L'essentiel : Aide au développement économique
Quel est l'objectif du soutien aux entreprises du secteur musical ?
L’objectif du soutien aux entreprises du secteur musical est d’accompagner les structures qui ont besoin d’un appui dans leur prise de risque liée au développement. Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui souhaitent diversifier leur activité ou opérer un repositionnement stratégique à travers un nouveau projet d’entreprise.
Quel est le montant du dispositif de soutien économique ?
Le montant de l’Aide au développement économique est une subvention plafonnée à 100 000 € dans la limite de 50% des dépenses éligibles. Le volet « conseil » est limité à 10 000 € maximum, avec une aide plafonnée à 500 € par jour d’intervention.
L’aide ne peut pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation de l’entreprise ou de ses partenaires. Les entreprises bénéficiaires ne peuvent pas solliciter l’aide à la restructuration économique durant le même exercice.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de développement économique ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide au développement économique comprennent :
- Les investissements matériels et immatériels sous forme d’acquisitions d’immobilisations corporelles et/ou incorporelles (y compris l’acquisition de licences)
- Le recours à une compétence extérieure (conseil et prestation) pour définir un plan de développement
- Les contrats de prestation de services liés au projet
- Les dépenses de communication liées à la marque
- Certaines dépenses de personnel :
- Coûts salariaux sur un an pour l’embauche en CDI sur une fonction nouvelle
- Recrutement par évolution interne et formations associées
- Coûts des emplois directement créés par le projet d’investissement
- Coûts salariaux sur missions ponctuelles dédiées au projet
Ne sont pas éligibles :
- Les frais administratifs
- Les frais de personnel permanent (hors exceptions mentionnées)
- L’acquisition de logiciels grand public
- Les frais liés aux projets artistiques
- Les projets similaires ayant déjà reçu un soutien
Qui peut bénéficier de l'Aide au développement économique du CNM ?
Les structures pouvant bénéficier de l’Aide au développement économique doivent :
- Exercer 80% de leur activité dans le champ des activités soutenues par le CNM (musique et variétés)
- Être affiliées au CNM
- Avoir au moins trois ans d’existence à la date de dépôt du dossier
- Disposer d’au moins trois exercices comptables achevés
- Être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés (le cas échéant)
- Justifier d’au moins un emploi en CDI depuis plus de six mois à la date de dépôt du dossier
- Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos)
- S’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien
Les structures n’ayant pas trois ans d’existence peuvent formuler une demande en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, sous réserve de démontrer la continuité de l’activité, la reprise des salariés et du catalogue précédemment développé.
Qu’est-ce que l’Aide au développement économique pour le secteur musical ?
L’Aide au développement économique est un dispositif de soutien financier proposé par le Centre National de la Musique (CNM). Ce programme vise à accompagner les entreprises du secteur musical qui souhaitent développer leur activité, diversifier leurs sources de revenus ou opérer un repositionnement stratégique.
Cette aide s’adresse spécifiquement aux structures qui prennent des risques pour leur développement et qui cherchent à mettre en œuvre un nouveau projet d’entreprise. Elle permet de financer différents types d’investissements et de dépenses liés à ce projet de développement.
Conditions d’éligibilité à l’Aide au développement économique
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions garantissent que le soutien est accordé aux structures qui s’inscrivent dans le périmètre d’action du CNM et qui présentent une certaine solidité.
Profil des structures éligibles
Les entreprises candidates à l’Aide au développement économique doivent :
- Exercer 80% minimum de leur activité dans le champ musical (toutes esthétiques confondues) et des variétés
- Être affiliées au CNM
- Avoir au moins trois ans d’existence à la date du dépôt de dossier
- Disposer d’au moins trois exercices comptables achevés
- Être en situation régulière vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés (si applicable)
Exigences structurelles et financières
En plus des critères de base, les structures doivent :
- Justifier d’au moins un emploi en CDI depuis plus de six mois (hors mandataires sociaux)
- Avoir réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € sur le dernier exercice clos
- S’engager à ne pas distribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien
Cas particuliers pour l’Aide au développement économique
Des exceptions existent pour les structures n’ayant pas encore trois ans d’existence ou trois exercices comptables. Ces dérogations concernent les cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public. Pour en bénéficier, l’entreprise doit démontrer :
- La continuité de l’activité
- La reprise intégrale des salariés
- La reprise du catalogue précédemment développé
Montant et modalités de l’Aide au développement économique
Le dispositif propose un soutien financier sous forme de subvention, avec des plafonds et des taux de prise en charge définis. Le montant accordé dépend de l’ampleur du projet et des dépenses présentées.
