L'essentiel : Aide aux entreprises
Quel est l'objectif de l'aide aux investissements économiques locaux ?
L’objectif de l’aide aux investissements économiques locaux est d’accompagner les porteurs de projets locaux (artisans et commerçants) dans leurs dépenses d’investissements liées à leurs activités économiques.
Quel est le montant de la subvention pour le mécanisme de financement des entreprises ?
Le dispositif d’aide aux entreprises propose une subvention de 20% des dépenses éligibles HT. Le montant de cette aide est compris entre 1 000€ et 30 000€.
Quelles sont les opérations éligibles au programme d'investissements productifs pour les entreprises?
Les opérations éligibles pour cette aide aux entreprises comprennent :
- Les investissements productifs neufs, y compris en crédit-bail (avec contrat complet signé et engagement d’achat au terme)
- Les investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans ou reconditionnés (avec justificatif de date de fabrication et n’ayant pas bénéficié d’aide publique)
- Les équipements de stockage liés à la production (chambres froides, etc.)
- Les aménagements intérieurs de véhicules à usage de production (hors transport de personnes/marchandises, 3 places maximum)
- Les aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
Ne sont pas éligibles les véhicules et les investissements sans lien direct avec l’activité économique du porteur de projet.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien économique ?
Les bénéficiaires de l’Aide aux entreprises sont les TPE :
- dont le chiffre d’affaires consolidé est compris entre 80 000 € et 2 M€
- inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
- situées dans les communes de moins de 10 000 habitants du territoire intercommunal
Ne sont pas éligibles :
- Les professions réglementées ou assimilées
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Le secteur de la logistique
- Les bureaux d’études
Comprendre l’aide aux entreprises pour les TPE locales
L’aide aux entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux TPE (Très Petites Entreprises) situées dans les communes de moins de 10 000 habitants. Cette subvention représente 20% des dépenses éligibles HT, pour un montant compris entre 1 000 et 30 000 euros.
Ce dispositif vise spécifiquement à accompagner les porteurs de projets locaux dans leurs dépenses d’investissements liées à leurs activités économiques. Les artisans et commerçants constituent la cible principale de cette aide.
Le mécanisme de financement fonctionne sous forme de subvention directe, ce qui signifie que les fonds accordés n’ont pas à être remboursés, contrairement à un prêt ou une avance remboursable.
Conditions d’éligibilité à l’aide aux entreprises
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques qui déterminent leur éligibilité.
Profil des entreprises éligibles
Les TPE candidates doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- Un chiffre d’affaires consolidé compris entre 80 000 € et 2 millions d’euros
- Une inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Ne pas correspondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté
- Être implantées dans une commune de moins de 10 000 habitants du territoire intercommunal
Secteurs d’activité exclus de l’aide aux entreprises
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas prétendre à cette subvention, notamment :
- Les professions réglementées ou assimilées (professions faisant l’objet d’une réglementation particulière contrôlée par des instances professionnelles)
- Les activités financières et immobilières
- Les organismes de formation
- Le secteur primaire agricole
- Le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture
- Le transport routier de marchandises
- Le secteur de la logistique
- Les bureaux d’études
| Type d’entreprise | Éligibilité | Conditions principales |
|---|---|---|
| TPE en zone rurale | Éligible | CA entre 80 000€ et 2M€, commune < 10 000 habitants |
| Profession réglementée | Non éligible | Exclusion sectorielle |
| Secteur agricole | Non éligible | Exclusion sectorielle |
Investissements couverts par l’aide aux entreprises
L’aide aux entreprises cible des dépenses d’investissement précises. La connaissance des opérations éligibles permet aux TPE de structurer leurs projets de développement en conséquence.
Dépenses d’investissement éligibles
Les investissements suivants peuvent être financés par cette aide :
- Coût des investissements productifs neufs
- Coût des investissements productifs d’occasion de moins de 5 ans ou reconditionnés (avec justificatif de date de fabrication ou de première vente)
- Investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides, etc.) neufs ou d’occasion
- Aménagements intérieurs de véhicules à usage de production (hors transports de personnes et de marchandises, de 3 places maximum, neufs ou d’occasion)
- Coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production
Pour les acquisitions en Crédit-Bail, l’éligibilité est conditionnée : le contrat doit être unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d’aide, avec un engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrat.
Pour les équipements d’occasion, il faut prouver qu’ils n’ont pas précédemment fait l’objet d’une aide publique.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- L’achat de véhicules (hormis les aménagements intérieurs mentionnés précédemment)
- Tout investissement sans lien direct avec l’activité économique du porteur de projet
Calcul et montant de l’aide aux entreprises
Le montant de l’aide aux entreprises est déterminé selon un pourcentage fixe appliqué aux dépenses éligibles, avec des seuils minimum et maximum clairement définis.
Modalités de calcul de la subvention
L’aide représente 20% des dépenses éligibles HT. Pour être prise en compte, la demande doit porter sur un montant de dépenses éligibles compris entre 1 000 € et 30 000 €.
Concrètement, cela signifie que :
- Le montant minimum de subvention possible est de 200 € (20% de 1 000 €)
- Le montant maximum de subvention possible est de 6 000 € (20% de 30 000 €)
Exemples concrets de financement
- Exemple 1 : Une boulangerie investit 5 000 € HT dans un nouveau four. L’aide potentielle sera de 1 000 € (20% de 5 000 €).
- Exemple 2 : Un salon de coiffure réalise 15 000 € HT d’investissements en équipements. L’aide s’élèvera à 3 000 € (20% de 15 000 €).
- Exemple 3 : Un artisan menuisier investit 40 000 € HT dans des machines. L’aide sera plafonnée à 6 000 € (20% du montant maximum éligible de 30 000 €).
Applications pratiques de l’aide aux entreprises
L’aide aux entreprises peut s’appliquer à diverses situations concrètes pour les TPE implantées dans les petites communes.
Cas d’utilisation pour les artisans
Les artisans peuvent utiliser cette aide pour moderniser leur outil de production. Par exemple :
- Un boulanger peut financer l’achat d’un pétrin ou d’une chambre de fermentation
- Un menuisier peut acquérir une nouvelle machine à commande numérique
- Un plombier peut aménager son véhicule utilitaire avec des rangements spécifiques pour son matériel
Applications pour les commerçants locaux
Les commerçants de proximité peuvent également bénéficier de cette aide pour :
- L’acquisition d’équipements de stockage comme des chambres froides pour un primeur
- L’installation de matériel de production pour un traiteur
- L’achat d’équipements reconditionnés pour un commerce alimentaire
Cette aide représente un levier financier pour les TPE souhaitant développer leur activité dans les zones rurales ou semi-rurales, contribuant ainsi à maintenir le tissu économique local dans les communes de moins de 10 000 habitants.