L'essentiel : Aide au développement et à la structuration des TPE
Quel est l'objectif de l'Aide au développement des TPE ?
L’objectif de l’Aide au développement et à la structuration des TPE est d’impulser une dynamique entrepreneuriale vertueuse pour les très petites entreprises.
Quel est le montant du financement proposé aux TPE dans le cadre de ce dispositif ?
Le montant de l’Aide au développement et à la structuration des TPE correspond à une subvention de 60% des dépenses éligibles HT. Cette aide est plafonnée à 1 500 € et nécessite un minimum de dépenses de 600 €.
Cette subvention n’est pas cumulable avec d’autres aides à la stratégie, notamment celles de la région Nouvelle-Aquitaine. Le dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de développement des très petites entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide au développement des TPE concernent:
- La prise en charge du coût des prestations de conseils spécialisés pour des projets de développement (études de marché, prévisionnels financiers, analyse de complémentarité avec l’activité existante, stratégie commerciale)
- Les prestations liées à la structuration de l’entreprise (gestion financière, ressources humaines)
La thématique de l’étude doit être validée en amont par la communauté de communes Convergence Garonne.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien aux TPE de Convergence Garonne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement et à la structuration des TPE sont :
- Les TPE immatriculées sous un statut d’entreprise individuelle ou de société
- Dont le siège social et l’activité sont situés sur le territoire de la Communauté de Communes Convergence Garonne
- Ayant plus d’un an d’existence
- N’ayant pas licencié au cours des 12 derniers mois
Ne sont pas éligibles :
- Les autoentreprises liées à une activité secondaire
- Les entreprises de plus de 10 salariés
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300m² (grande distribution)
- Les professions libérales réglementées, professions liées à l’ésotérisme, activités de bien-être non réglementées, secteurs exclus des règlements européens, activités liées à l’immobilier et à l’intermédiation bancaire, activités médicales (hors ressortissants CMA)
- Les commerces saisonniers
Présentation de l’Aide au développement et à la structuration des TPE
L’Aide au développement et à la structuration des TPE est un dispositif mis en place par la Communauté de communes Convergence Garonne. Ce programme vise à soutenir les très petites entreprises dans leurs projets de développement ou de structuration en finançant une partie des prestations de conseil spécialisé.
Cette subvention permet aux TPE de bénéficier d’un accompagnement professionnel pour améliorer leur positionnement sur le marché, optimiser leur gestion ou développer leur activité. Le dispositif s’inscrit dans une volonté d’impulser une dynamique entrepreneuriale sur le territoire.
Objectifs de l’Aide au développement et à la structuration des TPE
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour les entreprises du territoire :
- Renforcer la compétitivité des TPE locales
- Favoriser la pérennité des entreprises existantes
- Encourager les projets de développement
- Améliorer la structuration interne des TPE
Entreprises éligibles à l’Aide au développement des TPE
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité. Ces conditions permettent de cibler les TPE ayant un ancrage territorial et présentant une stabilité minimale.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent obligatoirement :
- Être immatriculées sous un statut d’entreprise individuelle ou de société
- Avoir leur siège social et exercer leur activité sur le territoire de la Communauté de communes Convergence Garonne
- Justifier de plus d’un an d’existence
- Ne pas avoir procédé à des licenciements au cours des 12 derniers mois
Structures non éligibles
Certaines structures sont explicitement exclues du dispositif :
- Les autoentreprises liées à une activité secondaire
- Les entreprises comptant plus de 10 salariés
- Les commerces disposant d’une surface de vente supérieure à 300m² (grande distribution)
- Les professions libérales réglementées
- Les professions liées à l’ésotérisme
- Les activités de bien-être non réglementées
- Les activités liées au secteur de l’immobilier
- Les activités d’intermédiation bancaire
- Les activités médicales (hors ressortissants CMA)
- Les commerces saisonniers
Prestations couvertes par l’Aide à la structuration des TPE
L’aide finance exclusivement des prestations de conseil spécialisé réalisées par des professionnels externes à l’entreprise. Ces prestations doivent s’inscrire dans une démarche de développement ou de structuration de l’entreprise.
Types de prestations finançables
Les prestations éligibles se répartissent en deux grandes catégories :
| Catégorie | Types de prestations |
|---|---|
| Développement de l’entreprise |
|
| Structuration de l’entreprise |
|
La thématique de l’étude doit être validée en amont par la Communauté de communes Convergence Garonne. Cette validation préalable permet de s’assurer que la prestation s’inscrit bien dans les objectifs du dispositif.
Montant et conditions de l’Aide au développement des TPE
Le dispositif prévoit un soutien financier significatif pour les TPE souhaitant bénéficier de prestations de conseil. Le montant de l’aide est calculé sur la base des dépenses engagées par l’entreprise.
Calcul de la subvention
L’aide se présente sous forme d’une subvention dont les caractéristiques sont :
- Taux de prise en charge : 60% des dépenses éligibles HT
- Plafond de l’aide : 1 500 €
- Plancher des dépenses : 600 €
Concrètement, pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit engager au minimum 600 € HT de dépenses éligibles. Le montant maximum de l’aide ne pourra pas dépasser 1 500 €, même si les dépenses engagées sont supérieures à 2 500 € HT.
Règles de cumul et régime d’aide
Cette aide est soumise à plusieurs règles importantes :
- Elle n’est pas cumulable avec les autres aides à la stratégie existantes, notamment celles proposées par la région Nouvelle-Aquitaine
- Elle est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis »
Le régime « de minimis » limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Cette règle s’applique à l’ensemble des aides perçues par l’entreprise, tous dispositifs confondus.
Procédure de demande de l’Aide à la structuration des TPE
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une démarche structurée auprès de la Communauté de communes Convergence Garonne. La procédure comprend plusieurs étapes essentielles.
Étapes pour solliciter l’Aide au développement des TPE
- Contacter la Communauté de communes pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise
- Présenter le projet de développement ou de structuration envisagé
- Faire valider la thématique de l’étude par la Communauté de communes
- Constituer un dossier de demande avec les pièces justificatives requises
- Soumettre le dossier complet avant d’engager les dépenses
Il est impératif de faire valider la thématique de l’étude en amont et de déposer la demande avant d’engager les dépenses liées à la prestation de conseil. Toute dépense engagée avant l’accord de la Communauté de communes ne pourra pas être prise en compte.
Exemples de projets soutenus par l’Aide au développement des TPE
Ce dispositif permet de financer différents types de prestations de conseil adaptées aux besoins spécifiques des TPE. Voici quelques exemples concrets de projets pouvant bénéficier de cette aide.
Prestations pour le développement commercial
Une TPE peut solliciter l’aide pour financer :
- Une étude de marché pour évaluer le potentiel d’un nouveau produit ou service
- L’élaboration d’une stratégie commerciale pour conquérir de nouveaux clients
- L’analyse de la complémentarité entre l’activité existante et un nouveau projet
Prestations pour la structuration interne
L’aide peut également financer des prestations visant à améliorer l’organisation interne :
- La mise en place d’outils de gestion financière adaptés à l’entreprise
- L’optimisation de l’organisation des ressources humaines
- L’élaboration d’un prévisionnel financier pour sécuriser la trésorerie
Dans tous les cas, la prestation doit être réalisée par un professionnel externe à l’entreprise et contribuer directement à son développement ou à sa structuration.