L'essentiel : Dispositif France Expérimentation
Quel est l'objectif de France Expérimentation ?
L’objectif de France Expérimentation est de permettre le développement de projets économiques innovants qui sont entravés par certaines dispositions réglementaires ou législatives. Ce dispositif offre un cadre dérogatoire temporaire pour tester de nouveaux modèles d’affaires ou technologies sans être bloqué par des contraintes juridiques inadaptées à l’innovation.
Quel est le montant de l'aide proposée par ce dispositif ?
Le dispositif France Expérimentation propose un accompagnement gratuit aux entreprises souhaitant tester des innovations nécessitant des dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'expérimentation ?
Les opérations éligibles au dispositif France Expérimentation concernent les expérimentations temporaires visant à lever des obstacles législatifs ou réglementaires pour des projets innovants.
Lorsqu’un projet bénéficie d’une expérimentation, d’autres projets similaires peuvent également en profiter. Une décision d’expérimentation est ouverte à toutes les entreprises innovantes qui en font la demande et qui acceptent d’en suivre les règles. Vous pouvez consulter le registre des expérimentations ouvertes.
Ne sont pas concernées :
- Les dérogations aux normes émises par les institutions de l’Union européenne
- Les dérogations aux normes des collectivités territoriales
- Les dérogations relevant d’une autorité administrative indépendante
Si aucun blocage juridique n’est identifié par les ministères, l’entreprise peut bénéficier d’une sécurisation, garantissant que le projet est faisable à droit constant.
La modification générale et permanente du cadre juridique bloquant, sans passer par une expérimentation, est également envisageable si cette solution apparaît comme la plus appropriée.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'expérimentation ?
Le dispositif France Expérimentation s’adresse aux porteurs de projets innovants qui rencontrent des obstacles réglementaires dans le développement de leurs solutions.
Qu’est-ce que le Dispositif France Expérimentation ?
Le Dispositif France Expérimentation est un programme gouvernemental qui permet aux entreprises de tester des innovations entravées par des obstacles réglementaires ou législatifs. Ce dispositif offre la possibilité de déroger temporairement à certaines règles pour expérimenter de nouveaux modèles économiques, produits ou services.
Ce mécanisme s’inscrit dans une démarche de modernisation de l’action publique et d’adaptation du cadre juridique aux évolutions technologiques et économiques. Il vise à favoriser l’innovation tout en garantissant la sécurité juridique des porteurs de projets.
Fonctionnement du Dispositif France Expérimentation
Le Dispositif France Expérimentation repose sur un principe simple : permettre aux innovateurs de tester leurs solutions sans être bloqués par des règles inadaptées aux innovations. L’État accompagne gratuitement les porteurs de projets dans cette démarche.
Les trois solutions proposées par France Expérimentation
Selon la nature du blocage juridique identifié, le dispositif propose trois types de réponses :
- L’expérimentation temporaire : dérogation limitée dans le temps à certaines dispositions législatives ou réglementaires
- La sécurisation juridique : confirmation que le projet est réalisable dans le cadre juridique existant
- La modification permanente : adaptation définitive du cadre juridique si cela s’avère la solution la plus pertinente
Le processus d’analyse des demandes
Lorsqu’un porteur de projet soumet une demande au Dispositif France Expérimentation, celle-ci est analysée par les ministères concernés. Ces derniers examinent la nature des obstacles juridiques et déterminent la solution la plus adaptée.
Si aucun blocage juridique n’est identifié, l’entreprise peut bénéficier d’une sécurisation qui garantit la faisabilité du projet dans le cadre légal existant. Cette garantie offre une tranquillité d’esprit aux innovateurs.
| Type de solution | Durée | Portée |
|---|---|---|
| Expérimentation temporaire | Limitée dans le temps | Spécifique au projet ou ouverte à d’autres |
| Sécurisation juridique | Permanente | Spécifique au projet |
| Modification permanente | Permanente | Générale (tous les acteurs concernés) |
Projets éligibles au Dispositif France Expérimentation
Le Dispositif France Expérimentation s’adresse aux porteurs de projets innovants qui rencontrent des obstacles d’ordre réglementaire ou législatif. Ces projets doivent présenter un caractère innovant et contribuer au développement économique.
