L'essentiel : France 2030 - Appel à projet régionalisé "Projets d'Innovation" - Nouvelle-Calédonie
Quel est l'objectif du dispositif France 2030 pour les projets d'innovation en Nouvelle-Calédonie ?
L’objectif de France 2030 – Projets d’Innovation en Nouvelle-Calédonie est de soutenir les PME et ETI engagées dans une démarche de recherche, de développement et d’innovation (dont l’innovation non technologique) pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2026.
Quel est le montant de l'aide financière disponible dans le cadre de cette initiative innovante en Nouvelle-Calédonie ?
Le dispositif France 2030 – Projets d’Innovation en Nouvelle-Calédonie propose une aide mixte sous forme de subvention et d’avance remboursable. Le montant de cette aide est compris entre 50 000 € et 150 000 € (équivalent à 6 millions XPF à 18 millions XPF).
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'innovation calédonien ?
Les opérations éligibles au dispositif France 2030 – Projets d’Innovation en Nouvelle-Calédonie concernent :
- Les projets en phase de faisabilité
- Les projets en phase de développement et pré-industrialisation
Les dépenses prises en compte comprennent :
- Frais de personnel
- Coûts des instruments et du matériel (au prorata de leur utilisation)
- Coûts de sous-traitance
- Frais généraux additionnels et autres frais d’exploitation
Pour être éligible, le projet doit :
- Être porté par une unique entreprise privée (start-up, TPE, PME ou ETI)
- Présenter une assiette de dépenses entre 100 000€ et 1 million d’euros (12M XPF à 120M XPF)
- Solliciter un soutien public entre 50 000€ et 150 000€ (6M XPF à 18M XPF)
- S’inscrire dans les priorités de la Stratégie Territoriale de l’Innovation en Nouvelle-Calédonie
Les entreprises candidates doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, être éligibles aux aides d’État et présenter une situation financière saine.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'appel à projet Projets d'Innovation en Nouvelle-Calédonie ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Appel à projet régionalisé « Projets d’Innovation » – Nouvelle-Calédonie sont :
- TPE
- PME
- ETI
Présentation du dispositif France 2030 en Nouvelle-Calédonie
Le dispositif France 2030 – Appel à projet régionalisé « Projets d’Innovation » pour la Nouvelle-Calédonie s’inscrit dans la continuité des politiques nationales de soutien à l’innovation. Il vise à accompagner les entreprises calédoniennes dans leurs démarches d’innovation pour renforcer leur compétitivité sur le territoire.
Ce programme est accessible jusqu’au 31 décembre 2026 et propose un financement mixte combinant subvention et avance remboursable. Les montants d’aide varient entre 50 000 € et 150 000 € (soit entre 6 millions XPF et 18 millions XPF).
Objectifs du dispositif France 2030 en Nouvelle-Calédonie
L’appel à projets régionalisé poursuit plusieurs objectifs pour le territoire calédonien :
- Stimuler la recherche et le développement au sein des entreprises locales
- Favoriser l’émergence de solutions innovantes adaptées au contexte insulaire
- Renforcer la compétitivité des entreprises calédoniennes
- Contribuer au développement économique du territoire selon les orientations de la Stratégie Territoriale de l’Innovation (STI-NC)
Entreprises éligibles au dispositif France 2030
Le programme cible spécifiquement trois catégories d’entreprises implantées en Nouvelle-Calédonie. Les TPE (Très Petites Entreprises), PME (Petites et Moyennes Entreprises) et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) peuvent bénéficier de ce dispositif sous certaines conditions.
Conditions d’éligibilité des entreprises
Pour accéder au financement France 2030, les entreprises doivent respecter plusieurs critères administratifs et financiers :
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne présenter aucune dette envers l’État, la Collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie ou Bpifrance
- Respecter les normes environnementales en vigueur
- Être éligibles aux aides d’État selon la réglementation européenne
- Ne pas être considérées comme des entreprises en difficulté au sens de l’Union Européenne
- Présenter une situation financière saine
- Disposer d’un plan de financement équilibré sur toute la durée du projet
Ces exigences visent à garantir la viabilité des projets soutenus et la bonne utilisation des fonds publics alloués.
Types de projets soutenus par France 2030
L’appel à projets régionalisé « Projets d’Innovation » en Nouvelle-Calédonie soutient deux types de projets selon leur niveau de maturité.
