L'essentiel : Transformation durable des entreprises - Appel à projets "Développement des achats responsables"
Quel est l'objectif de l'appel à projets Développement des achats responsables ?
L’objectif de l’appel à projets « Développement des achats responsables » est de soutenir financièrement les PME et ETI qui souhaitent se faire accompagner par le prestataire de leur choix pour développer leurs pratiques en matière d’achats responsables. Les candidatures sont acceptées jusqu’au 31 mai 2025.
Quel est le montant de l'aide financière proposée par cette initiative de promotion des achats responsables ?
Le montant de l’aide pour l’appel à projets « Développement des achats responsables » correspond à une subvention représentant 50% du prix HT de l’accompagnement, plafonnée à 8 000 € maximum par entreprise individuelle.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres aides couvrant le même projet, mais une entreprise peut candidater aux autres appels à projets de la Métropole. L’aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien aux achats durables ?
Les opérations éligibles dans le cadre de l’appel à projets « Développement des achats responsables » sont :
- L’accompagnement à l’identification des enjeux RSE en lien avec la chaîne d’approvisionnement (cartographie des risques)
- L’accompagnement à la formalisation d’une politique d’achats responsables et sa déclinaison en plan d’action
- L’accompagnement à l’évolution des processus achats pour intégrer de nouveaux objectifs et indicateurs
Le projet doit inclure un état des lieux des enjeux, une stratégie d’achats responsables et un plan d’action. La prestation doit être réalisée sous un an et suivre les recommandations de la norme ISO 20400.
Ne sont pas éligibles les projets déjà réalisés, ceux portés par des entreprises déjà labellisées en achats responsables, les recrutements, les formations, les frais de certification, l’acquisition d’outils ou le conseil juridique.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide aux achats responsables ?
L’appel à projets Développement des achats responsables s’adresse aux :
- PME et ETI qui :
- justifient d’un siège social, d’un établissement principal ou secondaire sur le territoire de la Métropole de Lyon
- sont saines financièrement et ne font pas l’objet d’une procédure collective
- Associations
Objectifs de l’appel à projets sur les achats responsables
L’appel à projets « Développement des achats responsables » s’inscrit dans le cadre de la transformation durable des entreprises. Il vise à accompagner les PME et ETI dans l’amélioration de leurs pratiques d’achats en intégrant des critères environnementaux et sociaux.
Ce dispositif permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour mettre en place une démarche structurée d’achats responsables. Les entreprises peuvent ainsi repenser leur chaîne d’approvisionnement pour réduire leur impact environnemental et améliorer leur performance sociale.
Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 31 mai 2025, laissant aux entreprises le temps nécessaire pour préparer un dossier solide et cohérent avec leurs objectifs de développement durable.
Entreprises éligibles à l’appel à projets achats responsables
Pour bénéficier de cet appel à projets, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères d’éligibilité. Le dispositif cible spécifiquement les PME et ETI implantées sur le territoire de la Métropole de Lyon.
Conditions d’éligibilité des structures
Les structures pouvant prétendre à cette aide doivent :
- Être une PME ou une ETI
- Disposer d’un siège social, d’un établissement principal ou secondaire sur le territoire de la Métropole de Lyon
- Présenter une situation financière saine
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective
Les associations peuvent également bénéficier de ce dispositif, à condition qu’elles respectent les critères mentionnés ci-dessus. Cette ouverture aux structures de l’économie sociale et solidaire témoigne de la volonté d’inclure tous les acteurs économiques dans cette démarche de transformation.
Restrictions pour les entreprises déjà certifiées
Les entreprises qui disposent déjà d’une labellisation ou d’une certification en matière d’achats responsables ne peuvent pas bénéficier de cet appel à projets. Cette restriction vise à concentrer les ressources sur les structures qui entament leur démarche de transformation.
Types d’accompagnements financés
L’appel à projets « Développement des achats responsables » finance trois types d’accompagnements spécifiques pour les entreprises. Ces accompagnements correspondent aux différentes étapes de mise en place d’une démarche d’achats responsables.
Identification des enjeux RSE liés aux achats
Le premier type d’accompagnement concerne l’identification des enjeux RSE en lien avec la chaîne d’approvisionnement. Cette étape peut prendre la forme d’une cartographie des risques ou d’un diagnostic équivalent. Elle permet à l’entreprise de comprendre les impacts sociaux et environnementaux de ses achats.
Cette phase d’analyse constitue le socle de toute démarche d’achats responsables. Elle permet d’identifier les fournisseurs à risque, les produits ou services ayant un impact environnemental élevé, ou encore les opportunités d’amélioration.
Formalisation d’une stratégie d’achats responsables
Le deuxième type d’accompagnement porte sur la formalisation d’une politique ou stratégie d’achats responsables. Cette étape peut se concrétiser par la rédaction d’une charte ou d’un document équivalent, ainsi que par sa déclinaison dans un plan d’action ou une feuille de route.
