L'essentiel : Dynamique Immobilier Commerce
Quel est l'objectif du dispositif Dynamique Immobilier Commerce ?
L’objectif de Dynamique Immobilier Commerce est d’accompagner les commerçants, artisans et professionnels de santé implantés dans les secteurs d’intervention définis par les communes du territoire de la Métropole Rouen Normandie signataires d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Au 17 juin 2024, les communes signataires sont Duclair, Elbeuf-sur-Seine, Le Trait et Rouen.
Quel est le montant du financement proposé par ce dispositif d'aide aux commerces ?
Le montant de la subvention Dynamique Immobilier Commerce représente 50% du montant total HT des travaux. Un plafond d’aide est fixé à 20 000 € par entreprise et un montant minimum de travaux est établi à 5 000 € HT. Ce dispositif est accordé selon le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien commercial ?
Les opérations éligibles au dispositif Dynamique Immobilier Commerce concernent les dépenses liées à la rénovation et mise aux normes des locaux commerciaux avec vitrine en rez-de-chaussée, tant pour l’intérieur que l’extérieur.
Les frais et honoraires directement liés aux travaux (bureau d’études, cabinet d’architecture) sont inclus dans le calcul de la subvention.
Ne sont pas éligibles :
- Les locaux dont la société exploitante est propriétaire
- Les locaux loués sous bail précaire
- Les travaux structurels sur l’immeuble
- Les équipements matériels liés à l’exercice de l’activité
Les locaux doivent être mis à disposition via un contrat de bail commercial conforme au Code de Commerce. La demande de subvention doit précéder le démarrage des travaux. L’activité doit être effective avec des horaires d’ouverture fixes sur 5 jours.
Qui peut bénéficier de cette aide à l'immobilier commercial ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Dynamique Immobilier Commerce sont les TPE qui :
- Sont inscrites au RNE ou à l’URSSAF
- Exercent une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé
- Réalisent au moins 50% de leur chiffre d’affaires avec des particuliers (B to C)
- Exercent leur activité dans un local en rez-de-chaussée avec vitrine, situé dans l’un des périmètres des communes signataires d’une convention ORT
- Sont juridiquement indépendantes (exclusion des succursales)
- Ne se trouvent pas en situation de liquidation judiciaire, en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde
Ne sont pas éligibles :
- Les activités du secteur tertiaire suivantes : agences immobilières, promotions immobilières, constructeurs, services aux entreprises, assurances, banques, établissements de crédit et mutuelles
- Les chaînes de magasins non franchisées (en gérance)
- Les établissements auxiliaires sans chiffre d’affaires propre (entrepôts, bureaux d’entreprises commerciales)
Qu’est-ce que le dispositif Dynamique Immobilier Commerce ?
Le dispositif Dynamique Immobilier Commerce est une aide financière mise en place par la Métropole Rouen Normandie. Il s’adresse aux commerçants, artisans et professionnels de santé implantés dans les secteurs d’intervention définis par les communes signataires d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Au 17 juin 2024, quatre communes sont signataires de l’ORT : Duclair, Elbeuf-sur-Seine, Le Trait et Rouen. Ce dispositif vise à soutenir le développement des activités commerciales et artisanales dans ces zones.
Les objectifs du dispositif Dynamique Immobilier Commerce
Cette aide a pour but de dynamiser l’activité économique locale en accompagnant financièrement les professionnels dans leurs projets de rénovation et de mise aux normes de leurs locaux commerciaux. Elle s’inscrit dans une stratégie plus large de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
En soutenant ces investissements, la Métropole Rouen Normandie cherche à améliorer l’attractivité commerciale des territoires concernés et à maintenir une offre de proximité diversifiée pour les habitants.
Montant et conditions de l’aide Dynamique Immobilier Commerce
Le dispositif prend la forme d’une subvention représentant 50% du montant total HT des travaux réalisés. Le plafond d’aide est fixé à 20 000 € par entreprise, avec un montant minimum de travaux établi à 5 000 € HT.
