L'essentiel : Aide aux investissements matériels
Quel est l'objectif de l'Aide aux investissements matériels ?
L’objectif de l’Aide aux investissements matériels est de soutenir les entreprises dans leurs achats d’équipements. Ce dispositif complète les aides déjà proposées par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
Quel est le montant du soutien financier pour les investissements matériels ?
Le montant de l’Aide aux investissements matériels correspond à une subvention représentant 10% maximum de l’assiette éligible, plafonnée à 20 000€ par projet. Cette aide complète l’intervention du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté, tout en respectant les plafonds réglementaires.
Le dispositif recherche un effet levier maximum sur les financements bancaires (crédit-bail ou financement moyen-long terme). L’effet incitatif de l’aide est évalué selon un ratio d’incitativité spécifique.
Cette aide est accordée dans le cadre du régime européen d’exemption « de minimis », limitant à 200 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de financement ?
Les opérations éligibles à l’aide aux investissements matériels concernent l’acquisition de matériels de production neufs (hors renouvellement) innovants qui justifient un gain de productivité et de compétitivité pour l’entreprise. Ces investissements doivent s’inscrire dans un programme global de développement.
Les investissements prioritaires sont ceux :
- Implantés sur les parcs d’activités économiques
- Innovants et inclus dans une démarche de recherche et développement
- Générateurs d’emplois
Sont exclus du dispositif :
- Le renouvellement de matériel
- Le matériel d’occasion et matériel roulant
- Les investissements d’optimisation de matériels
- Les éléments de stockage
- Le matériel informatique de bureautique
- Les matières premières et consommables
Pour être éligibles, les investissements doivent :
- S’inscrire dans un programme de développement sur 3 ans
- Être réalisés et justifiés dans les 24 mois suivant la notification de l’aide
- Représenter un montant total égal ou supérieur à 80 000 €
Le projet doit être réalisé sur un parc d’activités économiques communautaires, maintenir les emplois existants et favoriser l’acquisition de nouvelles compétences.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien à Nevers ?
L’Aide aux investissements matériels est accessible aux :
- TPE ou PME selon la définition européenne en vigueur ayant leur siège social dans l’une des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Nevers et/ou y exerçant une part significative de leur activité
- Entreprises inscrites au RNE
À titre exceptionnel, les projets portés par de grandes entreprises peuvent être étudiés s’ils génèrent un nombre important d’emplois.
Les secteurs éligibles comprennent les activités productives (industrie, artisanat), la logistique et certaines activités de services créatrices d’emplois.
Les entreprises en difficulté au sens de la Commission européenne ne sont pas éligibles, tout comme les activités agricoles, professions libérales, SCI, commerces et entreprises de services financiers.
Comprendre l’aide aux investissements matériels
L’aide aux investissements matériels est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté d’Agglomération de Nevers. Ce mécanisme vient compléter les aides déjà mises en place par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour renforcer le développement économique local.
Cette subvention représente jusqu’à 10% de l’assiette éligible retenue, avec un plafond fixé à 20 000 euros par projet. Elle s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 200 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Objectifs de l’aide aux investissements matériels
Ce dispositif vise plusieurs objectifs pour le territoire de Nevers Agglomération :
- Stimuler l’acquisition d’équipements de production neufs et innovants
- Favoriser la compétitivité des entreprises locales
- Encourager l’implantation sur les parcs d’activités économiques
- Soutenir les projets générateurs d’emplois
- Accompagner les démarches de recherche et développement
L’effet incitatif de cette aide est évalué selon un ratio d’incitativité, avec une recherche d’effet levier maximal sur les financements bancaires, qu’il s’agisse de crédit-bail ou de financement moyen-long terme.
