L'essentiel : Aide au bâtiment durable
Quel est l'objectif de l'Aide au bâtiment durable ?
L’objectif de l’Aide au bâtiment durable est d’accompagner les projets d’investissements des petites entreprises pour la transformation environnementale. Ce dispositif soutient la rénovation et l’extension de bâtiments dans une démarche de transition écologique et de performance environnementale, énergétique et thermique. Il vise également à favoriser la création ou le développement des entreprises, contribuant ainsi au maintien et à la création d’emplois.
Quel est le montant du financement proposé pour les projets de bâtiments écologiques ?
L’aide au bâtiment durable prend la forme d’une subvention représentant 40% maximum des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est compris entre 10 000€ et 200 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien à la construction durable ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide au bâtiment durable concernent :
- Les travaux de rénovation et d’aménagement ciblant les investissements immobiliers relatifs à l’amélioration thermique (isolation, menuiseries, etc.)
- L’amélioration de la performance énergétique (chauffage, ventilation, éclairage, économies d’énergie)
- L’amélioration de la gestion des eaux (eaux usées, eaux de pluie)
- L’amélioration de la gestion des déchets
- Les opérations de végétalisation
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètres)
- Les études préalables et diagnostics de performance environnementale
Ne sont pas éligibles les opérations de construction (hors extensions), les acquisitions de bâtiments ou terrains, et les frais de raccordement aux VRD.
Un diagnostic de performance environnementale/énergétique de moins d’un an doit être joint à la demande d’aide.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide pour les bâtiments durables ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au bâtiment durable sont les PME selon la définition européenne qui remplissent les conditions suivantes :
- Effectif compris entre 5 et 249 CDI ETP à la date du dépôt de la demande
- Inscription au Registre National des Entreprises
- À jour des cotisations sociales et fiscales
- Non considérée comme une entreprise en difficulté selon la réglementation européenne
Une entreprise portant le projet immobilier, autre que l’entreprise d’exploitation, peut être éligible sous certaines conditions :
- Société holding si la somme des effectifs CDI ETP du groupe satisfait le critère d’emplois
- SCI ou société immobilière détenue majoritairement par la société d’exploitation ou ses actionnaires majoritaires
- En cas d’extension : société de crédit-bail immobilier ou société de portage en VEFA
Les activités éligibles concernent :
- Production, transformation ou assemblage
- Prestation de services dédiés aux industries et/ou aux activités productives
Sont exclues les activités des secteurs encadrés au sens communautaire, les activités non conformes aux réglementations existantes, les entreprises bénéficiant déjà d’une aide à l’immobilier non soldée et les entreprises en difficulté.
Objectifs de l’Aide au bâtiment durable
L’Aide au bâtiment durable s’inscrit dans une démarche de transition écologique pour les petites et moyennes entreprises. Ce dispositif vise à soutenir les PME dans leurs projets de rénovation et d’extension de bâtiments pour améliorer leur performance environnementale.
Le programme poursuit trois objectifs principaux. D’abord, il accompagne les investissements favorisant la transformation environnementale des petites entreprises. Ensuite, il soutient les projets de rénovation et d’extension qui améliorent la performance énergétique et thermique des bâtiments. Enfin, il stimule la création et le développement des entreprises pour maintenir ou créer des emplois.
Montant et conditions de l’Aide au bâtiment durable
L’aide prend la forme d’une subvention représentant jusqu’à 40% des dépenses éligibles. Le montant de cette subvention est encadré par un plancher et un plafond bien définis.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Type d’aide | Subvention |
| Taux de prise en charge | 40% maximum des dépenses éligibles |
| Montant minimum | 10 000 € |
| Montant maximum | 200 000 € |
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit présenter un projet cohérent avec les objectifs de transition écologique. Les travaux doivent démontrer une amélioration significative de la performance environnementale ou énergétique du bâtiment concerné.
Diagnostic préalable obligatoire
Un élément indispensable pour accéder à l’Aide au bâtiment durable est la réalisation d’un diagnostic. Ce document doit être réalisé par un expert et dater de moins d’un an au moment du dépôt de la demande. Le diagnostic doit évaluer la performance environnementale et/ou énergétique des bâtiments de l’entreprise.
Ce diagnostic doit comprendre un volet préconisations qui hiérarchise les investissements à réaliser pour améliorer la notation environnementale ou énergétique. L’entreprise devra également joindre les devis correspondant aux travaux recommandés.
Entreprises éligibles à l’Aide au bâtiment durable
Le dispositif cible principalement les PME selon la définition européenne en vigueur. Pour être éligible, une entreprise doit respecter plusieurs critères.
Critères d’éligibilité des PME
- Avoir un effectif compris entre 5 et moins de 250 CDI équivalent temps plein (ETP) à la date du dépôt de la demande
- Être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
- Ne pas être considérée comme une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne
D’autres structures peuvent porter le projet immobilier sous certaines conditions. La société holding de la société d’exploitation peut être éligible si la somme des effectifs CDI ETP des entités du groupe respecte le critère d’emplois.
