L'essentiel : Aide au développement de l'ESS
Quel est l'objectif de l'Aide au développement de l'ESS ?
L’objectif de l’aide au développement de l’ESS est d’encourager les projets qui permettent la création, le développement et la consolidation d’activités dans le secteur de l’Économie Sociale et Solidaire. Ce dispositif vise à assurer le développement et la pérennité des entreprises qui génèrent des emplois et de la valeur ajoutée sur le territoire.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux projets d'ESS ?
Le dispositif Aide au développement de l’ESS propose une subvention correspondant à 20% des investissements éligibles HT, avec un plafond fixé à 5 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles au financement pour l'Économie Sociale et Solidaire ?
Les opérations pouvant être financées par l’Aide au développement de l’ESS sont les projets qui permettent la création, le développement et la consolidation d’activités économiques sociales et solidaires générant des emplois viables et pérennes.
Exclusions : Les projets créant moins de 0,8 ETP en contrat à durée indéterminée ne sont pas éligibles.
Quels sont les bénéficiaires du dispositif de soutien à l'ESS ?
L’Aide au développement de l’ESS s’adresse aux entreprises de moins de 3 ans pour l’aide à l’investissement, ou celles développant une nouvelle activité économique pour l’aide au fonctionnement.
Les structures éligibles sont :
- Associations employeuses ou créant leur premier emploi avec une activité économique
- Sociétés coopératives de production (SCOP) et sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
- Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE)
- Entreprises adaptées (EA) et établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
- Groupements d’employeurs et groupements d’employeurs d’insertion qualification (GEIQ)
- Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu l’agrément ESUS
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés de capitaux sans agrément spécifique
- Les activités dans les domaines relevant de politiques régionales spécifiques (culture, sport, formation professionnelle)
- Les secteurs d’activités exclus par les régimes d’aides concernés
Comprendre l’aide au développement de l’ESS
L’aide au développement de l’ESS est un dispositif de soutien financier destiné aux structures de l’Économie Sociale et Solidaire. Elle vise à encourager les projets qui créent, développent ou consolident des activités économiques dans ce secteur. L’objectif est de favoriser l’émergence d’entreprises génératrices d’emplois et de valeur ajoutée sur le territoire.
Cette subvention prend la forme d’une aide à l’investissement représentant 20% des dépenses éligibles HT, avec un plafond fixé à 5 000 euros. Elle s’adresse principalement aux structures de moins de 3 ans pour l’aide à l’investissement ou à celles développant une nouvelle activité économique pour l’aide au fonctionnement.
Pour être éligible, le projet doit créer au minimum 0,8 ETP en CDI (Équivalent Temps Plein en Contrat à Durée Indéterminée). Cette condition garantit que les fonds publics sont alloués à des initiatives ayant un impact réel sur l’emploi local.
Les structures éligibles à l’aide au développement de l’ESS
Plusieurs types d’organisations peuvent prétendre à cette aide, à condition qu’elles s’inscrivent dans le champ de l’Économie Sociale et Solidaire. Voici les structures qui peuvent en bénéficier :
- Les associations employeuses ou en phase de créer leur premier emploi, à condition qu’elles exercent une activité économique
- Les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
- Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE)
- Les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
- Les groupements d’employeurs et les groupements d’employeurs d’insertion qualification (GEIQ)
- Les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)
Structures non éligibles à l’aide au développement de l’ESS
Certaines organisations ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, même si elles opèrent dans le secteur de l’ESS. Sont exclues :
- Les sociétés de capitaux (SARL, SAS…) qui n’ont qu’un extrait K ou Kbis mentionnant « entreprise de l’économie sociale et solidaire » sans présenter d’agrément ESUS
- Les structures développant des activités dans des domaines relevant de politiques régionales spécifiques : culture, sport, formation professionnelle (à l’exception des écoles de production)
- Les organisations opérant dans des secteurs d’activités exclus par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie ce cadre d’intervention
Projets soutenus par l’aide au développement de l’ESS
L’aide au développement de l’ESS cible les projets qui contribuent à la création, au développement ou à la consolidation d’activités économiques sociales et solidaires. Ces initiatives doivent générer des emplois viables et pérennes sur le territoire.
Critères d’éligibilité des projets
Pour être éligible, un projet doit répondre à plusieurs critères. Le principal est la création d’au moins 0,8 ETP en CDI. Cette exigence garantit que le projet aura un impact significatif sur l’emploi local. Les projets créant moins de 0,8 ETP en CDI ne sont pas éligibles à cette aide.
