L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprises
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprises est de soutenir les projets de développement industriel ou artisanal de production qui s’inscrivent dans la durée et génèrent des emplois dans les 3 années suivant le projet.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprises correspond à une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 300 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprises doivent représenter un montant minimal de dépenses de 40 000 € HT (ou 60 000 € HT pour les industries agroalimentaires). Elles concernent :
- L’acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments vacants
- L’achat de terrain (limité à 10% des dépenses totales éligibles du projet)
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
Les bénéficiaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne pas être en difficulté selon la réglementation européenne. L’entreprise subventionnée s’engage à maintenir son activité dans les bâtiments concernés pendant au moins 10 ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises en Centre Tarn ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprises s’adresse aux entreprises de toutes tailles ayant leur siège social, un établissement ou un projet d’établissement sur l’une des communes de la Communauté de Communes Centre Tarn et relevant :
- Des filières soutenues par la Région Occitanie (structurées, émergentes et locales)
- Ou des domaines de spécialisation de la SRI (Stratégie Régionale de l’Innovation)
- Ou des éventuels plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie
- Ou d’un projet présentant un intérêt stratégique pour le territoire
Ne sont pas éligibles :
- Activités principales de services financiers
- Professions libérales
- Banques
- Assurances
- Sociétés de commerce et de négoce
- Commerces et grande distribution
- Exploitations agricoles (producteurs primaires)
Comprendre l’aide à l’immobilier d’entreprises
L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises souhaitant développer leur activité industrielle ou artisanale sur le territoire de la Communauté de Communes Centre Tarn. Ce mécanisme vise à favoriser l’implantation et le développement d’entreprises génératrices d’emplois.
Cette subvention peut représenter jusqu’à 30% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 30 000 €. Pour bénéficier de cette aide, les projets doivent s’inscrire dans une perspective de développement durable et créer des emplois dans les trois années suivant leur réalisation.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs sur le territoire de la Communauté de Communes Centre Tarn :
- Soutenir le développement économique local
- Favoriser la création d’emplois
- Renforcer l’attractivité du territoire
- Accompagner les projets industriels et artisanaux pérennes
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
Le dispositif s’adresse aux entreprises de toutes tailles qui ont leur siège social, un établissement existant ou un projet d’établissement sur l’une des communes de la Communauté de Communes Centre Tarn. Ces entreprises doivent appartenir à certaines catégories spécifiques pour pouvoir prétendre à cette aide.
Secteurs d’activité concernés
Pour être éligibles, les entreprises doivent relever d’au moins l’une des catégories suivantes :
- Les filières soutenues par la Région Occitanie (structurées, émergentes et locales)
- Les domaines de spécialisation définis dans la Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI)
- Les secteurs concernés par les plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie
- Les projets présentant un intérêt stratégique pour le territoire de Centre Tarn
Secteurs exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Il s’agit notamment des :
- Activités principales de services financiers
- Professions libérales
- Banques et établissements financiers
- Compagnies d’assurances
- Sociétés de commerce et de négoce
- Commerces et enseignes de grande distribution
- Exploitations agricoles (producteurs primaires)
Projets et opérations finançables
Les opérations éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprises doivent atteindre un montant minimal de dépenses. Ce seuil est fixé à 40 000 € HT pour la plupart des secteurs, et à 60 000 € HT spécifiquement pour les industries agroalimentaires.
Types d’investissements immobiliers soutenus
L’aide peut financer différents types d’opérations immobilières :
- L’acquisition de bâtiments vacants destinés à l’activité de l’entreprise
- La construction de nouveaux locaux professionnels
- L’extension de bâtiments existants
- La réhabilitation ou modernisation de locaux
- L’achat de terrain (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles)
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)
| Type d’opération | Seuil minimal d’investissement | Taux maximal de subvention |
|---|---|---|
| Projets standards | 40 000 € HT | 30% |
| Industries agroalimentaires | 60 000 € HT | 30% |
Conditions d’attribution de l’aide
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises, les candidats doivent remplir plusieurs conditions. Ces exigences visent à garantir la viabilité des projets soutenus et leur impact positif sur le territoire.
Situation financière et administrative
Les entreprises candidates doivent présenter une situation saine pour être éligibles :
- Ne pas être considérées comme des entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
- Être à jour de leurs obligations fiscales (impôts, taxes)
- Être à jour de leurs obligations sociales (cotisations sociales, URSSAF)
Engagement de maintien d’activité
L’obtention de l’aide à l’immobilier d’entreprises implique un engagement de durée. L’entreprise bénéficiaire doit maintenir son activité dans les bâtiments pour lesquels elle a reçu l’aide pendant une période minimale de 10 ans. Cette condition vise à assurer la pérennité des investissements réalisés et leur impact économique sur le territoire.
Modalités de financement et calcul de l’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprises prend la forme d’une subvention directe. Son montant est calculé en fonction des dépenses éligibles présentées par l’entreprise dans son dossier de demande.
Calcul du montant de la subvention
Le montant de l’aide est déterminé selon les règles suivantes :
- Taux de subvention : 30% maximum des dépenses éligibles
- Plafond de l’aide : 30 000 € par projet
Pour un projet présentant 100 000 € de dépenses éligibles, l’aide pourrait donc atteindre 30 000 €. Pour un projet de 50 000 €, elle serait limitée à 15 000 € (30% de 50 000 €).
Dépenses prises en compte
Les dépenses éligibles comprennent :
- Les coûts d’acquisition, de construction ou de rénovation des bâtiments
- L’achat de terrain dans la limite de 10% du coût total du projet
- Les frais d’honoraires directement liés au projet immobilier
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Pour solliciter cette aide, les entreprises doivent constituer un dossier de demande auprès de la Communauté de Communes Centre Tarn. Ce dossier doit être déposé avant le démarrage des travaux ou l’acquisition immobilière.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Un formulaire de demande d’aide complété
- Une présentation détaillée du projet immobilier
- Un plan de financement prévisionnel
- Les devis ou estimations des dépenses prévues
- Les documents attestant de la situation régulière de l’entreprise
- Un prévisionnel d’emplois sur trois ans
Instruction et versement de l’aide
Après dépôt du dossier complet, celui-ci est instruit par les services de la Communauté de Communes. Si le projet est retenu, une convention est établie entre l’entreprise bénéficiaire et la collectivité. Cette convention précise les modalités de versement de l’aide, qui peut s’effectuer en plusieurs tranches selon l’avancement du projet.
Le versement final de l’aide intervient généralement après réalisation complète du projet et sur présentation des factures acquittées correspondant aux dépenses éligibles.
Impact territorial de l’aide à l’immobilier d’entreprises
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique du territoire Centre Tarn. En soutenant les projets immobiliers des entreprises, la Communauté de Communes vise à renforcer son tissu économique local et à créer des emplois durables.
Création d’emplois attendue
L’un des objectifs principaux de l’aide à l’immobilier d’entreprises est de générer des emplois sur le territoire. Les entreprises bénéficiaires doivent s’engager à créer des postes dans les trois années suivant la réalisation de leur projet immobilier. Cette création d’emplois constitue un critère d’évaluation important pour l’attribution de l’aide.
Le nombre d’emplois à créer n’est pas fixé de manière uniforme mais dépend de la taille du projet, du secteur d’activité et du montant de l’aide accordée. L’impact en termes d’emplois fait partie des éléments analysés lors de l’instruction du dossier.