie locale en accompagnant les petits commerces et artisans dans leurs projets de modernisation et de développement.
Ce dispositif s’articule autour de deux objectifs principaux : la revitalisation des centres-bourgs et le renforcement de l’ancrage local des entreprises. Il permet aux commerçants et artisans éligibles de bénéficier d’un accompagnement technique et financier pour leurs projets d’investissement.
Les objectifs de l’Action Collective de Proximité
L’Action Collective de Proximité répond à des enjeux territoriaux spécifiques. Elle vise à maintenir et développer le tissu économique local, particulièrement dans les zones rurales ou semi-rurales qui connaissent des difficultés d’attractivité commerciale.
Revitalisation des centres-bourgs
La revitalisation des centres-bourgs constitue un axe majeur du dispositif. En soutenant les commerces de proximité, l’Action Collective de Proximité contribue à maintenir une offre commerciale diversifiée dans les petites villes et villages. Cette présence commerciale est essentielle pour l’attractivité des territoires et la qualité de vie des habitants.
Le programme cible notamment les communes comme Villeneuve-sur-Lot, Fumel, Monflanquin ou encore Sainte-Livrade-sur-Lot, où le maintien d’une activité commerciale dynamique représente un enjeu pour l’équilibre territorial.
Ancrage local des entreprises
Le second objectif concerne l’ancrage territorial des TPE. En soutenant les investissements des petites entreprises locales, le dispositif favorise leur pérennité et leur développement sur le territoire. Cet ancrage contribue à la création et au maintien d’emplois non délocalisables et au développement économique local.
Entreprises éligibles à l’Action Collective de Proximité
L’accès au dispositif est encadré par des critères précis qui définissent les entreprises pouvant bénéficier de ce soutien.
Critères généraux d’éligibilité
Pour prétendre à l’Action Collective de Proximité, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions :
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) depuis au moins 1 an
- Employer moins de 10 salariés
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 600 m² (ou 300 m² pour les commerces alimentaires)
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Présenter une situation économique et financière saine
Critères géographiques et sectoriels
En plus des critères généraux, l’entreprise doit répondre à au moins l’une des conditions suivantes :
- Être située dans le centre-bourg de l’une des 25 communes ciblées du territoire de la Vallée du Lot (47)
- Être le dernier commerce de sa catégorie sur sa commune (catégories NAF 47 ou 96)
- Proposer un service de réparation à sa clientèle
- Être un artisan d’art qualifié sur le territoire de la Vallée du Lot
Les secteurs d’activité éligibles comprennent :
- Commerce ou artisanat alimentaire
- Commerce non alimentaire (codes APE catégorie 47)
- Café-Restaurant
- Dernier commerce (catégorie NAF 47 ou 96)
| Type d’entreprise | Critères spécifiques | Localisation |
|---|---|---|
| Commerce alimentaire | Surface < 300 m² | Centre-bourg ou dernier commerce |
| Commerce non alimentaire | Surface < 600 m² | Centre-bourg ou dernier commerce |
| Café-Restaurant | CA < 1M€ | Centre-bourg ou dernier commerce |
| Artisan d’art | Qualification requise | Territoire de la Vallée du Lot |
Fonctionnement de l’Action Collective de Proximité
Le dispositif s’organise en deux phases distinctes qui permettent un accompagnement complet des entreprises bénéficiaires.
Phase 1 : Le bilan conseil
La première étape consiste en un diagnostic approfondi de l’entreprise. Ce bilan conseil permet d’identifier les forces et faiblesses de la structure, d’analyser son positionnement sur le marché local et d’évaluer ses besoins en termes d’investissements.
Cette phase préparatoire est essentielle pour définir un plan d’action cohérent avec la situation de l’entreprise et les objectifs du dispositif. Elle permet également de vérifier l’adéquation entre le projet envisagé et les critères d’éligibilité pour la phase d’investissement.
Phase 2 : Le soutien à l’investissement productif
La seconde phase correspond au financement des investissements identifiés lors du bilan conseil. L’aide prend la forme d’une subvention représentant 20 à 30% du montant HT des dépenses éligibles.
