L'essentiel : Dispositif "Mon projet de rénovation"
Quel est l'objectif du dispositif Mon projet de rénovation ?
L’objectif de Mon projet de rénovation est de permettre la redynamisation des centres-villes.
Quel est le montant de la subvention pour les travaux de rénovation ?
Le dispositif « Mon projet de rénovation » propose une subvention représentant 40% des dépenses éligibles, comprise entre 2 000€ et 5 000€.
En cas d’investissements liés à l’écologie :
- Une subvention couvrant 70% des dépenses dédiées aux économies d’énergie, avec un montant maximal plafonné à 7 000€ pour 10 000€ de dépenses bonifiables (travaux d’isolation ou équipements à haute performance énergétique)
- Une subvention représentant 50% pour les autres dépenses éligibles à la bonification ne permettant pas d’agir directement sur la consommation énergétique, soit un maximum de 6 250€ pour 12 500€ de dépenses bonifiables (mobilier issu du réemploi par exemple)
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide ?
Les opérations éligibles au dispositif « Mon projet de rénovation » comprennent :
- Travaux de second œuvre
- Aménagement d’espaces et mobiliers
- Matériel et équipement professionnel
Le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 5 000 euros HT.
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Ne pas être en difficulté selon la réglementation européenne (sauf celles avec un plan de continuation validé)
- Être à jour des cotisations sociales et fiscales (reports de charges en période de crise acceptés)
Les entreprises créées depuis plus d’un an doivent présenter un chiffre d’affaires entre 20 000 et 2 millions d’euros.
De nombreuses dépenses sont exclues, notamment les crédits-bail, investissements immobiliers, climatisations, véhicules, matériel informatique, et dépenses de fonctionnement.
Qui peut bénéficier de cette aide à la rénovation ?
Le dispositif Mon projet de rénovation s’adresse à deux catégories de bénéficiaires :
- Les artisans, commerçants et entreprises de l’ESS qui :
- Exercent une activité de vente de biens ou services aux particuliers au moins 8 mois par an dans un Établissement Recevant du Public (ERP)
- Possèdent un établissement situé dans le centre-ville de l’une des 139 communes ciblées par le dispositif
- Les entreprises de plus de 3 ans ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement au développement par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou le réseau des CCI dans le cadre du dispositif régional Mon Projet d’Entreprise (pour ces entreprises, le caractère ERP n’est pas obligatoire)
Ne sont pas éligibles : les professions libérales réglementées, les activités financières et immobilières, les organismes de formation et conseil, le commerce de gros, les professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées, les SCI et les établissements publics.
Qu’est-ce que le dispositif « Mon projet de rénovation » ?
Le dispositif « Mon projet de rénovation » est une aide financière mise en place pour dynamiser les centres-villes de 139 communes ciblées en région Sud. Il s’adresse principalement aux artisans, commerçants et entreprises de l’économie sociale et solidaire qui souhaitent rénover ou moderniser leurs locaux commerciaux.
Cette subvention couvre 40% des dépenses éligibles avec un montant compris entre 2 000 et 5 000 euros. Le dispositif prévoit également des bonifications pour les investissements liés à l’écologie, pouvant atteindre 70% des dépenses dédiées aux économies d’énergie.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent exercer une activité de vente de biens ou services aux particuliers dans un Établissement Recevant du Public (ERP) et être situées dans l’une des communes concernées par le programme.
Les bénéficiaires du dispositif « Mon projet de rénovation »
Le dispositif cible deux catégories principales de bénéficiaires :
Artisans, commerçants et entreprises de l’ESS
Ces professionnels doivent exercer une activité de vente aux particuliers au moins 8 mois par an dans un Établissement Recevant du Public. L’établissement concerné par les investissements doit être localisé dans le centre-ville d’une des 139 communes ciblées par le dispositif.
Entreprises accompagnées dans leur développement
Les entreprises de plus de 3 ans ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement au développement par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie peuvent également prétendre à cette aide. Pour cette catégorie, le caractère ERP n’est pas obligatoire.
| Type de bénéficiaire | Conditions principales | Obligation ERP |
|---|---|---|
| Artisans et commerçants | Activité de vente aux particuliers (8 mois/an minimum) | Oui |
| Entreprises de l’ESS | Activité de vente aux particuliers (8 mois/an minimum) | Oui |
| Entreprises accompagnées | Plus de 3 ans d’existence + parcours d’accompagnement | Non |
Certaines activités sont expressément exclues du dispositif :
- Professions libérales réglementées
- Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières)
- Organismes de formation, conseil, bureaux d’études
- Commerce de gros
- Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées
- Sociétés civiles immobilières
- Établissements publics
Montants et taux de subvention du dispositif
Le dispositif « Mon projet de rénovation » propose différents niveaux d’aide selon la nature des investissements réalisés :
Subvention de base
La subvention standard représente 40% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 2 000 et 5 000 euros. Pour être éligible, le montant minimum des dépenses doit atteindre 5 000 euros HT.
