France 2030 : Dispositifs médicaux numériques en santé mentale

Objectifs du dispositif France 2030 pour la santé mentale

Le dispositif France 2030 dédié aux dispositifs médicaux numériques en santé mentale vise à répondre aux défis majeurs dans ce domaine. Il s’inscrit dans une stratégie nationale d’innovation en santé qui reconnaît l’importance des solutions numériques pour améliorer la prise en charge des troubles mentaux.

Ce programme soutient le développement de projets innovants qui peuvent transformer l’approche des soins en santé mentale. L’accent est mis sur des solutions qui répondent à des besoins médicaux identifiés et documentés.

L’appel à projets vise également à positionner la France comme un leader dans le secteur des dispositifs médicaux numériques en santé mentale, avec une ambition internationale pour les entreprises soutenues.

Les trois piliers du dispositif France 2030 en santé mentale

Le programme s’articule autour de trois objectifs fondamentaux :

• Soutenir l’innovation dans le domaine du numérique appliqué à la santé mentale et à la psychiatrie
• Accélérer le développement d’entreprises à fort potentiel pour qu’elles atteignent une envergure mondiale
• Créer un écosystème collaboratif entre utilisateurs, concepteurs, évaluateurs et financeurs

Ces objectifs répondent à l’urgence d’améliorer la prise en charge des troubles mentaux, dont la prévalence a augmenté ces dernières années, notamment suite à la crise sanitaire.

Bénéficiaires éligibles aux financements France 2030

Le dispositif s’adresse à deux catégories principales de porteurs de projets. Cette ouverture permet de mobiliser l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la santé mentale.

Entreprises développant des dispositifs médicaux numériques

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent candidater à l’appel à projets. Cela inclut les startups, PME, ETI et grandes entreprises qui développent des solutions numériques dans le domaine de la santé mentale.

Pour les ETI et grandes entreprises, le montant minimal de l’aide est fixé à 500 000 €. Cette règle vise à soutenir des projets d’envergure suffisante pour avoir un impact significatif.

Entités à activité non économique

Les organismes de recherche, établissements de santé et autres structures n’exerçant pas d’activité économique peuvent également bénéficier du dispositif. Ces entités reçoivent un financement sous forme de subventions uniquement.

Cette inclusion permet d’intégrer l’expertise clinique et scientifique dans le développement des solutions numériques.

Domaines d’application et besoins médicaux ciblés

L’appel à projets France 2030 pour les dispositifs médicaux numériques en santé mentale couvre l’ensemble du parcours de soins. Cette approche globale permet d’adresser les différentes dimensions de la prise en charge des troubles mentaux.

Champs d’intervention en santé mentale

Les projets peuvent s’inscrire dans trois grands domaines d’intervention :

• Prévention : solutions permettant d’identifier les facteurs de risque et d’intervenir avant l’apparition des troubles
• Dépistage et diagnostic : outils facilitant la détection précoce et l’évaluation des troubles mentaux
• Prise en charge et suivi à distance : dispositifs permettant le traitement et le monitoring des patients

Ces domaines couvrent un large spectre de troubles psychiques, incluant les troubles anxieux, dépressifs, bipolaires, psychotiques, ainsi que les troubles addictifs et neuro-développementaux.

Focus sur la santé mentale des jeunes

Une attention particulière est accordée aux projets ciblant les enfants, adolescents et jeunes adultes. Cette priorité répond à l’augmentation des troubles mentaux dans cette population et à l’importance d’une intervention précoce.

Les solutions peuvent concerner le dépistage, la prévention, le diagnostic, la prise en charge, le suivi et le rétablissement des jeunes. L’objectif est de proposer des outils adaptés à cette population spécifique, en tenant compte de ses particularités.

Critères d’éligibilité des projets France 2030

Pour être retenus dans le cadre de l’appel à projets, les dispositifs médicaux numériques doivent répondre à des exigences précises. Ces critères garantissent la pertinence et la qualité des solutions développées.

Réponse aux besoins médicaux identifiés

Les projets doivent démontrer qu’ils répondent à des besoins médicaux réels en santé mentale. Cette démonstration peut s’appuyer sur :

• Des données issues de la littérature scientifique
• Des besoins exprimés par les patients et leurs aidants
• Des besoins identifiés par les professionnels de santé
• Des problématiques rencontrées dans les établissements de santé ou médico-sociaux

Cette exigence vise à éviter le développement de solutions déconnectées des réalités du terrain et des besoins des utilisateurs finaux.

Conformité à la réglementation des dispositifs médicaux

Les solutions proposées doivent s’inscrire dans le cadre réglementaire des dispositifs médicaux. Deux cas de figure sont possibles :

1. Le projet concerne un produit déjà qualifié de dispositif médical
2. Le projet vise à développer une solution qui sera conforme à cette réglementation

Les solutions de bien-être en santé mentale, qui ne répondent pas à la définition d’un dispositif médical, sont explicitement exclues du périmètre de l’appel à projets. Cette restriction souligne l’ambition médicale du programme.

Modalités de financement des dispositifs médicaux numériques

Le dispositif France 2030 propose un cadre de financement adapté aux différents types de porteurs de projets. Ces modalités visent à soutenir efficacement l’innovation tout en garantissant un retour sur investissement pour l’État.

Structure de l’aide pour les entreprises

Pour les entreprises, l’aide est mixte et se décompose de la manière suivante :

• 60% sous forme de subventions : cette part constitue un soutien direct non remboursable
• 40% sous forme d’avances remboursables : cette part devra être remboursée en cas de succès commercial du projet

Cette structure équilibrée permet de partager le risque entre l’État et l’entreprise. Elle incite également les porteurs de projets à développer des solutions viables commercialement.

Spécificités pour les entités non économiques

Les organismes de recherche et autres entités n’exerçant pas d’activité économique bénéficient d’un traitement différent. Pour ces structures, l’aide est intégralement versée sous forme de subventions.

Cette différence de traitement s’explique par la nature de ces organisations, qui ne génèrent pas de revenus commerciaux directs à partir des innovations développées.

Calendrier et processus de candidature

L’appel à projets France 2030 pour les dispositifs médicaux numériques en santé mentale s’étend sur une période significative, permettant aux porteurs de projets de préparer des dossiers solides.

Le dispositif reste mobilisable jusqu’au 30 septembre 2025. Cette durée témoigne de l’engagement à long terme de l’État dans le soutien à l’innovation en santé mentale.

Les candidatures sont évaluées par un comité d’experts qui analyse la pertinence médicale, la faisabilité technique, la viabilité économique et le potentiel d’impact des projets présentés.

Importance des dispositifs médicaux numériques en santé mentale

Le développement de solutions numériques en santé mentale répond à plusieurs enjeux majeurs :

• Amélioration de l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-dotées en professionnels
• Personnalisation des prises en charge grâce à la collecte et l’analyse de données
• Renforcement de l’autonomie des patients dans la gestion de leurs troubles
• Optimisation du temps des professionnels de santé

Ces dispositifs peuvent transformer profondément la prise en charge des troubles mentaux, en complément des approches thérapeutiques traditionnelles.