L'essentiel : Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales
Quel est l'objectif de l'exonération de CFE en QPV ?
L’objectif de l’exonération de CFE en QPV est de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mesure s’applique uniquement si la collectivité territoriale ou son groupement doté d’une fiscalité propre a adopté une délibération favorable de portée générale.
Quel est le montant de la réduction de cotisation foncière pour les entreprises commerciales situées en zone prioritaire ?
Le montant de l’exonération de CFE dans le cadre du dispositif pour les entreprises commerciales en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est plafonné à une base nette imposable de 90 737 € pour 2025.
Cette exonération est totale pendant 5 ans, puis diminue progressivement avec des abattements de :
- 60% la 6ème année
- 40% la 7ème année
- 20% la 8ème année
Ce dispositif s’inscrit dans le régime européen « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif d'allègement fiscal pour les entreprises en QPV ?
Les opérations éligibles à l’exonération de CFE pour les entreprises en QPV concernent les entreprises déjà installées dans le périmètre d’un Quartier Prioritaire de la Ville. Pour bénéficier de cette exonération, les conditions suivantes doivent être respectées :
- La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit avoir délibéré en faveur de ce dispositif
- Le capital et les droits de vote ne sont pas détenus à 25% ou plus par plusieurs entreprises ayant :
- Un effectif de 250 salariés ou plus
- Un chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou un bilan annuel supérieur à 43 millions €
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette mesure fiscale dans les quartiers prioritaires de la ville ?
L’Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) concerne deux catégories d’entreprises :
- Les TPE (moins de 11 salariés) qui :
- Existaient au 1er janvier 2015 ou ont été créées en 2015 ou 2016
- Exercent une activité commerciale
- Ont un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 2 millions €
- Les petites entreprises (moins de 50 salariés) qui :
- Existaient au 1er janvier 2017 ou ont été créées depuis 2017 (condition appréciée à chaque exercice pour les établissements créés depuis le 1er janvier 2020)
- Exercent une activité commerciale
- Ont un chiffre d’affaires annuel ou un bilan annuel inférieur à 10 millions €
Les établissements créés à partir de janvier 2016 bénéficient de cette exonération uniquement s’il existe un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’implantation.
Comprendre l’exonération de CFE en Quartier Prioritaire de la Ville
L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) constitue une mesure fiscale destinée à dynamiser l’activité économique dans ces zones. Ce dispositif permet aux entreprises commerciales de bénéficier d’un allègement fiscal significatif pendant plusieurs années.
Les Quartiers Prioritaires de la Ville sont définis par l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ces zones géographiques concentrent des populations à faibles revenus et nécessitent des politiques de soutien spécifiques.
La CFE représente l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET) payée par les entreprises. Elle est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise et soumis à la taxe foncière.
Conditions d’application de l’exonération CFE en QPV
Pour que cette exonération soit applicable, deux conditions fondamentales doivent être réunies. Premièrement, l’établissement doit être situé dans un périmètre QPV officiellement reconnu. Deuxièmement, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre doit avoir délibéré favorablement pour la mise en place de ce dispositif.
Sans cette délibération locale, l’exonération ne peut s’appliquer même si l’entreprise remplit tous les autres critères d’éligibilité. Cette décision relève de la politique fiscale locale et varie selon les territoires.
Entreprises éligibles à l’exonération de CFE en QPV
Le dispositif d’exonération de CFE en Quartier Prioritaire de la Ville distingue deux catégories d’entreprises éligibles, avec des critères spécifiques pour chacune.
Très Petites Entreprises (TPE) en QPV
Les TPE peuvent bénéficier de l’exonération si elles respectent les conditions suivantes :
- Employer moins de 11 salariés
- Exister au 1er janvier 2015 ou avoir été créées en 2015 ou 2016
- Exercer une activité commerciale
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou disposer d’un bilan total inférieur à 2 millions d’euros
Petites Entreprises en QPV
Les petites entreprises sont également éligibles sous certaines conditions :
- Employer moins de 50 salariés
- Exister au 1er janvier 2017 ou avoir été créées depuis 2017 (pour les établissements créés depuis le 1er janvier 2020, cette condition est vérifiée à chaque exercice)
- Exercer une activité commerciale
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou disposer d’un bilan total inférieur à 10 millions d’euros
Pour les établissements créés à partir de janvier 2016, l’exonération de CFE n’est applicable que s’il existe un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’implantation. Ce contrat de ville constitue le cadre d’action de la politique de la ville.