Plafonds et taux de prise en charge
L’Aide au développement économique est plafonnée à 100 000 € et ne peut excéder 50% des dépenses éligibles. Au sein de cette enveloppe, le volet « conseil » est limité à 10 000 €, avec une prise en charge maximale de 500 € par jour d’intervention.
Un point essentiel à noter : le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation de l’entreprise ou de ses partenaires. Cela implique que la structure doit mobiliser des ressources propres au moins équivalentes au montant de l’aide sollicitée.
| Composante de l’aide | Plafond | Taux maximal |
|---|---|---|
| Montant global | 100 000 € | 50% des dépenses éligibles |
| Volet « conseil » | 10 000 € | 500 € par jour d’intervention |
Incompatibilités avec d’autres dispositifs
Les entreprises qui bénéficient de l’Aide au développement économique ne peuvent pas solliciter l’aide à la restructuration économique au cours du même exercice. Cette restriction vise à éviter le cumul de dispositifs ayant des finalités proches.
Dépenses éligibles dans le cadre de l’Aide au développement économique
Le dispositif couvre un large éventail de dépenses liées au projet de développement. Ces dépenses sont regroupées en plusieurs catégories qui correspondent aux différents besoins d’une entreprise en phase de développement ou de repositionnement.
Investissements matériels et immatériels
L’aide peut financer les acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles, y compris l’achat de licences. Ces investissements constituent souvent la base matérielle du projet de développement.
Par exemple, une entreprise de production musicale pourrait financer l’acquisition d’équipements techniques spécifiques ou de licences de logiciels professionnels. Cependant, les logiciels grand public (bureautique, productivité) ne sont pas éligibles.
Prestations externes et conseil
Le recours à des compétences extérieures est pris en charge dans deux cadres :
- Le conseil pour définir et structurer le plan de développement
- Les contrats de prestation de services liés directement au projet
Ces prestations peuvent inclure des études de marché, du conseil en stratégie, ou des services techniques spécialisés nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Communication et marque
Les dépenses de communication liées à la marque font partie des coûts éligibles. Cela peut concerner la création ou le repositionnement d’une identité visuelle, des campagnes de communication, ou d’autres actions visant à renforcer la visibilité de l’entreprise dans le cadre de son développement.
Dépenses de personnel éligibles
Certaines dépenses de personnel sont prises en compte, notamment :
- Les coûts salariaux sur un an pour l’embauche en CDI d’une personne sur une fonction nouvelle
- Les coûts liés à une évolution interne (recrutement et formations associées)
- Les coûts salariaux des emplois directement créés par le projet d’investissement
- Les coûts salariaux pour des missions ponctuelles spécifiquement dédiées au projet
Dépenses non éligibles à l’Aide au développement économique
Certaines dépenses sont explicitement exclues du périmètre de l’aide, même si elles peuvent sembler liées au fonctionnement général de l’entreprise.
Frais exclus du dispositif
Ne peuvent pas être pris en charge dans le cadre de cette aide :
- Les frais administratifs courants
- Les frais de personnel permanent (hors cas spécifiques mentionnés précédemment)
- L’acquisition de logiciels grand public (bureautique, productivité)
- Les frais liés aux projets artistiques
Par ailleurs, un projet de développement économique similaire ayant déjà fait l’objet d’un soutien ne peut pas être présenté à nouveau.
Intérêt de l’Aide au développement économique pour les entreprises musicales
Ce dispositif répond à des besoins spécifiques du secteur musical, où les modèles économiques évoluent rapidement et où la diversification des activités représente souvent une nécessité pour assurer la pérennité des structures.
Soutenir la prise de risque et l’innovation
L’Aide au développement économique permet aux entreprises de se lancer dans des projets qui comportent une part de risque, mais qui sont nécessaires à leur évolution. Elle offre un effet levier pour mobiliser d’autres financements et concrétiser des projets qui pourraient être difficiles à lancer sur fonds propres uniquement.
Pour une maison de production ou un label indépendant, cette aide peut par exemple faciliter la création d’une nouvelle branche d’activité ou l’adoption de technologies innovantes.
Accompagner les mutations du secteur musical
Le secteur de la musique connaît des transformations profondes liées à la numérisation, aux nouveaux modes de consommation et aux évolutions des pratiques. L’Aide au développement économique accompagne les entreprises dans ces mutations en soutenant leurs efforts d’adaptation et de repositionnement.
Cette dimension est particulièrement importante pour les structures établies qui doivent faire évoluer leur modèle économique face aux changements du marché.