Critères d’éligibilité des projets
Pour bénéficier du Dispositif France Expérimentation, les projets doivent répondre à plusieurs critères :
- Présenter un caractère innovant
- Être bloqués par des dispositions législatives ou réglementaires nationales
- Avoir un potentiel de développement économique
- Ne pas concerner des dérogations aux normes européennes
- Ne pas relever de la compétence des collectivités territoriales
- Ne pas dépendre d’une autorité administrative indépendante
Types d’obstacles juridiques concernés
Les obstacles juridiques visés par le Dispositif France Expérimentation sont uniquement ceux relevant de la compétence de l’État. Les normes émises par l’Union européenne, les collectivités territoriales ou les autorités administratives indépendantes ne peuvent faire l’objet de dérogations dans le cadre de ce dispositif.
Cette limitation s’explique par le fait que l’État ne peut accorder des dérogations que pour les règles relevant de sa compétence directe.
Bénéfices du Dispositif France Expérimentation
Le Dispositif France Expérimentation offre plusieurs avantages aux porteurs de projets innovants. Il permet de lever des barrières réglementaires qui freinent l’innovation tout en apportant une sécurité juridique aux expérimentateurs.
Avantages pour les porteurs de projets
Les porteurs de projets bénéficient d’un accompagnement gratuit et d’une expertise juridique pour identifier les obstacles réglementaires et trouver des solutions adaptées. Ils peuvent ainsi tester leurs innovations dans un cadre légal sécurisé.
Le dispositif offre également une visibilité accrue aux projets innovants et peut faciliter leur développement ultérieur.
Impact sur l’écosystème d’innovation
Au-delà des avantages individuels pour chaque porteur de projet, le Dispositif France Expérimentation contribue à la modernisation du cadre réglementaire français. Les expérimentations réussies peuvent conduire à des modifications permanentes des règles, bénéficiant ainsi à l’ensemble de l’écosystème d’innovation.
Ce mécanisme permet d’adapter progressivement la réglementation aux évolutions technologiques et économiques, sans compromettre les objectifs d’intérêt général qu’elle vise à protéger.
Le registre des expérimentations ouvertes
Une caractéristique importante du Dispositif France Expérimentation est le principe d’ouverture des expérimentations. Lorsqu’un projet bénéficie d’une dérogation, celle-ci peut être étendue à d’autres projets similaires.
Fonctionnement du registre des expérimentations
Le registre des expérimentations ouvertes recense l’ensemble des dérogations accordées dans le cadre du Dispositif France Expérimentation. Il permet aux entreprises innovantes de savoir quelles expérimentations sont en cours et d’y participer si elles le souhaitent.
Pour bénéficier d’une expérimentation déjà ouverte, les entreprises doivent en faire la demande et accepter de suivre les règles définies pour cette expérimentation.
Conditions de participation aux expérimentations ouvertes
La participation à une expérimentation ouverte est soumise à plusieurs conditions :
- Faire une demande formelle pour rejoindre l’expérimentation
- Démontrer la similarité du projet avec celui ayant initié l’expérimentation
- Accepter de respecter le cadre défini pour l’expérimentation
- Participer au suivi et à l’évaluation de l’expérimentation
Ce système permet de maximiser les bénéfices des dérogations accordées en les étendant à plusieurs acteurs économiques, tout en maintenant un cadre contrôlé.
Limites du Dispositif France Expérimentation
Malgré ses nombreux avantages, le Dispositif France Expérimentation présente certaines limites qu’il convient de connaître avant d’y recourir.
Champ d’application restreint
Le dispositif ne permet pas de déroger à toutes les règles. Sont notamment exclues :
- Les normes émises par les institutions de l’Union européenne
- Les règles relevant de la compétence des collectivités territoriales
- Les dispositions édictées par les autorités administratives indépendantes
Cette restriction limite le champ d’action du dispositif aux seules règles nationales relevant directement de la compétence de l’État.
Caractère temporaire des expérimentations
Les dérogations accordées dans le cadre du Dispositif France Expérimentation sont par nature temporaires. Elles permettent de tester une innovation pendant une période définie, mais ne garantissent pas une modification permanente du cadre juridique.
À l’issue de la période d’expérimentation, une évaluation est réalisée pour déterminer si la dérogation doit être pérennisée, adaptée ou abandonnée. Cette incertitude peut constituer un frein pour certains projets nécessitant des investissements importants.