La définition d’une stratégie claire permet de fixer des objectifs, d’établir des priorités et de mobiliser les équipes autour de la démarche. Le plan d’action associé détaille les mesures concrètes à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Évolution des processus achats
Le troisième type d’accompagnement concerne l’évolution des processus achats pour intégrer les nouveaux objectifs et indicateurs de suivi. Cette étape est essentielle pour ancrer durablement les pratiques d’achats responsables dans le fonctionnement de l’entreprise.
L’évolution des processus peut concerner la sélection des fournisseurs, l’évaluation des offres, le suivi de la performance des fournisseurs ou encore la formation des acheteurs. Elle implique souvent une révision des outils et méthodes utilisés par le service achats.
Montant de l’aide pour la transformation des achats
L’appel à projets « Développement des achats responsables » propose un soutien financier sous forme de subvention. Le montant de cette aide est calculé en fonction du coût de l’accompagnement choisi par l’entreprise.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Type d’aide | Subvention |
| Taux de prise en charge | 50% du prix HT de l’accompagnement |
| Plafond | 8 000 € maximum par entreprise |
| Durée de réalisation | 1 an à partir de la décision d’attribution |
| Régime d’aide | « De minimis » (limite de 300 000 € sur 3 exercices) |
Cette aide représente donc 50% du prix HT de l’accompagnement, avec un plafond fixé à 8 000 € par entreprise. Ce mécanisme de cofinancement permet de partager l’effort financier entre l’entreprise et la collectivité, tout en garantissant l’engagement de l’entreprise dans la démarche.
Il est important de noter que ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres aides publiques portant sur le même projet. En revanche, une entreprise peut tout à fait candidater aux autres appels à projets proposés par la Métropole de Lyon.
Projets exclus de l’appel à projets achats responsables
Certains types de projets ou de dépenses ne sont pas éligibles à l’appel à projets « Développement des achats responsables ». Ces exclusions permettent de cibler le dispositif sur les actions qui contribuent directement à la transformation des pratiques d’achats.
Types de projets non éligibles
Les projets suivants ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Projets déjà réalisés avant l’attribution de la subvention
- Projets portés par une entreprise bénéficiant déjà d’une labellisation ou certification en matière d’achats responsables
- Projets de recrutement ou prise en charge des coûts directs de personnel
Ces exclusions visent à éviter le financement rétroactif de projets et à concentrer les ressources sur les entreprises qui entament leur démarche de transformation.
Dépenses non couvertes par le dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en charge par l’appel à projets, même si elles peuvent être liées à une démarche d’achats responsables :
- Formation du personnel
- Frais liés à l’obtention de labellisations ou de certifications (formations, adhésions, audits de certification, achat de référentiels, etc.)
- Acquisition d’outils, logiciels ou applicatifs
- Recours à un conseil juridique
Ces restrictions permettent de focaliser l’aide sur l’accompagnement stratégique et méthodologique plutôt que sur des dépenses opérationnelles ou techniques.
Contenu attendu des projets d’achats responsables
Pour être éligible à l’appel à projets « Développement des achats responsables », le projet de l’entreprise doit comporter plusieurs éléments clés. Ces éléments garantissent une démarche structurée et cohérente.
Éléments obligatoires du projet
Tout projet soumis dans le cadre de cet appel doit inclure :
- Un état des lieux des enjeux Achats et RSE des Achats, incluant une évaluation de la chaîne d’approvisionnement (analyse de risques et opportunités)
- La formulation d’une stratégie achats responsables ou d’approvisionnement durable, avec des objectifs et des indicateurs de suivi
- La définition d’un plan d’action ou d’une feuille de route
Ces trois éléments constituent le socle minimal d’une démarche d’achats responsables. Ils permettent à l’entreprise de structurer sa réflexion et son action, et à la Métropole de Lyon d’évaluer la pertinence et la cohérence du projet.
Conformité à la norme ISO 20400
Les prestations d’accompagnement financées dans le cadre de cet appel à projets doivent suivre les recommandations définies par la norme internationale ISO 20400 relative aux achats responsables.
Cette norme fournit des lignes directrices pour intégrer la responsabilité sociétale dans les processus achats. Elle aborde notamment la gouvernance, les pratiques d’achat, la définition des besoins, la sélection des fournisseurs et la gestion des contrats.
La référence à cette norme garantit que les projets s’inscrivent dans un cadre méthodologique reconnu internationalement. Elle facilite également la mise en œuvre de pratiques cohérentes avec les standards du secteur.
Délais et modalités de l’appel à projets achats responsables
L’appel à projets « Développement des achats responsables » s’inscrit dans un calendrier précis. Les entreprises intéressées doivent tenir compte de plusieurs échéances pour planifier leur candidature et la réalisation de leur projet.
La date limite de candidature est fixée au 31 mai 2025. Cette échéance laisse aux entreprises le temps nécessaire pour préparer un dossier solide et cohérent avec leurs objectifs de développement durable.
Une fois la subvention attribuée, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour réaliser la prestation d’accompagnement. Ce délai commence à courir à partir de la date de décision d’attribution de la subvention.
Ce calendrier permet aux entreprises de planifier leur démarche sur le moyen terme, tout en garantissant une mise en œuvre dans un délai raisonnable. Il offre également une visibilité sur la durée totale du projet, de la candidature à la finalisation de l’accompagnement.