L'essentiel : Dynamique Location Commerce
Quel est l'objectif de Dynamique Location Commerce ?
L’objectif de Dynamique Location Commerce est d’accompagner les commerçants, artisans et professionnels de santé implantés dans les secteurs d’intervention définis par les communes du territoire de la Métropole Rouen Normandie signataires d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Au 17 juin 2024, les communes signataires sont Duclair, Elbeuf-sur-Seine, Le Trait et Rouen.
Quel est le montant de l'aide financière proposée par ce dispositif ?
Le montant de l’aide Dynamique Location Commerce correspond à une subvention de 50% du loyer mensuel (hors taxes, hors charges et hors caution) sur une période de 12 mois. Cette aide est plafonnée à 8 000 € par entreprise. Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien commercial ?
Les opérations éligibles au dispositif Dynamique Location Commerce sont :
- La création ou reprise d’une activité commerciale, artisanale ou d’une profession de santé dans un local avec vitrine en rez-de-chaussée
Le calcul de la subvention prend en compte le montant du loyer hors taxes, hors charges et hors caution.
Ne sont pas éligibles :
- Les locaux dont la société exploitante est propriétaire
- Les locaux loués avec un bail précaire (ou bail dérogatoire)
- Les locaux dont le loyer est supérieur au prix du marché
- Les équipements spécifiques à l’activité
- Les parkings et espaces extérieurs
- Les aménagements répercutés au locataire
Le local doit être mis à disposition via un contrat de bail commercial conforme aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. L’activité doit être effective avec des horaires d’ouverture fixes sur 5 jours.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide à la location ?
Le dispositif Dynamique Location Commerce s’adresse aux TPE qui :
- Sont inscrites au RNE ou à l’URSSAF
- Exercent une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé
- Réalisent au moins 50% de leur chiffre d’affaires avec des particuliers (B to C)
- Exercent leur activité dans un local en rez-de-chaussée avec vitrine, situé dans l’un des périmètres des communes signataires d’une convention ORT
- Sont juridiquement indépendantes (exclusion des succursales)
- Ne se trouvent pas en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde
Ne sont pas éligibles :
- Les activités du secteur tertiaire suivantes : agences immobilières, promotions immobilières, constructeurs, services aux entreprises, assurances, banques, établissements de crédit et mutuelles
- Les chaînes de magasins non franchisées (en gérance)
- Les établissements auxiliaires sans chiffre d’affaires propre (entrepôts, bureaux d’entreprises commerciales)
Qu’est-ce que le dispositif Dynamique Location Commerce ?
Le dispositif Dynamique Location Commerce est une aide financière mise en place par la Métropole Rouen Normandie. Il vise à soutenir l’installation de commerces, d’artisans et de professionnels de santé dans des zones définies comme prioritaires par les communes signataires d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Cette subvention prend en charge 50% du montant du loyer mensuel hors taxes et hors charges pendant 12 mois, avec un plafond de 8 000 € par entreprise. L’objectif est de redynamiser les centres-villes et centres-bourgs en facilitant l’implantation de nouvelles activités.
Au 17 juin 2024, quatre communes sont signataires de l’ORT : Duclair, Elbeuf-sur-Seine, Le Trait et Rouen. Chacune a défini un périmètre d’intervention où les commerces peuvent bénéficier de cette aide.
Les conditions d’éligibilité à Dynamique Location Commerce
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs critères. Ces conditions concernent à la fois la nature de l’activité, le statut juridique et l’emplacement du local commercial.
Profil des entreprises éligibles
Le dispositif s’adresse aux très petites entreprises (TPE) qui répondent aux caractéristiques suivantes :
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou à l’URSSAF
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé
- Réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires avec des particuliers (B to C)
- Être juridiquement indépendante (les succursales sont exclues)
- Ne pas se trouver en situation de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de sauvegarde
Caractéristiques du local commercial
Le local commercial doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Être situé en rez-de-chaussée avec une vitrine
- Se trouver dans l’un des périmètres définis par les communes signataires de l’ORT
- Être destiné à accueillir une clientèle
- Faire l’objet d’un bail commercial conforme aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce
Les activités et locaux exclus du dispositif
Certaines activités et types de locaux ne peuvent pas bénéficier de l’aide Dynamique Location Commerce. Ces exclusions sont clairement définies pour cibler les commerces qui contribuent réellement à la dynamisation des centres-villes.
