Exonération de taxe foncière pour les BUD jusqu'en 2026

Objet de l'exonération de taxe foncière

L'objectif de cette exonération est d'encourager la création d'entreprises dans les BUD en les exonérant de taxe foncière. Cette exonération est valable pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023.

Exonération de plein droit

L'exonération de taxe foncière s'applique pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre. L'exonération totale de la taxe foncière s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. À l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :

• 75 % la première année,
• 50 % la deuxième année,
• 25 % la troisième année.

Exonération facultative

Cette exonération totale s'applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre. À l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :

• 75 % la première année,
• 50 % la deuxième année,
• 25 % la troisième année.

Cumul avec d'autres exonérations de taxe foncière

Cette exonération de taxe foncière ne peut être cumulée avec une exonération de taxe foncière réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d'Emploi à Redynamiser, etc.). Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, les entreprises doivent remplir certaines conditions :

• Création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle.
• L’exonération porte sur les immeubles situés dans un BUD et rattachés aux établissements remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.
• Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à l'exonération de taxe foncière sont les suivantes :

• Création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle.
• L’exonération porte sur les immeubles situés dans un BUD et rattachés aux établissements remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.
• Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.

Avantages de l'exonération de taxe foncière dans les BUD

L'exonération de taxe foncière dans les BUD présente plusieurs avantages pour les entreprises :

• Incitation à la création d'entreprises : en exonérant les entreprises de taxe foncière, les BUD encouragent la création de nouvelles entreprises et contribuent ainsi à dynamiser l'économie locale.
• Allègement de la charge fiscale : l'exonération de taxe foncière permet aux entreprises de réduire leur charge fiscale et d'améliorer leur trésorerie.
• Attractivité du territoire : en offrant des avantages fiscaux, les BUD attirent de nouvelles entreprises et contribuent à renforcer l'attractivité du territoire.

Conclusion

L'exonération de taxe foncière dans les Bassins Urbains à Dynamiser est un dispositif intéressant pour les entreprises qui souhaitent s'implanter dans ces zones. En bénéficiant d'une exonération de taxe foncière, les entreprises peuvent réduire leur charge fiscale et améliorer leur trésorerie, tout en contribuant au dynamisme économique local. Toutefois, il est important de vérifier les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles avant de s'engager dans ce dispositif.

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