L'essentiel : Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quel est l'objectif de l'exonération de taxe foncière pour les jeunes entreprises universitaires (JEU) ?
L’objectif de l’exonération de taxe foncière JEU est de soutenir les jeunes entreprises universitaires. Cette mesure fiscale permet aux entreprises issues du milieu universitaire de bénéficier d’un allègement de leurs charges immobilières pendant leurs premières années d’activité.
Quel est le montant de l'allègement fiscal accordé aux structures innovantes universitaires ?
Le dispositif Jeune entreprise universitaire (JEU) permet une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans. Cette mesure fiscale s’applique aux bâtiments utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité de valorisation de travaux de recherche.
Quelles sont les opérations éligibles à cette exonération fiscale pour les startups issues de la recherche académique ?
Les opérations pouvant bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les Jeunes Entreprises Universitaires sont les suivantes :
- Exonération totale de TFPB pendant une durée de 7 ans
- Application conditionnée aux décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises
Cette exonération est facultative et varie selon les collectivités territoriales.
Qui peut bénéficier de ce dispositif fiscal destiné aux JEU ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre du statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) doivent :
- Avoir le statut de PME selon la définition européenne
- Exister depuis moins de 8 ans
- Être dirigées ou détenues à au moins 10% par des étudiants, des diplômés depuis moins de 5 ans (master ou doctorat), ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche
- Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur (avec un contrat définissant les conditions de valorisation)
- Avoir un capital détenu pour 50% minimum par des entrepreneurs individuels, des particuliers, d’autres JEI détenues à 50% par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d’enseignement (ou leurs filiales), ou des sociétés d’investissement
Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités existantes ne sont pas éligibles.
Qu’est-ce que la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ?
La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est un statut fiscal spécifique créé pour soutenir les entreprises issues du milieu universitaire et de la recherche. Ce dispositif vise à favoriser le transfert de technologies et la valorisation des travaux de recherche universitaire vers le monde économique.
Le statut JEU permet aux entreprises éligibles de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, dont l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans.
Différence entre JEU et JEI
Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ne doit pas être confondu avec celui de Jeune Entreprise Innovante (JEI). Bien que similaires dans leurs objectifs de soutien à l’innovation, ces deux dispositifs présentent des différences notables.
La JEU se concentre spécifiquement sur la valorisation des travaux de recherche universitaire, tandis que la JEI cible plus largement les entreprises innovantes réalisant des dépenses de R&D, sans nécessairement avoir un lien avec le milieu universitaire.
| Critères | Jeune Entreprise Universitaire | Jeune Entreprise Innovante |
|---|---|---|
| Âge maximum | Moins de 8 ans | Moins de 8 ans |
| Lien avec la recherche | Valorisation de travaux universitaires | 15% des charges en R&D |
| Direction/détention | 10% minimum par étudiants, diplômés récents ou enseignants-chercheurs | Pas d’exigence spécifique |
Conditions d’éligibilité à l’exonération de TFPB pour les JEU
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en tant que Jeune Entreprise Universitaire, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives.
Critères liés à la taille et à l’âge de l’entreprise
L’entreprise doit être considérée comme une PME selon la définition européenne. Cela signifie qu’elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
L’entreprise doit également avoir moins de 8 ans d’existence à compter de sa date de création. Cette condition est essentielle pour maintenir le statut de Jeune Entreprise Universitaire.
Critères liés à la direction et à l’actionnariat
La direction ou l’actionnariat de l’entreprise doit comporter au moins 10% de personnes appartenant à l’une des catégories suivantes :
- Étudiants en cours de formation
- Personnes titulaires d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans
- Personnes exerçant des activités d’enseignement ou de recherche
De plus, le capital de l’entreprise doit être détenu à 50% minimum par :
- Des personnes physiques (entrepreneurs individuels ou particuliers)
- D’autres JEI détenues au moins à 50% par des personnes physiques
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
- Des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales
- Des sociétés d’investissement
Critères liés à l’activité de l’entreprise
L’activité principale de l’entreprise doit être la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Cette participation peut avoir eu lieu pendant leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.
Un contrat doit avoir été conclu avec l’établissement d’enseignement supérieur pour définir les conditions de cette valorisation. Ce document formalise le transfert de technologie ou de savoir-faire entre l’université et l’entreprise.
Fonctionnement de l’exonération de TFPB pour les JEU
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties constitue l’un des avantages fiscaux accordés aux Jeunes Entreprises Universitaires. Cette mesure vise à réduire les charges fixes pendant les premières années d’existence de ces entreprises.
Durée et portée de l’exonération de TFPB
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique pendant une durée de 7 ans. Cette période commence à partir de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise.
Cette exonération concerne les immeubles utilisés par la Jeune Entreprise Universitaire dans le cadre de son activité principale. Les locaux doivent être directement affectés aux activités de valorisation des travaux de recherche.
Caractère facultatif de l’exonération
Il est important de noter que cette exonération n’est pas automatique. Elle est facultative et dépend des décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont dépend l’entreprise.
Chaque collectivité territoriale peut décider d’accorder ou non cette exonération sur son territoire par délibération. L’entreprise doit donc se renseigner auprès de sa commune et de son EPCI pour savoir si cette mesure est applicable localement.
Démarches pour bénéficier de l’exonération de TFPB
Pour obtenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en tant que Jeune Entreprise Universitaire, l’entreprise doit suivre une procédure spécifique et respecter certains délais.
Procédure de demande d’exonération
L’entreprise doit déposer une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. Cette demande doit être accompagnée de justificatifs attestant que l’entreprise remplit bien les conditions pour bénéficier du statut de JEU.
Parmi les documents à fournir figurent notamment :
- Une attestation sur l’honneur certifiant que l’entreprise remplit les conditions requises
- Une copie du contrat conclu avec l’établissement d’enseignement supérieur
- Des documents justifiant de la qualité des dirigeants ou actionnaires (diplômes, attestations de scolarité, etc.)
- Des éléments démontrant que l’activité principale consiste bien en la valorisation de travaux de recherche
Maintien et perte du bénéfice de l’exonération
Pour conserver le bénéfice de l’exonération de TFPB, l’entreprise doit continuer à remplir les conditions d’éligibilité au statut de Jeune Entreprise Universitaire pendant toute la durée de l’exonération.
L’exonération cesse définitivement de s’appliquer dans les cas suivants :
- L’entreprise ne remplit plus l’une des conditions d’éligibilité
- L’entreprise atteint l’âge de 8 ans
- L’entreprise est rachetée par une autre société ne répondant pas aux critères
- L’entreprise fait l’objet d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes
Cas d’exclusion du dispositif JEU
Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier du statut de Jeune Entreprise Universitaire et de l’exonération de taxe foncière associée, même si elles semblent remplir les conditions générales.
Entreprises issues de restructurations
Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ne peuvent pas prétendre au statut de JEU. Cette exclusion vise à réserver l’avantage fiscal aux véritables créations d’entreprises.
Sont également exclues les entreprises issues de la reprise d’activités préexistantes. Cette restriction empêche le contournement du dispositif par simple transformation juridique d’une entreprise déjà établie.
Entreprises détenues par des groupes
Les entreprises dont le capital est détenu à plus de 50% par des groupes ou des sociétés ne figurant pas dans la liste des entités autorisées ne peuvent pas bénéficier du statut de Jeune Entreprise Universitaire.
Cette limitation vise à garantir que le dispositif profite réellement à de jeunes structures indépendantes issues du milieu universitaire, et non à des filiales de grands groupes qui disposeraient déjà de moyens financiers conséquents.