Une société civile immobilière (SCI) ou société immobilière peut également bénéficier de l’aide si elle est détenue majoritairement par la société d’exploitation et/ou par les actionnaires majoritaires de cette dernière.
Dans le cas d’une extension, la société de crédit-bail immobilier ou la société de portage du projet immobilier en VEFA (vente en l’état future d’achèvement) peut être éligible. Le crédit-bailleur ou le promoteur devra alors reverser l’intégralité de l’aide à l’entreprise bénéficiaire du bâtiment sur une durée maximale de 3 ans, selon les modalités précisées dans le contrat de bail ou de VEFA.
Secteurs d’activité concernés par l’Aide au bâtiment durable
L’aide cible des secteurs d’activité spécifiques :
- Production, transformation ou assemblage
- Prestation de services dédiés aux industries et/ou aux activités productives (sous-traitance, maintenance, entretien des machines, bureaux d’études, etc.)
Certains secteurs sont explicitement exclus du dispositif :
- Activités d’intermédiation (services financiers, banques, assurance)
- Production primaire agricole
- Transport, pêche et aquaculture
- Sidérurgie, charbon, construction navale
- Production primaire et distribution d’énergie
Les entreprises qui ne sont pas en conformité avec les réglementations existantes ne peuvent pas bénéficier de cette aide. De même, les entreprises déjà bénéficiaires d’une aide à l’immobilier sur la base du même règlement doivent d’abord solder leur précédent dossier avant de pouvoir prétendre à une nouvelle subvention.
Opérations financées par l’Aide au bâtiment durable
Le dispositif finance plusieurs types de travaux visant à améliorer la performance environnementale des bâtiments professionnels.
Travaux de rénovation éligibles
L’Aide au bâtiment durable soutient différentes catégories de travaux de rénovation et d’aménagement :
- Amélioration thermique de l’enveloppe des bâtiments : isolation des murs, bardage, toitures et planchers, charpentes couvertures, menuiseries extérieures, portes sectionnelles, dallage, terrassement, etc.
- Amélioration de la performance énergétique : chauffage, ventilation, éclairage, électricité, travaux d’économies d’énergie, solarisation, chaleur renouvelable, etc.
- Amélioration de la gestion des eaux : investissements immobiliers liés à la gestion intégrée des eaux usées, eaux de pluie, etc.
- Amélioration de la gestion des déchets : investissements immobiliers liés à une gestion intégrée des déchets
- Opérations de végétalisation
Frais annexes couverts par l’Aide au bâtiment durable
Au-delà des travaux eux-mêmes, certains frais annexes sont également éligibles :
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètres, frais d’acte, etc.)
- Études préalables (études archéologiques, études de sols, études thermiques)
- Diagnostics de performance environnementale et énergétique exigés pour l’instruction, à condition qu’ils n’aient pas déjà été subventionnés par un autre dispositif d’aide publique ou privée
En revanche, certaines opérations sont explicitement exclues du périmètre de l’aide :
- Opérations de construction (hormis les extensions)
- Acquisition de bâtiments ou de terrains
- Frais et honoraires liés à ces opérations (maître d’œuvre, études, géomètre, notaire, etc.)
- Frais de raccordement aux VRD (Voirie et Réseaux Divers)
Procédure de demande de l’Aide au bâtiment durable
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit suivre une procédure structurée qui commence par la réalisation d’un diagnostic environnemental et/ou énergétique. Ce diagnostic constitue la base du projet de rénovation.
- Réalisation d’un diagnostic par un expert (datant de moins d’un an)
- Obtention de devis pour les travaux recommandés dans le diagnostic
- Constitution du dossier de demande d’aide
- Dépôt de la demande auprès de l’organisme gestionnaire
- Instruction du dossier
- Notification de la décision
Le diagnostic doit évaluer la performance actuelle des bâtiments et proposer des améliorations hiérarchisées. Les devis joints à la demande doivent correspondre aux recommandations formulées dans ce diagnostic.
Exemples de projets éligibles à l’Aide au bâtiment durable
Voici quelques exemples de projets qui pourraient bénéficier de cette aide :
- Une PME industrielle qui souhaite rénover l’isolation thermique de son atelier de production
- Une entreprise de services aux industries qui modernise son système de chauffage pour réduire sa consommation énergétique
- Un atelier de transformation qui installe un système de récupération des eaux de pluie
- Une entreprise qui aménage un espace dédié à la gestion et au tri des déchets
- Une PME qui réalise l’extension de ses locaux avec des matériaux écologiques et une haute performance énergétique
Dans tous ces cas, les projets doivent s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la performance environnementale et énergétique, documentée par un diagnostic préalable.