Activités non éligibles à Dynamique Location Commerce
Les activités suivantes sont exclues du dispositif :
- Activités du secteur tertiaire comme les agences immobilières, promoteurs immobiliers, constructeurs
- Services aux entreprises
- Assurances, banques, établissements de crédit et mutuelles
- Chaînes de magasins non franchisées (en gérance)
- Établissements auxiliaires sans chiffre d’affaires propre (entrepôts, bureaux d’entreprises commerciales)
Types de locaux exclus
Les locaux suivants ne peuvent pas bénéficier de l’aide :
- Locaux dont la société exploitante est propriétaire
- Locaux loués au titre d’un bail précaire (ou bail dérogatoire)
- Locaux dont le loyer est jugé supérieur au prix du marché
De plus, certains éléments sont exclus du calcul de la subvention : les équipements spécifiques à l’activité, les parkings et espaces extérieurs, ainsi que les aménagements du local répercutés au locataire.
Montant et calcul de l’aide Dynamique Location Commerce
L’aide financière proposée par ce dispositif est calculée sur la base du loyer commercial. Elle représente un soutien significatif pour les entrepreneurs qui s’installent dans les zones ciblées.
Mode de calcul de la subvention
La subvention est calculée de la manière suivante :
- Taux de prise en charge : 50% du montant du loyer mensuel
- Base de calcul : loyer hors taxes, hors charges et hors caution
- Durée : 12 mois
- Plafond : 8 000 € par entreprise
| Loyer mensuel HT | Montant mensuel de l’aide | Montant total sur 12 mois |
|---|---|---|
| 500 € | 250 € | 3 000 € |
| 1 000 € | 500 € | 6 000 € |
| 1 500 € | 750 € | 9 000 € (plafonné à 8 000 €) |
Régime d’aide applicable
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Les bénéficiaires doivent donc s’assurer qu’ils n’ont pas dépassé ce plafond en cumulant différentes aides publiques.
Les communes concernées par Dynamique Location Commerce
Le dispositif Dynamique Location Commerce s’applique uniquement dans certaines zones géographiques précisément définies. Ces zones correspondent aux secteurs d’intervention opérationnels définis par les communes signataires de l’ORT.
Les périmètres d’intervention
Au 17 juin 2024, quatre communes de la Métropole Rouen Normandie sont signataires de l’ORT :
- Duclair
- Elbeuf-sur-Seine
- Le Trait
- Rouen
Chaque commune a défini un ou plusieurs secteurs d’intervention où les commerces peuvent bénéficier de l’aide. Ces périmètres correspondent généralement aux centres-villes ou centres-bourgs que les municipalités souhaitent redynamiser.
Conditions d’exploitation dans ces zones
Pour bénéficier de l’aide Dynamique Location Commerce, l’activité doit être effective et proposer des horaires d’ouverture fixes sur une période minimale de 5 jours par semaine. Cette condition vise à garantir que les commerces soutenus contribuent réellement à l’animation des centres-villes.
Les entreprises doivent exercer leur activité au sein d’un local en rez-de-chaussée avec vitrine, situé dans l’un des périmètres définis. Ce local doit être destiné à accueillir une clientèle, ce qui exclut les locaux à usage purement administratif ou de stockage.
Opérations éligibles au dispositif
Le dispositif Dynamique Location Commerce soutient spécifiquement la création ou la reprise d’activités commerciales, artisanales ou de professions de santé. Ces opérations doivent respecter certaines conditions pour être éligibles à l’aide.
Types d’opérations soutenues
Deux types d’opérations peuvent bénéficier de l’aide :
- La création d’une nouvelle activité dans un local commercial en rez-de-chaussée avec vitrine
- La reprise d’une activité existante dans un local commercial en rez-de-chaussée avec vitrine
Dans les deux cas, l’activité doit être exercée dans un local situé dans l’un des périmètres définis par les communes signataires de l’ORT. Le local doit faire l’objet d’un bail commercial conforme à la législation en vigueur.
Conditions relatives au bail commercial
Le bail commercial doit répondre à plusieurs critères :
- Être un bail commercial conforme aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce
- Ne pas être un bail précaire ou dérogatoire
- Présenter un loyer jugé conforme au prix du marché
Le montant pris en compte pour le calcul de la subvention est le loyer hors taxes, hors charges et hors caution. Les éléments comme les équipements spécifiques à l’activité, les parkings, les espaces extérieurs et les aménagements du local répercutés au locataire sont exclus du calcul.