Le projet doit également s’inscrire dans une démarche d’économie sociale et solidaire, avec une gouvernance démocratique, une lucrativité limitée et une finalité sociale ou environnementale clairement identifiée.
| Type de projet | Condition d’éligibilité | Montant maximum de l’aide |
|---|---|---|
| Création d’activité | Minimum 0,8 ETP en CDI | 5 000 € |
| Développement d’activité | Minimum 0,8 ETP en CDI | 5 000 € |
| Consolidation d’activité | Minimum 0,8 ETP en CDI | 5 000 € |
Montant et modalités de l’aide au développement de l’ESS
L’aide au développement de l’ESS se présente sous forme d’une subvention calculée sur la base des investissements réalisés par la structure. Elle représente 20% du montant HT des investissements éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 euros.
Calcul de la subvention
Pour déterminer le montant de l’aide, on applique un taux de 20% au total des dépenses d’investissement éligibles hors taxes. Par exemple, pour 25 000 euros d’investissements éligibles, l’aide s’élèvera à 5 000 euros (plafond atteint). Pour 15 000 euros d’investissements, l’aide sera de 3 000 euros (20% de 15 000).
Les dépenses prises en compte doivent être directement liées au projet de création, développement ou consolidation d’activité. Elles peuvent inclure l’achat de matériel, d’équipements ou d’aménagements nécessaires à l’activité.
Différence entre l’ESS et l’économie traditionnelle
L’Économie Sociale et Solidaire se distingue de l’économie traditionnelle par plusieurs aspects fondamentaux. Ces différences expliquent pourquoi des aides spécifiques comme l’aide au développement de l’ESS sont mises en place.
Principes fondamentaux de l’ESS
L’ESS repose sur plusieurs principes qui la différencient de l’économie classique. La gouvernance démocratique est au cœur de ces organisations, avec souvent le principe « une personne, une voix » qui prévaut dans les prises de décision, indépendamment de l’apport en capital.
La lucrativité limitée est un autre pilier de l’ESS. Les bénéfices sont majoritairement réinvestis dans l’activité ou dans des projets sociaux plutôt que distribués aux actionnaires. Cette approche privilégie l’utilité sociale plutôt que la maximisation du profit.
L’utilité sociale ou environnementale constitue la finalité première des structures de l’ESS. Elles cherchent à répondre à des besoins sociaux ou environnementaux non ou mal satisfaits par le marché ou les politiques publiques.
L’agrément ESUS dans le cadre de l’aide au développement de l’ESS
L’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) joue un rôle déterminant pour les sociétés de capitaux souhaitant bénéficier de l’aide au développement de l’ESS. Cet agrément, créé par la loi relative à l’ESS de 2014, permet d’identifier les entreprises qui, au-delà de leur statut juridique, poursuivent un objectif d’utilité sociale.
Pour obtenir cet agrément, une entreprise doit répondre à plusieurs critères : rechercher une utilité sociale comme objectif principal, limiter les écarts de salaires en son sein, et avoir une politique de rémunération qui respecte certains plafonds. Sans cet agrément, les sociétés de capitaux ne peuvent pas prétendre à l’aide au développement de l’ESS, même si elles mentionnent « entreprise de l’économie sociale et solidaire » sur leur extrait K ou Kbis.
Impact de l’aide au développement de l’ESS sur le territoire
L’aide au développement de l’ESS génère des retombées positives pour les territoires où elle est mise en œuvre. En soutenant des projets créateurs d’emplois et de valeur ajoutée, elle contribue au dynamisme économique local.
Les structures de l’ESS ont tendance à créer des emplois non délocalisables, ancrés dans les territoires. Elles répondent souvent à des besoins locaux spécifiques que l’économie traditionnelle ne satisfait pas toujours. Par exemple, une SCIC développant des services de mobilité en zone rurale ou une association d’insertion professionnelle dans un quartier prioritaire.
Ces organisations favorisent également la cohésion sociale en intégrant des personnes éloignées de l’emploi ou en situation de handicap. Les SIAE, les entreprises adaptées et les ESAT, tous éligibles à l’aide au développement de l’ESS, jouent un rôle essentiel dans l’inclusion professionnelle.
Exemples de projets soutenus par l’aide au développement de l’ESS
Divers types de projets peuvent bénéficier de cette aide. Une association d’aide à domicile souhaitant développer un nouveau service de portage de repas pour personnes âgées pourrait être éligible si ce projet crée au moins 0,8 ETP en CDI.
Une SCOP dans le secteur du bâtiment investissant dans du matériel pour développer une activité d’éco-construction pourrait également bénéficier de cette subvention, à condition de créer l’emploi minimum requis.
Une entreprise adaptée qui souhaite diversifier son activité en créant un atelier de réparation de vélos, générant des emplois pour des personnes en situation de handicap, représente un autre exemple de projet potentiellement éligible à l’aide au développement de l’ESS.