L'essentiel : Aide à l'immobilier
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier de la Communauté de Communes Somme Sud Ouest ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier est de soutenir les implantations de nouveaux établissements dont le projet d’investissement est localisé sur le territoire de la Communauté de Communes Somme Sud Ouest.
Quel est le montant du soutien financier pour les projets immobiliers ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier se décompose en deux volets :
- Pour les investissements matériels : subvention représentant 10% maximum des dépenses subventionnables de l’investissement HT, plafonnée à 15 000€
- Pour la location : subvention représentant 20% maximum pour la première année de loyer, dans la limite de 5 000€
Après l’attribution de cette aide, l’entreprise ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle aide de la communauté de communes pendant 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de financement immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier comprennent :
- L’acquisition neuve, l’acquisition, les travaux et/ou l’extension de bâtiment existant
- La location
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements matériels
- Les frais annexes
- Les enseignes et franchises
- Les travaux de VRD et ceux réalisés par l’entreprise
- Les biens et propriétés des communes et leurs établissements publics
Pour les investissements matériels, les dépenses éligibles sont plafonnées à 25 000 € HT.
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien immobilier proposé par la CC Somme Sud Ouest ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier sont celles qui s’implantent sur le territoire de la Communauté de Communes Somme Sud Ouest.
Les projets portés par une SCI sont examinés au cas par cas selon la structure juridique des établissements.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités de promotion immobilière
- Les services financiers
- L’agriculture, l’élevage et la pêche
- Les professions libérales
Présentation de l’aide à l’immobilier pour les entreprises
L’aide à l’immobilier est un dispositif de soutien financier proposé par la Communauté de Communes Somme Sud Ouest. Ce mécanisme vise à encourager l’implantation de nouveaux établissements sur son territoire en allégeant les charges liées à l’acquisition ou à la location de biens immobiliers.
Cette subvention s’inscrit dans une politique de développement économique local et d’attractivité territoriale. Elle permet aux entreprises de réduire leurs coûts d’installation et facilite ainsi leur implantation dans cette zone géographique.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’immobilier?
Le dispositif cible spécifiquement les entreprises qui s’implantent sur le territoire de la Communauté de Communes Somme Sud Ouest. La nature juridique de l’entreprise n’est pas un critère discriminant en soi, mais certaines activités sont exclues du bénéfice de cette aide.
Structures éligibles à l’aide à l’immobilier
Toute entreprise souhaitant s’installer sur le territoire communautaire peut prétendre à cette subvention. Les projets portés par une Société Civile Immobilière (SCI) font l’objet d’un examen particulier, au cas par cas, en fonction de la structure juridique des établissements concernés.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs économiques ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Cette exclusion répond à des orientations stratégiques territoriales et à la volonté de cibler certains types d’activités.
- Activités de promotion immobilière
- Services financiers
- Agriculture, élevage et pêche
- Professions libérales
Types d’opérations soutenues par l’aide à l’immobilier
L’aide à l’immobilier couvre deux grandes catégories d’opérations: l’acquisition/travaux de bâtiments et la location de locaux professionnels. Chaque catégorie répond à des besoins spécifiques d’implantation.
Acquisition et travaux de bâtiments
Cette première catégorie concerne les entreprises qui souhaitent devenir propriétaires de leurs locaux ou réaliser des travaux dans des bâtiments existants. Sont spécifiquement éligibles:
- L’acquisition de bâtiments neufs
- L’acquisition de bâtiments existants
- Les travaux de rénovation ou d’aménagement
- Les extensions de bâtiments existants
Location de locaux professionnels
La seconde catégorie concerne les entreprises qui optent pour la location de leurs locaux professionnels. Cette option peut représenter une solution plus souple pour les entreprises en phase de démarrage ou celles qui préfèrent ne pas immobiliser leurs ressources financières dans l’immobilier.
Dépenses exclues du financement
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide, même si elles sont liées à l’implantation de l’entreprise. Ces exclusions permettent de cibler le soutien sur l’immobilier proprement dit.
| Catégorie | Dépenses exclues |
|---|---|
| Équipements | Investissements matériels |
| Coûts annexes | Frais administratifs, honoraires, etc. |
| Identité commerciale | Enseignes et franchises |
| Travaux spécifiques | VRD et travaux réalisés par l’entreprise elle-même |
| Biens publics | Propriétés des communes et leurs établissements publics |
Pour les investissements matériels, il convient de noter que les dépenses éligibles sont plafonnées à 25 000 € HT.
Montant de l’aide à l’immobilier et conditions
Le montant de l’aide varie selon le type d’opération immobilière réalisée. Le dispositif distingue deux cas de figure: l’investissement dans l’acquisition ou les travaux, et la location de locaux.
Subvention pour l’acquisition ou les travaux
Pour les investissements liés à l’acquisition ou aux travaux sur des bâtiments, l’aide prend la forme d’une subvention représentant 10% maximum des dépenses subventionnables de l’investissement HT. Cette aide est plafonnée à 15 000 €, quel que soit le montant total de l’investissement.
Aide à la location
Pour les entreprises qui choisissent de louer leurs locaux, la subvention représente 20% maximum du montant du loyer pour la première année d’occupation. Cette aide est limitée à 5 000 €, indépendamment du montant total du loyer annuel.
Période d’inéligibilité après attribution
Une fois l’aide attribuée, l’entreprise bénéficiaire entre dans une période pendant laquelle elle ne peut pas solliciter une nouvelle subvention auprès de la communauté de communes. Cette période d’inéligibilité est fixée à 3 ans à compter de l’attribution de l’aide.
Exemples d’application de l’aide à l’immobilier
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce dispositif, voici quelques exemples concrets d’application de l’aide à l’immobilier dans différentes situations d’implantation.
Cas d’une acquisition immobilière
Une entreprise de services informatiques achète un bâtiment pour un montant de 200 000 € HT sur le territoire de la Communauté de Communes Somme Sud Ouest. Dans ce cas, l’aide potentielle serait de 10% de 200 000 €, soit 20 000 €. Cependant, comme l’aide est plafonnée à 15 000 €, c’est ce montant qui sera attribué à l’entreprise.
Cas de travaux d’aménagement
Une entreprise de production artisanale réalise des travaux d’aménagement dans un bâtiment existant pour un montant de 120 000 € HT. L’aide calculée serait de 10% de 120 000 €, soit 12 000 €. Ce montant étant inférieur au plafond de 15 000 €, l’entreprise pourra bénéficier de l’intégralité des 12 000 € d’aide.
Cas d’une location de locaux
Une entreprise commerciale loue des locaux pour un loyer annuel de 30 000 € HT. L’aide potentielle serait de 20% de 30 000 €, soit 6 000 €. Comme ce montant dépasse le plafond de 5 000 € fixé pour les aides à la location, l’entreprise recevra une subvention de 5 000 €.
Procédure pour obtenir l’aide à l’immobilier
L’obtention de cette aide nécessite de suivre une procédure administrative auprès de la Communauté de Communes Somme Sud Ouest. Cette démarche implique la constitution d’un dossier et son examen par les instances compétentes.
Les entreprises doivent présenter leur projet d’implantation et fournir les justificatifs relatifs à leur investissement immobilier ou à leur contrat de location. Le dossier fait ensuite l’objet d’une instruction par les services de la communauté de communes.
L’attribution de l’aide est soumise à une décision des instances délibérantes de la collectivité, qui examinent la conformité du projet aux critères d’éligibilité et son intérêt pour le développement économique du territoire.