L'essentiel : Aide à la restructuration économique
Quel est l'objectif de l'aide à la restructuration économique pour le secteur musical ?
L’objectif de l’aide à la restructuration économique est de soutenir les personnes morales du secteur musical déjà structurées qui se trouvent en situation de fragilité économique.
Quel est le montant du soutien financier pour la restructuration économique ?
Le montant de l’Aide à la restructuration économique est une subvention plafonnée à 200 000 € dans la limite de 25% des dépenses éligibles. Cette aide comprend un volet « conseil » plafonné à 10 000 € (avec un maximum de 500 € par jour d’intervention).
Les bénéficiaires de cette aide ne peuvent pas demander l’aide au développement économique durant le même exercice. De plus, après avoir obtenu cette subvention, une structure doit attendre deux exercices avant de pouvoir la solliciter à nouveau.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de restructuration économique ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à la restructuration économique comprennent :
- Les dépenses de personnel
- Les charges locatives ou d’entretien des locaux
- Les charges d’énergies et de fluides
- Le recours à des compétences extérieures pour définir un plan de restructuration
- Les contrats de prestation
- Les charges de communication
Qui peut bénéficier du dispositif de restructuration économique du CNM ?
Les structures pouvant bénéficier de l’Aide à la restructuration économique doivent :
- Exercer 80% de leur activité dans le champ musical ou des variétés soutenu par le CNM
- Être affiliées au CNM
- Avoir au moins trois ans d’existence à la date du dépôt
- Disposer d’au moins trois exercices comptables achevés
- Ne pas être en cessation de paiement
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité
- Être en règle avec les caisses sociales (attestation de moins de trois mois)
- Être en règle concernant la taxe sur les spectacles de variétés
- Employer au moins une personne en CDI depuis plus de six mois
- Réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € (dernier exercice clos)
- S’engager à ne pas distribuer de dividendes sur l’exercice concerné par le soutien
Les structures n’ayant pas trois ans d’existence peuvent être éligibles en cas de transfert d’activité ou de renouvellement de délégation de service public, si elles démontrent la continuité de l’activité et la reprise des salariés.
Comprendre l’aide à la restructuration économique du CNM
L’aide à la restructuration économique est un dispositif mis en place par le Centre National de la Musique (CNM) pour soutenir les entreprises du secteur musical confrontées à des difficultés financières. Ce programme s’adresse aux structures déjà établies qui traversent une période de fragilité économique et qui ont besoin d’un accompagnement pour redresser leur situation.
Cette aide se distingue des autres dispositifs du CNM par sa vocation à intervenir auprès d’entreprises en difficulté mais disposant d’un potentiel de redressement. Elle combine un soutien financier direct et un volet d’accompagnement par des experts.
Objectifs de l’aide à la restructuration économique
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Permettre aux structures musicales de surmonter une période de difficultés financières
- Préserver les emplois dans le secteur musical
- Maintenir la diversité des acteurs dans l’écosystème musical français
- Accompagner la réorganisation des entreprises pour assurer leur pérennité
Conditions d’éligibilité à l’aide à la restructuration économique
Pour bénéficier de ce dispositif, les structures doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions visent à s’assurer que l’aide bénéficie aux acteurs véritablement implantés dans le secteur musical et présentant un potentiel de redressement.
Profil des structures éligibles
Les entreprises candidates doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- Être une personne morale (association, SARL, SAS, etc.)
- Exercer au moins 80% de son activité dans le domaine musical (toutes esthétiques confondues) ou des variétés
- Être affiliée au CNM
- Justifier d’au moins trois ans d’existence à la date du dépôt de dossier
- Disposer d’au moins trois exercices comptables achevés
- Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 € sur le dernier exercice clos
Situation économique et sociale requise
Les structures candidates doivent également présenter une situation administrative conforme :
- Ne pas être en cessation de paiement
- Ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité
- Être à jour de ses obligations vis-à-vis des caisses sociales (ou disposer d’un échéancier de moins de trois mois)
- Être en règle concernant la taxe sur les spectacles de variétés
- Employer au moins une personne en CDI depuis plus de six mois à la date du dépôt (hors mandataires sociaux)
Des exceptions existent pour les structures n’ayant pas trois ans d’existence dans certains cas spécifiques comme un transfert d’activité ou un renouvellement de délégation de service public. Ces structures doivent alors démontrer la continuité de l’activité, la reprise des salariés et du catalogue précédemment développé.
