L'essentiel : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de soutenir les projets de création ou d’extension d’hébergement touristique sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Quel est le montant du soutien financier pour l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est une subvention plafonnée à 2 500 €. Ce montant est déterminé selon plusieurs critères cumulatifs :
- Les perspectives de création ou maintien d’emplois et retombées économiques locales
- L’attractivité du territoire (impact sur l’image, caractère stratégique)
- Les aides publiques déjà perçues et conditions d’achat des biens
- La protection environnementale, l’efficacité énergétique et l’intégration paysagère
Une entreprise ou son groupe ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois sur une période de 5 ans.
Quelles sont les opérations éligibles au financement immobilier touristique ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- L’acquisition de terrains ou locaux pour développer des hébergements touristiques
- La construction ou l’extension liée à la capacité d’accueil d’hébergement touristique
- La transformation de biens pour développer des hébergements touristiques
L’entreprise bénéficiaire doit :
- Réaliser son programme dans un délai maximum de 3 ans après le dépôt de la demande
- Maintenir son activité sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins 3 ans
- Communiquer sur l’aide accordée par Clisson Sèvre et Maine Agglo
Qui peut bénéficier du dispositif de soutien pour l'hébergement touristique ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont celles ayant pour objet le développement de l’offre d’hébergements touristiques (y compris tourisme d’affaires) structurants sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Les projets portés par une personne morale de droit public, notamment une commune, sont éligibles s’ils répondent aux critères.
Ne sont pas éligibles :
- SCI
- Entreprises en difficulté
- Associations
- Professions libérales, banques, assurances
- Entreprises dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, l’aquaculture
Présentation de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est un dispositif mis en place par Clisson Sèvre et Maine Agglo pour développer l’offre d’hébergements touristiques sur son territoire. Cette subvention vise à soutenir les projets de création ou d’extension d’établissements d’accueil touristique.
Le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo cherche à renforcer son attractivité touristique en accompagnant financièrement les porteurs de projets dans leurs investissements immobiliers. Cette aide prend la forme d’une subvention plafonnée à 2 500 €.
Qui peut bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier?
Cette subvention s’adresse aux entreprises développant l’offre d’hébergements touristiques sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Le dispositif inclut également le tourisme d’affaires parmi les secteurs éligibles.
Les personnes morales de droit public, notamment les communes, peuvent également prétendre à cette aide si leurs projets correspondent aux critères établis.
Structures non éligibles à l’aide à l’investissement immobilier
Certaines entités sont explicitement exclues du bénéfice de cette aide :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les entreprises en difficulté financière
- Les associations
- Les professions libérales
- Les banques et assurances
- Les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture
Types d’opérations soutenues par le dispositif
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises concerne trois catégories principales d’opérations liées au développement d’hébergements touristiques :
Acquisition de biens immobiliers
Le dispositif soutient l’achat de terrains ou de locaux destinés à être transformés ou aménagés en structures d’hébergement touristique. Cette acquisition doit s’inscrire dans un projet global de développement de l’offre d’accueil sur le territoire.
Construction ou extension d’hébergements
Les projets de construction neuve ou d’extension de bâtiments existants sont éligibles à condition qu’ils augmentent la capacité d’accueil touristique. Ces travaux doivent contribuer à l’amélioration quantitative ou qualitative de l’offre d’hébergement sur le territoire.
Transformation de biens existants
La reconversion de bâtiments pour créer des hébergements touristiques entre également dans le cadre des opérations soutenues. Cette catégorie peut inclure la rénovation ou le réaménagement de locaux pour les adapter à une fonction d’accueil touristique.
| Type d’opération | Description | Objectif |
|---|---|---|
| Acquisition | Achat de terrains ou locaux | Développer l’hébergement touristique |
| Construction/Extension | Création ou agrandissement de structures | Augmenter la capacité d’accueil |
| Transformation | Reconversion de bâtiments existants | Adapter des locaux à l’accueil touristique |
Montant et critères d’attribution de la subvention
L’aide à l’investissement immobilier des entreprises est plafonnée à 2 500 € par projet. Le montant exact est déterminé selon plusieurs critères d’évaluation qui permettent d’ajuster le niveau de soutien en fonction de l’impact attendu du projet.
Critères d’évaluation des projets
Quatre critères cumulatifs sont pris en compte pour déterminer le montant de l’aide :
- Impact sur l’emploi et l’économie locale : perspectives de création ou de maintien d’emplois et retombées économiques attendues sur le territoire
- Contribution à l’attractivité territoriale : rayonnement du projet en termes d’image et caractère stratégique de l’activité pour le territoire
- Contexte financier : prise en compte des aides publiques déjà perçues et des conditions d’acquisition des biens concernés
- Dimension environnementale : efforts en matière de protection de l’environnement, d’efficacité énergétique et d’intégration paysagère
Limitation des aides par entreprise
Une même entreprise ou groupe d’entreprises ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois sur une période de 5 ans. Cette règle vise à répartir le soutien entre différents acteurs du territoire et à éviter la concentration des aides.
Engagements des bénéficiaires de l’aide
Les entreprises recevant l’aide à l’investissement immobilier doivent respecter plusieurs obligations qui conditionnent l’attribution et le maintien de la subvention.
Délais de réalisation et obligations de suivi
Le bénéficiaire s’engage à :
- Réaliser son programme dans un délai maximum de 3 ans à compter du dépôt de la demande
- Fournir les pièces justificatives prouvant l’exécution du projet
- Maintenir son activité sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo pendant au moins 3 ans après l’attribution de l’aide
- Communiquer sur le soutien accordé par Clisson Sèvre et Maine Agglo
Le non-respect de ces engagements peut entraîner la remise en cause de l’aide attribuée et potentiellement son remboursement.
Procédure de demande de l’aide à l’investissement immobilier
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent déposer un dossier de demande auprès de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Ce dossier doit présenter le projet d’hébergement touristique et démontrer sa conformité avec les critères d’éligibilité.
L’instruction du dossier permet d’évaluer l’impact du projet selon les quatre critères mentionnés précédemment. Cette analyse détermine l’éligibilité du projet et le montant de l’aide qui peut être accordée.
Suivi et contrôle des projets soutenus
Après l’attribution de l’aide, un suivi est mis en place pour vérifier le respect des engagements pris par le bénéficiaire. Ce suivi porte notamment sur :
- La réalisation effective du projet dans les délais impartis
- Le maintien de l’activité sur le territoire pendant la période requise
- La communication sur le soutien de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Des justificatifs d’exécution du programme doivent être fournis par l’entreprise pour attester de la bonne utilisation des fonds publics.
Objectifs territoriaux de l’aide à l’investissement immobilier
Cette aide s’inscrit dans une stratégie plus large de développement touristique du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo. En soutenant les projets d’hébergement, la collectivité vise à renforcer sa capacité d’accueil et à diversifier son offre touristique.
Le dispositif contribue également au développement économique local en favorisant l’implantation et le maintien d’entreprises du secteur touristique. Ces activités génèrent des emplois directs et indirects et participent à l’animation du territoire.
L’intégration de critères environnementaux dans l’évaluation des projets témoigne aussi d’une volonté de promouvoir un développement touristique respectueux du cadre de vie et des ressources naturelles du territoire.