Projets en phase de faisabilité
Cette catégorie concerne les projets en phase initiale qui nécessitent des études préalables pour valider leur pertinence technique et économique. Ces projets peuvent inclure :
- Les études de faisabilité technique
- Les analyses de marché
- La conception et définition du projet
- La planification détaillée des phases ultérieures
Projets en phase de développement et pré-industrialisation
Cette seconde catégorie concerne les projets plus avancés, proches de la commercialisation. Ces projets peuvent comprendre :
- Le développement de prototypes ou démonstrateurs
- Les tests et essais nécessaires
- La préparation de la phase d’industrialisation
- Les dernières étapes avant la mise sur le marché
Critères d’éligibilité des projets France 2030
Pour être recevable dans le cadre de l’appel à projets, chaque dossier doit respecter plusieurs critères techniques et financiers.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Portage | Projet individuel (une seule entreprise) |
| Budget total | Entre 100 000 € et 1 million € (12M à 120M XPF) |
| Aide sollicitée | Entre 50 000 € et 150 000 € (6M à 18M XPF) |
| Alignement stratégique | Conformité avec la STI-NC |
Le caractère individuel du projet est un élément déterminant. Contrairement à d’autres dispositifs qui encouragent les consortiums, France 2030 – Appel à projet régionalisé « Projets d’Innovation » en Nouvelle-Calédonie cible les projets portés par une seule entité juridique.
Alignement avec la Stratégie Territoriale d’Innovation
Un critère spécifique à ce dispositif est l’alignement obligatoire avec la Stratégie Territoriale de l’Innovation de Nouvelle-Calédonie (STI-NC). Cette stratégie définit les secteurs prioritaires et les orientations de développement économique du territoire. Les projets doivent démontrer leur contribution à ces objectifs territoriaux.
Dépenses éligibles au financement France 2030
Le dispositif prend en compte plusieurs catégories de dépenses liées directement au projet d’innovation. Ces dépenses doivent être clairement identifiées et justifiées dans le dossier de candidature.
Catégories de dépenses couvertes
Quatre types de dépenses peuvent être financés dans le cadre du dispositif :
- Frais de personnel : salaires et charges des collaborateurs directement impliqués dans le projet d’innovation
- Coûts des instruments et du matériel : équipements techniques nécessaires, calculés au prorata de leur utilisation pour le projet
- Coûts de sous-traitance : prestations externes réalisées par des tiers (laboratoires, bureaux d’études, consultants spécialisés)
- Frais généraux additionnels : dépenses indirectes liées au projet et autres frais d’exploitation
Pour être éligibles, ces dépenses doivent être engagées après le dépôt du dossier de candidature et directement liées à la réalisation du projet d’innovation.
Modalités de financement de France 2030
L’aide financière proposée par le dispositif France 2030 – Appel à projet régionalisé « Projets d’Innovation » en Nouvelle-Calédonie présente plusieurs caractéristiques spécifiques.
Structure de l’aide financière
Le financement se présente sous forme mixte, combinant deux instruments :
- Subvention : partie non remboursable de l’aide
- Avance remboursable : partie remboursable en cas de succès commercial du projet
Cette structure permet d’adapter le soutien financier au niveau de risque du projet et à ses perspectives de rentabilité. La répartition entre subvention et avance remboursable varie selon la nature du projet et sa phase de développement.
Montants et intensité de l’aide
Le montant de l’aide est compris entre 50 000 € et 150 000 € (6 millions XPF à 18 millions XPF). L’intensité maximale de l’aide (pourcentage des dépenses éligibles couvertes) varie selon la taille de l’entreprise et la nature du projet, conformément aux règles européennes en matière d’aides d’État.
Le versement de l’aide s’effectue généralement en plusieurs tranches, avec un premier versement à la signature de la convention et des versements intermédiaires conditionnés à l’avancement du projet.
Processus de candidature au dispositif France 2030
Pour bénéficier du dispositif France 2030 – Appel à projet régionalisé « Projets d’Innovation » en Nouvelle-Calédonie, les entreprises doivent suivre un processus de candidature structuré.
- Vérification de l’éligibilité de l’entreprise et du projet
- Constitution du dossier de candidature avec les éléments techniques et financiers
- Soumission du dossier via la plateforme dédiée
- Instruction du dossier par les services compétents
- Présentation devant le comité de sélection
- Notification de la décision
- Signature de la convention de financement en cas d’acceptation
Le dossier doit présenter de manière détaillée le projet d’innovation, son caractère innovant, ses retombées économiques attendues et sa contribution aux objectifs de la Stratégie Territoriale d’Innovation de Nouvelle-Calédonie.
Calendrier de l’appel à projets France 2030
Le dispositif fonctionne selon un principe de guichet ouvert jusqu’au 31 décembre 2026. Les entreprises peuvent donc soumettre leur candidature à tout moment jusqu’à cette date limite, dans la limite des fonds disponibles.
L’instruction des dossiers se fait au fil de l’eau, avec des réunions régulières du comité de sélection pour examiner les projets soumis. Le délai d’instruction varie généralement entre deux et trois mois après la réception d’un dossier complet.