L'essentiel : EFICAS : soutien des études d’autoconsommations spéciales
Quel est l'objectif du dispositif EFICAS pour les études d'autoconsommation ?
L’objectif d’EFICAS est de soutenir les études de faisabilité pour deux types de projets d’autoconsommation spécifiques : les installations d’autoconsommation collective et les configurations de mix photovoltaïque combinant injection et autoconsommation sur des sites de grande envergure.
Quel est le montant du financement proposé pour les études d'autoconsommation ?
Le dispositif EFICAS propose une subvention dont le montant varie selon la taille de l’entreprise :
- 50% des dépenses éligibles pour les grandes entreprises
- 60% des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises
- 70% des dépenses éligibles pour les petites entreprises
Un bonus de 5% est accordé pour les études portant sur des opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », nécessitant la création d’une structure juridique spécifique comme Personne Morale Organisatrice.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien pour les études d'autoconsommation ?
Les opérations éligibles au programme EFICAS comprennent :
- Les études d’autoconsommation collective incluant au minimum l’analyse d’un scénario de projet photovoltaïque compatible avec le dispositif « Smart PV ». D’autres scénarios peuvent être étudiés, même ceux non éligibles au dispositif « Smart PV ».
- Les études de mix autoconsommation/injection sur des sites d’envergure (résidentiel, économique, tertiaire, industriel). Ces études doivent analyser toutes les configurations possibles et faire le lien avec le dispositif « Smart PV » pour la partie autoconsommation.
Ne sont pas éligibles :
- Les études sur des copropriétés dépassant certains seuils de consommation de chauffage : 40 kWh/m².an (zone H3), 50 kWh/m².an (zone H2), 60 kWh/m².an (zone H1).
- Les études sur des sites utilisant un chauffage électrique par effet joule ou aérothermie représentant plus de 40% de la consommation électrique totale.
Qui peut bénéficier de cette aide financière pour les études d'autoconsommation ?
Le dispositif EFICAS (soutien des études d’autoconsommations spéciales) s’adresse aux personnes morales publiques et privées, notamment :
- Collectivités territoriales et établissements publics
- Sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales
- Entreprises de tout statut
- Bailleurs sociaux
- Copropriétés ou leur syndic
- Associations
Les entreprises individuelles et structures équivalentes ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qu’est-ce que le dispositif EFICAS pour l’autoconsommation ?
Le dispositif EFICAS est un programme de soutien financier destiné aux études de faisabilité pour des projets d’autoconsommation spécifiques. Il se concentre sur deux types d’études : celles portant sur l’autoconsommation collective et celles concernant les mix photovoltaïques combinant injection et autoconsommation sur des sites de grande envergure.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Plan Solaire Régional et vise à encourager le développement de solutions énergétiques durables. L’objectif est de permettre aux porteurs de projets d’évaluer la viabilité technique et économique de leurs installations avant de s’engager dans des investissements conséquents.
Les bénéficiaires du programme EFICAS
Le dispositif EFICAS s’adresse à un large éventail d’acteurs. Les structures éligibles comprennent aussi bien des entités publiques que privées, permettant ainsi une application étendue du programme.
Structures éligibles au dispositif EFICAS
Les personnes morales pouvant bénéficier de ce soutien incluent :
- Les collectivités territoriales et établissements publics
- Les sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales
- Les entreprises, quelle que soit leur forme juridique
- Les bailleurs sociaux
- Les copropriétés ou leurs syndics
- Les associations
Structures non éligibles
Certaines structures ne peuvent pas prétendre à ce dispositif. Il s’agit notamment des entreprises individuelles et des structures équivalentes. Cette restriction vise à orienter le soutien vers des projets d’envergure collective ou ayant un impact plus large sur la transition énergétique.
Types d’études soutenues par EFICAS
Le programme EFICAS cible deux catégories d’études spécifiques, chacune répondant à des besoins particuliers en matière d’autoconsommation d’énergie photovoltaïque.
Études d’autoconsommation collective
Ces études concernent les projets où plusieurs consommateurs partagent l’électricité produite par une ou plusieurs installations photovoltaïques. L’étude doit inclure au minimum l’analyse d’un scénario de projet photovoltaïque d’autoconsommation collective compatible avec les exigences du dispositif « Smart PV ».
D’autres scénarios peuvent être étudiés en parallèle, y compris ceux qui ne permettraient pas une candidature au dispositif « Smart PV ». Cette flexibilité permet d’explorer diverses configurations pour trouver la solution la plus adaptée au contexte local.
