L'essentiel : Aide au développement des TPE
Quel est l'objectif de l'Aide au développement des TPE ?
L’objectif de l’Aide au développement des TPE est d’accompagner les entreprises de la Communauté de communes de l’Est de la Somme dans leurs projets de développement et d’investissement en équipements matériels.
Quel est le montant du financement proposé par ce dispositif d'aide aux TPE ?
Le dispositif Aide au développement des TPE propose une subvention correspondant à 20% des dépenses éligibles d’investissement HT. Ces dépenses doivent être comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT, ce qui représente une aide allant de 600 € à 6 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'accompagnement pour les très petites entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide au développement des TPE concernent :
- Les dépenses liées au coût des équipements neufs ou d’occasion nécessaires à l’activité
- Le coût des aménagements nécessaires à l’installation de ces équipements
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien aux TPE ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au développement des TPE sont les très petites entreprises qui :
- Sont inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Disposent d’un exercice fiscal clôturé d’au moins 12 mois
- Réalisent un chiffre d’affaires consolidé inférieur ou égal à 1 million d’euros
- Sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne répondent pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
Les secteurs exclus du dispositif sont :
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Le secteur de la logistique
- Les bureaux d’études
Présentation de l’Aide au développement des TPE
L’Aide au développement des TPE est un dispositif mis en place par la Communauté de communes de l’Est de la Somme pour soutenir les très petites entreprises locales dans leurs projets de développement. Ce programme vise à accompagner les TPE dans leurs investissements en équipements matériels afin de renforcer leur compétitivité.
Ce dispositif prend la forme d’une subvention représentant 20% des dépenses d’investissement éligibles. Pour bénéficier de cette aide, les dépenses doivent être comprises entre 3 000 € HT et 30 000 € HT, ce qui permet aux entreprises d’obtenir une aide allant de 600 € à 6 000 €.
| Montant des dépenses éligibles (HT) | Taux de subvention | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| 3 000 € | 20% | 600 € |
| 10 000 € | 20% | 2 000 € |
| 20 000 € | 20% | 4 000 € |
| 30 000 € | 20% | 6 000 € |
Critères d’éligibilité à l’Aide au développement des TPE
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions permettent de cibler les TPE ayant un réel besoin de soutien pour leur développement.
Profil des entreprises éligibles
Les TPE candidates à cette aide doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Disposer d’un exercice fiscal clôturé d’une durée minimale de 12 mois
- Réaliser un chiffre d’affaires consolidé inférieur ou égal à 1 million d’euros
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne pas correspondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
Ces critères permettent de s’assurer que l’aide est attribuée à des entreprises viables, ayant une activité établie et répondant à la définition d’une très petite entreprise.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de l’Aide au développement des TPE. Sont notamment exclus :
- Les professions réglementées ou assimilées (professions faisant l’objet d’une réglementation particulière concernant les conditions d’accès et d’exercice, et soumises à des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles comme un ordre ou une chambre)
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Le secteur de la logistique
- Les bureaux d’études
Dépenses couvertes par l’Aide au développement des TPE
L’Aide au développement des TPE cible spécifiquement les investissements matériels des entreprises. Les dépenses éligibles concernent les équipements liés à l’activité de l’entreprise ainsi que les aménagements nécessaires à leur installation.
Types d’équipements éligibles
Le dispositif prend en compte l’acquisition d’équipements professionnels, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Ces équipements doivent être directement liés à l’activité de l’entreprise et contribuer à son développement.
Par exemple, une boulangerie pourrait obtenir une aide pour l’achat d’un nouveau four ou d’un pétrin. Un salon de coiffure pourrait être subventionné pour l’acquisition de nouveaux postes de coiffage ou d’un système de caisse moderne. Un artisan menuisier pourrait bénéficier de l’aide pour l’achat d’une nouvelle machine à commande numérique.
Aménagements liés aux équipements
Au-delà des équipements eux-mêmes, les coûts d’aménagement nécessaires à leur installation sont également pris en compte dans les dépenses éligibles. Cela peut inclure des travaux d’adaptation des locaux pour accueillir le nouvel équipement.
Ces aménagements doivent être directement liés à l’installation des équipements acquis. Par exemple, le renforcement d’un sol pour supporter une machine lourde, l’installation d’un circuit électrique adapté ou la mise en place d’un système de ventilation spécifique peuvent entrer dans cette catégorie.
Modalités de calcul de l’Aide au développement des TPE
Le montant de l’aide est calculé selon un pourcentage fixe appliqué aux dépenses éligibles, avec un plancher et un plafond bien définis. Ce système permet d’adapter le soutien à l’ampleur du projet d’investissement.
Calcul du montant de la subvention
L’Aide au développement des TPE représente 20% du montant total des dépenses éligibles hors taxes. Ce taux fixe s’applique à l’ensemble des dépenses retenues dans le cadre du dispositif.
Pour être éligibles, les dépenses doivent atteindre un minimum de 3 000 € HT. En dessous de ce seuil, aucune aide n’est accordée. À l’inverse, le montant maximum des dépenses prises en compte est plafonné à 30 000 € HT.
Ainsi, le montant de l’aide varie entre 600 € (pour 3 000 € de dépenses éligibles) et 6 000 € (pour 30 000 € de dépenses éligibles ou plus). Pour les projets dont le coût dépasse 30 000 € HT, seule cette somme sera prise en compte pour le calcul de la subvention.
Exemples concrets de calcul
Voici quelques exemples illustrant le calcul de l’Aide au développement des TPE :
- Projet de 2 500 € HT : Ce projet n’atteint pas le seuil minimal de 3 000 € HT et n’est donc pas éligible à l’aide.
- Projet de 5 000 € HT : L’aide sera de 5 000 € × 20% = 1 000 €.
- Projet de 15 000 € HT : L’aide sera de 15 000 € × 20% = 3 000 €.
- Projet de 40 000 € HT : Le montant des dépenses pris en compte est plafonné à 30 000 € HT. L’aide sera donc de 30 000 € × 20% = 6 000 €.
Impact de l’Aide au développement des TPE
Cette aide représente un levier économique pour les TPE de la Communauté de communes de l’Est de la Somme. Elle permet aux entreprises d’accélérer leurs projets d’investissement et de moderniser leurs équipements.
Bénéfices pour les TPE locales
L’Aide au développement des TPE offre plusieurs avantages aux entreprises bénéficiaires. Elle réduit le coût global des investissements, ce qui peut être déterminant pour des TPE aux ressources financières limitées. Cette réduction de 20% du coût peut permettre d’acquérir un équipement de meilleure qualité ou d’élargir l’ampleur du projet initial.
Pour une TPE réalisant un chiffre d’affaires de quelques centaines de milliers d’euros, une aide pouvant atteindre 6 000 € représente un soutien significatif. Elle peut faciliter l’accès à des équipements plus performants, contribuant ainsi à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité de l’entreprise.
Contribution au développement économique local
Au-delà des bénéfices directs pour les entreprises, ce dispositif participe au dynamisme économique du territoire. En soutenant les investissements des TPE, l’aide contribue à maintenir et développer l’activité économique locale.
Les TPE représentent une part importante du tissu économique dans les zones rurales et péri-urbaines comme l’Est de la Somme. En les aidant à se moderniser et à développer leur activité, ce dispositif favorise la création de valeur et potentiellement d’emplois sur le territoire.