Montant et durée de l’exonération CFE en QPV
L’avantage fiscal accordé aux entreprises en Quartier Prioritaire de la Ville suit un mécanisme dégressif sur plusieurs années. Cette dégressivité permet une sortie progressive du dispositif.
| Période | Taux d’exonération | Base nette imposable maximale |
|---|---|---|
| Années 1 à 5 | 100% | 90 737€ pour 2025 |
| 6ème année | 60% | 90 737€ pour 2025 |
| 7ème année | 40% | 90 737€ pour 2025 |
| 8ème année | 20% | 90 737€ pour 2025 |
L’exonération est totale pendant les cinq premières années. À partir de la sixième année, un abattement dégressif s’applique sur la base d’imposition : 60% la sixième année, 40% la septième année, et 20% la huitième année. Cette dégressivité permet aux entreprises de s’adapter progressivement au retour à une fiscalité normale.
La base nette imposable maximale est plafonnée à 90 737€ pour l’année 2025. Au-delà de ce montant, l’exonération ne s’applique pas sur la fraction excédentaire.
Règle de minimis applicable à l’exonération en QPV
Ce dispositif d’exonération s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette règle limite à 300 000€ sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Les entreprises doivent donc veiller à ne pas dépasser ce plafond en cumulant différentes aides publiques, sous peine de devoir rembourser les montants excédentaires. Ce plafond s’applique à l’ensemble des aides perçues sous le régime de minimis, et pas uniquement à l’exonération de CFE.
Restrictions et exclusions de l’exonération CFE en QPV
Certaines entreprises, bien que situées en Quartier Prioritaire de la Ville, ne peuvent pas bénéficier de cette exonération de CFE en raison de leur structure capitalistique ou de leur taille.
Entreprises exclues du dispositif QPV
Sont exclues du bénéfice de l’exonération les entreprises dont le capital ou les droits de vote sont détenus à 25% ou plus par d’autres entreprises qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
- Employer 250 salariés ou plus
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 50 millions d’euros
- Ou disposer d’un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros
Cette restriction vise à réserver l’avantage fiscal aux entreprises véritablement indépendantes et de taille modeste, conformément à l’objectif de soutien au commerce de proximité dans les quartiers prioritaires.
Vérification de l’indépendance économique en QPV
L’administration fiscale vérifie l’indépendance économique des entreprises demandant à bénéficier de l’exonération. Une entreprise détenue majoritairement par un grand groupe ne peut pas accéder à ce dispositif, même si elle respecte individuellement les critères de taille et de chiffre d’affaires.
Cette vérification s’effectue au moment de la demande d’exonération et peut être renouvelée pendant la durée d’application du dispositif. Tout changement dans la structure capitalistique de l’entreprise doit être signalé à l’administration fiscale.
Procédure pour bénéficier de l’exonération CFE en QPV
Pour obtenir l’exonération de CFE en Quartier Prioritaire de la Ville, les entreprises doivent suivre une procédure administrative spécifique et respecter certains délais.
- Vérifier l’éligibilité de l’établissement au dispositif (localisation en QPV, activité commerciale, taille de l’entreprise)
- S’assurer que la collectivité territoriale ou l’EPCI a délibéré en faveur de l’exonération
- Compléter le formulaire de demande d’exonération (formulaire n°1447-C ou n°1447-M selon les cas)
- Joindre les justificatifs nécessaires (attestation de localisation en QPV, documents comptables…)
- Déposer la demande auprès du service des impôts des entreprises compétent
Pour les entreprises nouvellement créées, la demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année de création. Pour les entreprises existantes, la demande doit être renouvelée chaque année dans les délais prévus pour la déclaration annuelle de CFE.
Documents justificatifs pour l’exonération en QPV
Les entreprises doivent fournir plusieurs documents pour justifier leur éligibilité :
- Attestation de localisation en Quartier Prioritaire de la Ville
- Justificatifs relatifs au nombre de salariés
- Documents comptables attestant du chiffre d’affaires ou du total du bilan
- Déclaration sur l’honneur concernant les aides de minimis déjà perçues
- Informations sur la structure du capital de l’entreprise
L’administration fiscale peut demander des pièces complémentaires pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise. Tout dossier incomplet peut entraîner le rejet de la demande d’exonération.