Études de mix autoconsommation/injection
Ces études concernent les sites de grande envergure offrant de multiples possibilités d’implantation photovoltaïque. Il peut s’agir de sites résidentiels, d’activité économique, tertiaires ou industriels.
L’étude doit analyser l’ensemble des configurations possibles :
- Injection totale dans le réseau
- Autoconsommation individuelle
- Autoconsommation collective
Pour la partie autoconsommation, l’étude doit suivre la même démarche que pour les études d’autoconsommation collective, en établissant le lien avec le dispositif « Smart PV » du Plan Solaire Régional.
Montants des aides EFICAS selon le type d’entreprise
Le dispositif EFICAS propose des taux de subvention différenciés selon la taille de l’entreprise, favorisant ainsi les structures de plus petite taille.
| Type d’entreprise | Taux de subvention standard | Taux avec bonus ACC ouverte |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 50% des dépenses éligibles | 55% des dépenses éligibles |
| Moyennes entreprises | 60% des dépenses éligibles | 65% des dépenses éligibles |
| Petites entreprises | 70% des dépenses éligibles | 75% des dépenses éligibles |
Bonus pour les projets d’autoconsommation collective ouverte
Un bonus de 5% est accordé pour les études portant sur des opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes ». Il s’agit de projets mixtes ouverts à un ensemble d’acteurs de statuts juridiques variés, nécessitant la création d’une structure juridique spécifique jouant le rôle de Personne Morale Organisatrice (PMO).
Ce bonus vise à encourager les projets collaboratifs impliquant différents types d’acteurs, créant ainsi des synergies au niveau local et favorisant l’acceptabilité sociale des installations photovoltaïques.
Critères d’exclusion du dispositif EFICAS
Certains projets ne peuvent pas bénéficier du soutien EFICAS, notamment en raison de considérations liées à l’efficacité énergétique des bâtiments concernés.
Exclusions liées à la performance énergétique
Ne sont pas éligibles les études portant sur :
- Les copropriétés dont les consommations de chauffage en énergie finale dépassent certains seuils :
- 40 kWh/m².an pour la zone climatique H3
- 50 kWh/m².an pour la zone climatique H2
- 60 kWh/m².an pour la zone climatique H1
- Les sites recourant à un mode de chauffage électrique par effet joule ou aérothermie (pour le bâti et l’eau chaude sanitaire) dont la consommation représente plus de 40% de la consommation électrique totale du site
Ces critères visent à éviter de soutenir des projets d’autoconsommation sur des bâtiments énergivores, privilégiant d’abord l’amélioration de l’efficacité énergétique avant d’investir dans la production d’énergie renouvelable.
Complémentarité entre EFICAS et Smart PV
Le dispositif EFICAS s’articule avec le programme Smart PV du Plan Solaire Régional. Cette complémentarité permet d’assurer une cohérence dans le soutien aux projets d’autoconsommation photovoltaïque.
Articulation des dispositifs EFICAS et Smart PV
Les études financées par EFICAS doivent inclure l’analyse de scénarios compatibles avec le dispositif Smart PV. Cette exigence vise à préparer les porteurs de projets à une éventuelle candidature ultérieure au programme Smart PV pour la réalisation concrète de leurs installations.
Le dispositif Smart PV peut ainsi prendre le relais d’EFICAS en finançant la mise en œuvre des projets dont la faisabilité aura été démontrée par les études préalables. Cette approche en deux temps (étude puis réalisation) permet de sécuriser les investissements et d’optimiser l’utilisation des fonds publics.
Intérêt du dispositif EFICAS pour les porteurs de projets
Le programme EFICAS présente plusieurs avantages pour les porteurs de projets d’autoconsommation photovoltaïque.
Avantages financiers et techniques
Le principal intérêt réside dans le soutien financier apporté aux études de faisabilité, qui représentent souvent un coût initial significatif. Ce soutien permet de :
- Réduire le risque financier lié à l’exploration de solutions innovantes
- Accéder à une expertise technique pour dimensionner correctement les installations
- Évaluer précisément la rentabilité économique des différentes configurations possibles
- Identifier les obstacles potentiels avant d’engager des investissements plus conséquents
Pour les collectivités et entreprises souhaitant s’engager dans la transition énergétique, EFICAS constitue ainsi une première étape accessible pour concrétiser leurs ambitions en matière d’énergie solaire.
Préparation aux futurs appels à projets
Les études soutenues par EFICAS permettent également de préparer efficacement les dossiers pour d’autres dispositifs de financement, notamment les appels à projets du Plan Solaire Régional. Les porteurs de projets disposent ainsi d’éléments techniques et économiques solides pour appuyer leurs demandes de financement pour la phase de réalisation.