Objectifs de la Garantie Création
La Garantie Création a pour principaux objectifs de :
- Permettre l'installation et le développement de nouveaux entrepreneurs en leur facilitant l'accès au crédit ;
- Faciliter l'émission par les banques de cautions sur marché pour garantir les engagements de la jeune entreprise.
Ces objectifs visent à encourager la création d'entreprises et à soutenir l'innovation et le développement économique.
Montant de la Garantie Création
La quotité garantie par la Garantie Création varie en fonction de la situation de l'entreprise et de l'intervention des partenaires financiers. Elle s'élève à :
- 60 % en cas de création ex nihilo (à partir de rien) ou d'intervention conjointe entre Bpifrance et la Région ;
- 50 % dans les autres cas.
Cette garantie permet ainsi aux entrepreneurs de bénéficier d'un soutien financier conséquent pour mener à bien leur projet.
Conditions d'éligibilité à la Garantie Création
La Garantie Création ne comporte pas de conditions spécifiques à remplir pour en bénéficier. Toutefois, il est important de noter que seules les entreprises répondant aux critères d'éligibilité des opérations financées pourront bénéficier de cette garantie.
Opérations éligibles à la Garantie Création
Types de projets éligibles
La Garantie Création concerne les projets suivants :
- Créations ex-nihilo (installation de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entreprises existantes) ;
- Première installation par reprise de fonds de commerce ;
- Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants qui développent des activités ou produits nouveaux.
Concours garantis
La Garantie Création couvre les financements bancaires suivants :
- Les investissements matériels et immatériels ;
- L'achat de fonds de commerce ;
- Le besoin en fonds de roulement ;
- Le découvert notifié ;
- La délivrance de cautions sur les marchés France et export.
Ces financements permettent aux entrepreneurs de disposer des ressources nécessaires pour lancer et développer leur entreprise.
Avantages de la Garantie Création pour les entrepreneurs
La Garantie Création présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs :
- Faciliter l'accès au crédit : en garantissant une partie du financement, la Garantie Création permet aux entrepreneurs d'obtenir plus facilement un crédit auprès des banques.
- Réduire les risques pour les banques : en couvrant une partie des engagements de l'entreprise, la Garantie Création incite les banques à accorder des crédits aux jeunes entreprises, malgré les risques inhérents à la création d'entreprise.
- Soutenir l'innovation et le développement économique : en favorisant la création d'entreprises et le développement de nouvelles activités, la Garantie Création contribue à dynamiser l'économie et à encourager l'innovation.
Comment bénéficier de la Garantie Création ?
Pour bénéficier de la Garantie Création, les entrepreneurs doivent :
- Présenter un projet éligible, conforme aux critères définis ci-dessus ;
- Solliciter un financement auprès d'une banque partenaire de Bpifrance ;
- Obtenir l'accord de la banque pour le financement, sous réserve de l'octroi de la Garantie Création.
Il est important de souligner que la Garantie Création ne constitue pas une aide directe aux entrepreneurs, mais une garantie accordée aux banques pour les inciter à financer les projets de création d'entreprise.
En résumé, la Garantie Création est une aide précieuse pour les nouveaux entrepreneurs qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise. Elle facilite l'accès au crédit et encourage les banques à soutenir les projets innovants et porteurs de croissance. Pour en bénéficier, il est essentiel de présenter un projet éligible et de solliciter un financement auprès d'une banque partenaire de Bpifrance.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Garantie Création
Les points essentiels du dispositif « Garantie Création » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Garantie Création ?
L’objectif de la Garantie Création est double :
- Faciliter la création d’entreprises ex nihilo ou la première installation par reprise de fonds de commerce
- Soutenir la création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants qui développent de nouvelles activités ou de nouveaux produits
Quel est le montant et la durée de la Garantie Création ?
Le montant de la Garantie Création correspond à une quotité garantie de 60%. La durée de cette garantie s’étend de 2 à 15 ans.
Quelles opérations sont éligibles à la Garantie Création ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie Création sont :
- La création d’entreprise à partir de zéro
- La première installation par reprise d’un fonds de commerce existant
- La création de nouvelles sociétés par des entreprises ou entrepreneurs déjà établis, pour développer de nouvelles activités ou de nouveaux produits
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la Garantie Création ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie Création sont les PME. Certaines entreprises et secteurs sont exclus :
Entreprises exclues :
- Entreprises en difficulté selon la réglementation européenne
- Entreprises ne pouvant produire de comptes sociaux, sauf en cas de création
- Associations ou fondations sans activité économique
Secteurs exclus :
- Activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les sociétés holding (NAF 64.2)
- Opérations purement patrimoniales
- Activités de promotion et location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf certains programmes immobiliers portés par une SCI