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Exemples de calcul de l’aide
| Montant HT des travaux | Calcul de la subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 4 000 € | Inférieur au seuil minimum | Non éligible |
| 10 000 € | 10 000 € × 50% | 5 000 € |
| 30 000 € | 30 000 € × 50% = 15 000 € | 15 000 € |
| 50 000 € | 50 000 € × 50% = 25 000 € | 20 000 € (plafond) |
Entreprises éligibles au dispositif Dynamique Immobilier Commerce
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères. Seules les TPE (Très Petites Entreprises) peuvent prétendre à ce dispositif, sous certaines conditions.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) ou à l’URSSAF
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé
- Réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires avec des particuliers (B to C)
- Exercer son activité dans un local en rez-de-chaussée avec vitrine, situé dans l’un des périmètres des communes signataires d’une convention ORT
- Être juridiquement indépendante (les succursales sont exclues)
- Ne pas se trouver en situation de liquidation judiciaire, en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde
Activités et structures non éligibles
Certaines activités et structures sont explicitement exclues du bénéfice de ce dispositif :
- Les activités du secteur tertiaire suivantes : agences immobilières, promoteurs immobiliers, constructeurs, services aux entreprises, assurances, banques, établissements de crédit et mutuelles
- Les chaînes de magasins non franchisées (chaînes en gérance)
- Les établissements auxiliaires sans chiffre d’affaires propre (entrepôts, bureaux d’entreprises commerciales)
Travaux éligibles dans le cadre du Dynamique Immobilier Commerce
Le dispositif finance uniquement certains types de travaux liés à la rénovation et à la mise aux normes des locaux commerciaux. Ces locaux doivent obligatoirement être situés en rez-de-chaussée et disposer d’une vitrine.
Nature des travaux pris en charge
Les dépenses éligibles concernent les travaux de rénovation et de mise aux normes, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du local commercial. Les frais et honoraires directement liés aux travaux (bureau d’études, cabinet d’architecture, etc.) sont également pris en compte dans le calcul de la subvention.
Voici des exemples de travaux pouvant être financés :
- Rénovation de la devanture et de la vitrine
- Mise aux normes d’accessibilité
- Rénovation intérieure (sols, murs, plafonds)
- Travaux d’électricité, de plomberie
- Aménagements liés à la sécurité du local
Exclusions et restrictions
Certains types de locaux et de travaux sont exclus du dispositif :
- Les locaux dont la société exploitante est propriétaire
- Les locaux loués au titre d’un bail précaire (ou bail dérogatoire)
- Les travaux structurels sur l’immeuble
- Les équipements matériels liés à l’exercice de l’activité
Conditions d’attribution de l’aide Dynamique Immobilier Commerce
Pour bénéficier de cette subvention, plusieurs conditions doivent être respectées concernant le local commercial et la démarche administrative.
Conditions relatives au local commercial
Le local concerné par les travaux doit être mis à disposition sous la forme d’un contrat de bail à loyer à titre commercial, conformément aux dispositions des articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce. Les baux précaires ou dérogatoires ne sont pas acceptés dans le cadre de ce dispositif.
L’activité doit être effective dans ce local et proposer des horaires d’ouverture fixes sur une période minimale de 5 jours par semaine. Cette condition vise à garantir que l’aide bénéficie à des commerces réellement actifs et participant à la dynamique commerciale locale.
Procédure de demande de subvention
Un point essentiel à retenir : la demande de subvention doit impérativement être effectuée avant le démarrage des travaux. Tout projet de travaux déjà commencé avant le dépôt de la demande ne pourra pas être subventionné.
Cette règle s’explique par la volonté d’accompagner les projets dès leur conception et non de financer a posteriori des travaux déjà engagés. Elle permet également aux services instructeurs d’évaluer la pertinence du projet avant sa réalisation.
Périmètre géographique du dispositif Dynamique Immobilier Commerce
Le dispositif s’applique uniquement dans les secteurs d’intervention définis par les communes signataires d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Les communes concernées par le dispositif
Au 17 juin 2024, quatre communes de la Métropole Rouen Normandie sont signataires d’une convention ORT :
- Duclair
- Elbeuf-sur-Seine
- Le Trait
- Rouen
Chacune de ces communes a défini un ou plusieurs secteurs d’intervention opérationnels. Seuls les commerces situés dans ces périmètres précis peuvent bénéficier de l’aide Dynamique Immobilier Commerce.
L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
L’ORT est un outil créé par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018. Elle vise à mettre en œuvre un projet global de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Cette opération se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, sa ville principale, d’autres communes membres volontaires, l’État et ses établissements publics. Le dispositif Dynamique Immobilier Commerce s’inscrit dans cette démarche plus large de revitalisation territoriale.