Montant et modalités de l’aide à la restructuration économique
Le dispositif prévoit un soutien financier encadré par plusieurs plafonds et conditions. La subvention est calculée en fonction des dépenses éligibles présentées par la structure.
| Composante | Plafond | Conditions |
|---|---|---|
| Subvention globale | 200 000 € | Limitée à 25% des dépenses éligibles |
| Volet « conseil » | 10 000 € | Plafonné à 500 € par jour d’intervention |
Restrictions et cumul avec d’autres aides
Les bénéficiaires de l’aide à la restructuration économique sont soumis à certaines restrictions :
- Impossibilité de solliciter l’aide au développement économique (article 37 RGA) au cours du même exercice
- Impossibilité de demander à nouveau l’aide à la restructuration pendant les deux exercices suivant la date de dépôt du dossier
- Engagement à ne pas distribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien
- Interdiction d’effectuer des rachats d’actions, des remboursements anticipés de prêts participatifs ou des remboursements d’avances en compte courant d’associé
Dépenses prises en charge par l’aide à la restructuration
Le dispositif couvre différentes catégories de dépenses liées au fonctionnement de la structure et à sa restructuration. Ces dépenses doivent être directement liées au plan de redressement de l’entreprise.
Dépenses de fonctionnement éligibles
L’aide peut financer plusieurs types de frais courants :
- Les dépenses de personnel (salaires et charges sociales)
- Les charges locatives ou liées à l’entretien des locaux
- Les charges d’énergies et de fluides
- Les contrats de prestation nécessaires à l’activité
- Les frais de communication
Accompagnement et conseil dans le cadre de la restructuration
Un volet spécifique de l’aide est dédié au recours à des compétences extérieures pour définir et structurer le plan de restructuration. Cette partie est plafonnée à 10 000 € et limitée à 500 € par jour d’intervention. Cet accompagnement peut comprendre :
- L’analyse de la situation financière
- La définition d’une stratégie de redressement
- La réorganisation des processus internes
- L’optimisation du modèle économique
Ces prestations doivent être réalisées par des professionnels qualifiés dans le domaine du conseil aux entreprises culturelles et être directement liées au plan de restructuration.
Procédure de demande de l’aide à la restructuration économique
Pour bénéficier de ce dispositif, les structures doivent constituer un dossier complet présentant leur situation et leur projet de restructuration. La demande doit être déposée auprès du CNM selon les modalités définies par l’établissement.
Éléments constitutifs du dossier
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un diagnostic de la situation économique et financière de la structure
- Les trois derniers exercices comptables
- Un plan de restructuration détaillant les mesures envisagées
- Un budget prévisionnel
- Les justificatifs d’affiliation au CNM
- Les attestations de régularité vis-à-vis des caisses sociales
- La preuve d’emploi d’au moins un salarié en CDI depuis plus de six mois
Pour le volet conseil, il convient également de fournir les devis des prestataires envisagés, précisant la nature des interventions et leur coût journalier.
Évaluation et suivi des structures bénéficiaires
Les dossiers sont évalués par une commission spécialisée du CNM qui examine la pertinence du plan de restructuration et la capacité de la structure à retrouver un équilibre économique. Les bénéficiaires s’engagent à fournir un bilan d’exécution détaillant l’utilisation des fonds et les résultats obtenus.
Le CNM peut également mettre en place un suivi régulier des structures aidées pour s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration et apporter des conseils complémentaires si nécessaire.