Entreprises éligibles à l’aide aux investissements matériels
Le dispositif cible principalement les TPE et PME selon la définition européenne en vigueur. Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit répondre à certains critères géographiques et administratifs.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à cette subvention, l’entreprise doit :
- Avoir son siège social au sein d’une commune membre de la Communauté d’Agglomération de Nevers et/ou y exercer une part significative de son activité
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales
- Ne pas être en difficulté au sens de la Commission européenne (pas de procédures collectives ou amiables)
À titre exceptionnel, les projets portés par de grandes entreprises peuvent être étudiés s’ils sont particulièrement générateurs d’emplois, dans la limite de la législation européenne.
| Secteurs éligibles | Secteurs exclus |
|---|---|
| Activités productives (industrie, artisanat) | Activités agricoles |
| Logistique | Professions libérales |
| Services générateurs d’emplois | Sociétés civiles immobilières |
| Entreprises de négoce et distribution | |
| Services financiers |
Critères d’éligibilité des investissements matériels
Tous les investissements ne sont pas éligibles à cette aide. Le dispositif se concentre sur des acquisitions spécifiques qui s’inscrivent dans une stratégie de développement.
Types d’investissements soutenus
L’aide concerne l’acquisition de matériels de production neufs, hors renouvellement. Ces équipements doivent être innovants et justifier d’un gain de productivité ou de compétitivité pour l’entreprise. Ils doivent s’inscrire dans un programme global de développement sur 3 ans.
Les investissements prioritaires sont ceux :
- Implantés sur les parcs d’activités économiques
- Innovants et inclus dans une démarche de recherche et développement
- Particulièrement générateurs d’emplois
Exclusions de l’aide aux investissements matériels
Certains types d’investissements ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Renouvellement de matériel existant
- Matériel d’occasion ou matériel roulant (manutention, véhicules)
- Investissement d’optimisation de matériels
- Éléments de stockage (racks, etc.)
- Matériel informatique de bureautique
- Matières premières et consommables
Conditions financières et réalisation du projet
Pour être éligible, le projet d’investissement doit respecter plusieurs conditions financières et temporelles.
Seuils et délais à respecter
Les investissements doivent :
- Représenter un montant total égal ou supérieur à 80 000 euros
- Être réalisés et justifiés au plus tard sous 24 mois suivant la date de notification de l’aide
- S’inscrire dans un programme global de développement correspondant à une expansion significative de l’activité
La subvention représente jusqu’à 10% de l’assiette éligible retenue, avec un plafond fixé à 20 000 euros par projet, dans la limite des plafonds réglementaires.
Impact territorial et économique des projets
L’aide aux investissements matériels vise à renforcer le tissu économique local. Pour cela, le projet doit démontrer son impact positif sur le territoire.
Exigences territoriales et sociales
Pour être soutenu, le projet doit :
- Être réalisé sur un parc d’activités économiques communautaires
- Garantir au minimum le maintien des emplois existants
- Contribuer à la création d’emplois nouveaux sur une période de 3 ans
- Favoriser l’acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire au sein de l’entreprise
- Permettre de répondre à de nouveaux marchés
Le dispositif encourage également les retombées économiques locales en offrant aux entreprises du territoire la possibilité de candidater aux marchés lancés par l’entreprise bénéficiaire (travaux immobiliers, équipement, sous-traitance, etc.).
Caractère innovant et complémentarité régionale
L’innovation constitue un critère important dans l’attribution de l’aide aux investissements matériels. Le caractère innovant du projet doit être justifié, le cas échéant, par sa validation auprès des structures en charge de l’innovation en région Bourgogne Franche-Comté.
Cette aide s’inscrit en complémentarité avec les dispositifs régionaux. Elle vient renforcer le soutien apporté par le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté aux entreprises du territoire de Nevers Agglomération.
Articulation avec les aides régionales
L’aide aux investissements matériels ne se substitue pas aux dispositifs régionaux mais les complète pour maximiser le soutien aux entreprises locales. Cette complémentarité permet :
- D’augmenter le taux global de subvention pour les projets éligibles
- De renforcer l’attractivité du territoire pour les nouvelles implantations
- D’accompagner plus efficacement les projets de développement des entreprises existantes
Le cumul des aides reste encadré par le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui limite à 200 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.