Bonifications pour les investissements écologiques
Le dispositif « Mon projet de rénovation » encourage particulièrement les investissements liés à l’écologie avec deux niveaux de bonification :
- 70% de subvention pour les dépenses dédiées aux économies d’énergie, avec un plafond de 7 000 euros pour 10 000 euros de dépenses bonifiables. Cela concerne par exemple les travaux d’isolation ou l’installation d’équipements à haute performance énergétique.
- 50% de subvention pour les autres dépenses éligibles à la bonification ne permettant pas d’agir directement sur la réduction de la consommation énergétique. Le montant maximal de subvention possible est de 6 250 euros pour 12 500 euros de dépenses bonifiables. Cela peut concerner par exemple l’achat de mobilier issu du réemploi.
Opérations éligibles dans le cadre du dispositif
Le dispositif « Mon projet de rénovation » finance trois grandes catégories d’investissements :
Travaux de second œuvre
Ces travaux concernent l’aménagement intérieur des locaux commerciaux. Ils peuvent inclure la rénovation des sols, des murs, des plafonds, ainsi que les travaux d’électricité, de plomberie ou encore la mise aux normes des installations. Les travaux de gros œuvre sont expressément exclus du dispositif.
Aménagement d’espaces et mobiliers
Cette catégorie comprend l’acquisition de mobilier commercial, l’agencement des espaces de vente, les comptoirs, les présentoirs, les étagères et autres équipements nécessaires à l’activité commerciale. Le mobilier issu du réemploi bénéficie d’une bonification du taux de subvention.
Matériel et équipement professionnel
Sont concernés les équipements directement liés à l’activité professionnelle comme les fours pour les boulangers, les vitrines réfrigérées pour les métiers de bouche, ou encore les équipements spécifiques aux artisans. Les équipements à haute performance énergétique bénéficient du taux bonifié de 70%.
Plusieurs types de dépenses sont explicitement exclus du dispositif :
- Dépenses financées sous forme de crédit-bail ou de leasing
- Investissements immobiliers (parking, extension de bâtiment, acquisitions de locaux ou de terrain)
- Climatisations et pompes à chaleur air/air
- Véhicules roulants et flottants (voitures, utilitaires, vélo-cargo, triporteurs, remorques, bateaux, bornes électriques)
- Travaux de gros œuvre
- Coût homme des travaux réalisés par l’entreprise demandeuse
- Sites internet vitrine ou de vente en ligne
- Matériel informatique et de téléphonie
- Interventions de réparation et/ou maintenance
- Dépenses de fonctionnement (nettoyage, traitement des nuisibles, abonnements, constitution de stock, etc.)
Conditions d’éligibilité au dispositif « Mon projet de rénovation »
Pour accéder à cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :
Conditions financières et administratives
Les entreprises candidates doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités en période de crise. Elles ne doivent pas se trouver en difficulté au sens de la réglementation européenne, à l’exception des entreprises dont le Tribunal de commerce a validé un plan de continuation.
Pour les entreprises créées depuis plus d’un an, le chiffre d’affaires doit être compris entre 20 000 et 2 millions d’euros. Cette fourchette permet de cibler les petites et moyennes entreprises qui constituent le tissu économique local des centres-villes.
Conditions géographiques
L’établissement concerné par les investissements doit être situé dans le centre-ville de l’une des 139 communes ciblées par le dispositif. Cette localisation peut être vérifiée via un outil cartographique en ligne mis à disposition par la région.
Exclusions spécifiques pour les équipements écologiques
Certains équipements, bien que liés à l’écologie, ne sont pas éligibles aux taux bonifiés :
- Chaudières à énergie fossile
- Pompes à chaleur air/eau
- Convecteurs électriques
- Installations de panneaux photovoltaïques
- Pompes à chaleur géothermiques
- Équipements de solaire thermique collectif
Ces exclusions s’expliquent par l’existence d’autres dispositifs d’aide spécifiques pour ces équipements ou par leur inadéquation avec les objectifs du programme.