L'essentiel : Hauts-de-France Prévention
Quel est l'objectif du dispositif Hauts-de-France Prévention ?
L’objectif du dispositif Hauts-de-France Prévention est de soutenir les entreprises lorsqu’elles subissent un accident de la vie économique. Ce dispositif est réalisé en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Hauts-de-France.
Quel est le montant du soutien financier proposé par ce dispositif régional ?
Le dispositif Hauts-de-France Prévention propose une avance remboursable d’un montant compris entre 50 000 € et 300 000 €. Le taux d’intérêt est calculé sur la base du taux Euribor à 3 mois (+ 150 points de base), avec un plancher à 0% lors de la demande. La durée de remboursement est de 5 ans, incluant un différé de remboursement du capital d’une année.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de prévention des Hauts-de-France ?
Les opérations pouvant être financées par Hauts-de-France Prévention concernent les besoins en trésorerie des entreprises.
Un cofinancement est obligatoire selon les modalités suivantes :
- Pour un financement bancaire en bas de bilan : le montant doit être deux fois supérieur à celui du financement Hauts-de-France Prévention
- Pour un financement en fonds propres, quasi fonds propres ou apport en capital : le montant doit être équivalent à celui du financement Hauts-de-France Prévention
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide régionale ?
Le dispositif Hauts-de-France Prévention s’adresse aux entreprises de plus de 10 salariés :
- Implantées en région Hauts-de-France (siège social et/ou établissements secondaires)
- Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS
- Justifiant d’au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou d’actifs à la barre du tribunal de commerce
- Ne présentant pas plus de deux exercices déficitaires sur les trois derniers exercices
- Présentant des capitaux propres positifs
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
Les PME de plus de 10 salariés et grandes entreprises en procédure amiable ou en plan de continuation (ou plan de sauvegarde) qui remplissent les critères ci-dessus sont éligibles sous condition que :
- En procédure amiable, le prêt bénéficie du privilège de new money
- En plan de continuation (ou plan de sauvegarde), l’entreprise ait des difficultés à faire financer son projet de développement
Présentation du dispositif Hauts-de-France Prévention
Le dispositif Hauts-de-France Prévention est un mécanisme de soutien financier destiné aux entreprises de la région qui traversent des difficultés économiques temporaires. Ce programme, mis en place en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-France, vise à maintenir l’activité économique régionale en accompagnant les entreprises pendant les périodes de turbulence.
Ce dispositif se matérialise sous forme d’une avance remboursable, permettant aux entreprises de disposer rapidement de liquidités pour surmonter leurs difficultés sans alourdir excessivement leur structure financière. L’objectif est de préserver le tissu économique régional et les emplois associés.
Conditions d’éligibilité à Hauts-de-France Prévention
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions visent à s’assurer que l’aide bénéficie aux structures ayant un ancrage territorial et présentant des perspectives de redressement.
Critères d’implantation et de taille
Les entreprises candidates doivent être implantées dans la région Hauts-de-France, que ce soit par leur siège social ou par des établissements secondaires. Seules les entreprises comptant plus de 10 salariés peuvent prétendre à cette aide.
L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire. Les entreprises pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS sont également éligibles.
Critères financiers pour Hauts-de-France Prévention
La santé financière de l’entreprise est évaluée selon plusieurs indicateurs :
- Justifier d’au moins 3 exercices fiscaux (exception faite des cas de reprise de fonds de commerce ou d’actifs à la barre du tribunal)
- Ne pas présenter plus de deux exercices déficitaires sur les trois derniers exercices
- Disposer de capitaux propres positifs
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
Ces critères permettent de cibler les entreprises qui, malgré des difficultés passagères, présentent une structure financière globalement saine et des perspectives de redressement.
Cas particuliers des entreprises en procédure collective
Le dispositif Hauts-de-France Prévention prévoit des dispositions spécifiques pour les entreprises en difficulté ayant déjà entamé des procédures judiciaires.