Pour être pris en compte, le montant total des investissements doit être compris entre 5 000 € et 75 000 € HT. Cette fourchette permet de cibler des projets significatifs pour l’entreprise tout en restant à l’échelle d’une TPE.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’Action Collective de Proximité
Le dispositif couvre différentes catégories d’investissements qui contribuent à la modernisation et au développement des entreprises bénéficiaires.
Aménagements extérieurs et intérieurs
Les travaux concernant l’aspect extérieur et l’aménagement intérieur des locaux commerciaux sont éligibles :
- Rénovation des vitrines et façades commerciales
- Modernisation des locaux d’activité
- Travaux d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- Sécurisation des locaux
- Mise aux normes (hygiène, sécurité, environnement)
Ces investissements contribuent directement à l’attractivité du point de vente et à l’amélioration de l’expérience client.
Équipements et modernisation
Le dispositif soutient également les investissements liés aux outils de production et aux équipements :
- Modernisation des outils de production
- Investissements techniques et technologiques
- Équipements numériques
- Installations favorisant la transition énergétique
Ces investissements permettent aux entreprises d’améliorer leur productivité, de développer de nouveaux services ou de réduire leur impact environnemental.
Montant de l’aide de l’Action Collective de Proximité
L’aide financière accordée dans le cadre du dispositif prend la forme d’une subvention calculée sur le montant HT des investissements éligibles.
Calcul de la subvention
Le taux de subvention varie entre 20% et 30% du montant HT des dépenses éligibles. Ce taux peut varier selon la nature du projet, sa localisation ou son impact sur le territoire.
Pour un projet d’investissement de 20 000 € HT, l’aide peut ainsi représenter entre 4 000 € et 6 000 €. Ce soutien financier permet de réduire significativement le reste à charge pour l’entreprise et facilite la réalisation de projets qui pourraient être difficiles à financer intégralement sur fonds propres ou par emprunt.
Plafonds et planchers
Le dispositif fixe des limites au montant des investissements pris en compte :
- Plancher : 5 000 € HT minimum d’investissement
- Plafond : 75 000 € HT maximum d’investissement éligible
Ces seuils permettent de cibler des projets d’une certaine ampleur tout en maintenant l’aide à un niveau adapté aux TPE. Le montant maximal de subvention possible est donc de 22 500 € (pour un taux de 30% appliqué au plafond de 75 000 €).
Territoires concernés par l’Action Collective de Proximité
Le dispositif cible spécifiquement certaines zones géographiques du Lot-et-Garonne, avec une attention particulière pour les centres-bourgs de communes identifiées.
Communes éligibles
Les entreprises situées dans les centres-bourgs des 25 communes suivantes peuvent bénéficier du dispositif :
- Aiguillon
- Cancon
- Casseneuil
- Castelmoron-sur-Lot
- Castillonnès
- Damazan
- Fumel
- Laparade
- Laroque-Timbaut
- Le Temple sur Lot
- Monclar
- Monflanquin
- Monsempron Libos
- Montayral
- Penne d’Agenais
- Port-Sainte-Marie
- Prayssas
- Pujols
- Saint-Pastour
- Sainte-Livrade-sur-Lot
- Tombeboeuf
- Tournon d’Agenais
- Verteuil d’Agenais
- Villeneuve-sur-Lot
- Villeréal
Cas particuliers hors centres-bourgs
En dehors des centres-bourgs des communes listées, certaines entreprises peuvent également être éligibles si elles répondent à l’un des critères suivants :
- Être le dernier commerce de sa catégorie sur la commune (catégories NAF 47 ou 96)
- Proposer un service de réparation à sa clientèle
- Être un artisan d’art qualifié implanté sur le territoire de la Vallée du Lot
Ces exceptions permettent d’étendre le dispositif à des entreprises jouant un rôle essentiel dans le maillage commercial du territoire, même si elles ne sont pas situées dans les centres-bourgs ciblés prioritairement.