Les PME de plus de 10 salariés et les grandes entreprises en procédure amiable ou en plan de continuation (ou plan de sauvegarde) peuvent être éligibles sous certaines conditions supplémentaires :
- Pour les entreprises en procédure amiable : le prêt doit bénéficier du privilège de new money (privilège de conciliation)
- Pour les entreprises en plan de continuation ou de sauvegarde : elles doivent rencontrer des difficultés à financer leur projet de développement
Ces dispositions permettent d’inclure des entreprises en phase de restructuration qui ont besoin d’un soutien financier pour assurer leur redressement.
Caractéristiques financières de l’aide
L’avance remboursable proposée par Hauts-de-France Prévention présente des caractéristiques précises en termes de montant, taux et durée.
Montant et taux de l’avance Hauts-de-France Prévention
Le financement accordé se situe dans une fourchette de 50 000 à 300 000 euros. Cette amplitude permet d’adapter le soutien à la taille de l’entreprise et à l’ampleur de ses besoins.
Le taux d’intérêt appliqué est calculé sur la base du taux Euribor à 3 mois majoré de 150 points de base. Un plancher de 0% est fixé au moment de la demande, garantissant des conditions favorables même en période de taux négatifs.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant minimum | 50 000 € |
| Montant maximum | 300 000 € |
| Taux d’intérêt | Euribor 3 mois + 150 points de base (minimum 0%) |
| Durée totale | 5 ans |
| Différé de remboursement | 1 an |
Modalités de remboursement
La durée totale de l’avance remboursable est fixée à 5 ans. Cette période inclut un différé de remboursement du capital d’une année, permettant à l’entreprise de consolider sa situation avant de commencer à rembourser le principal.
Cette structure de remboursement est conçue pour donner à l’entreprise le temps nécessaire pour redresser sa situation financière tout en assurant le retour des fonds publics investis.
Opérations finançables et cofinancements
Le dispositif Hauts-de-France Prévention cible spécifiquement les besoins en trésorerie des entreprises. Cette orientation permet de répondre aux difficultés de liquidité qui constituent souvent le premier facteur de défaillance des entreprises.
Exigence de cofinancement
Une particularité importante du dispositif est l’obligation d’obtenir un cofinancement parallèlement à l’aide régionale. Cette exigence se décline selon deux modalités :
- Pour un financement bancaire en bas de bilan : son montant doit représenter le double de celui accordé par Hauts-de-France Prévention
- Pour un financement en fonds propres, quasi fonds propres ou apport en capital : son montant doit être équivalent à celui du financement Hauts-de-France Prévention
Cette obligation de cofinancement remplit plusieurs fonctions. Elle permet d’augmenter l’effet de levier du dispositif public, de partager le risque avec d’autres financeurs et de valider la crédibilité du projet de redressement par l’implication d’acteurs privés.
Types de cofinancements acceptés
Les cofinancements peuvent prendre différentes formes selon les besoins et la structure de l’entreprise :
- Prêts bancaires classiques
- Augmentations de capital
- Comptes courants d’associés bloqués
- Obligations convertibles
Cette flexibilité dans les modes de cofinancement permet d’adapter la structure financière aux spécificités de chaque entreprise et à sa capacité à mobiliser différents types de ressources.
Procédure de demande et d’attribution
Le processus d’obtention de l’aide Hauts-de-France Prévention passe par plusieurs étapes d’évaluation et de validation. La Chambre de Commerce et d’Industrie des Hauts-de-France joue un rôle central dans ce processus en tant que partenaire du dispositif.
Les entreprises intéressées doivent constituer un dossier comprenant leurs états financiers, un plan de trésorerie prévisionnel et les justificatifs des cofinancements obtenus ou en cours d’obtention. Une analyse approfondie de la situation de l’entreprise et de ses perspectives de redressement est réalisée avant toute décision d’attribution.
Suivi des entreprises bénéficiaires
Les entreprises qui obtiennent un financement Hauts-de-France Prévention font l’objet d’un suivi régulier pendant toute la durée du prêt. Ce suivi permet d’accompagner l’entreprise dans son redressement et d’ajuster si nécessaire les modalités de remboursement en fonction de l’évolution de sa situation.
Ce dispositif s’inscrit dans une approche globale de soutien aux entreprises en difficulté, combinant apport financier et accompagnement pour maximiser les chances de réussite du plan de redressement.