L'essentiel : Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie
Quel est l'objectif de la Pré-garantie du Plan Action Cœur de Ville ?
L’objectif de la Pré-garantie du Plan Action Cœur de Ville est d’inciter les entreprises situées dans le périmètre des 222 communes concernées à investir et de faciliter leur accès aux crédits bancaires.
Quel est le montant de la pré-garantie du Plan Action Cœur de Ville?
La pré-garantie du Plan Action Cœur de Ville est fixée à 30%. Lors de sa transformation en garantie, elle peut atteindre 70% si l’opération associe d’autres garants. Les sommes garanties varient entre 50 000€ et 4 millions d’euros. La durée de cette pré-garantie est de 18 mois, permettant à l’entreprise de confirmer sa décision après la revitalisation de la zone. La commission de garantie et la contribution au fonds mutuel de garantie SIAGI dépendent de plusieurs facteurs: durée, montant du crédit, profil de l’entrepreneur et couverture de risque proposée à la banque.
Quelles sont les opérations éligibles au Plan Action Cœur de Ville - Pré-garantie ?
Les opérations éligibles au Plan Action Cœur de Ville – Pré-garantie suivent trois étapes :
- Évaluation des projets individuels et de leur cohérence dans le cadre collectif du programme
- Octroi d’une pré-garantie à l’entreprise pour sécuriser son dirigeant
- Conversion de la pré-garantie en garantie auprès de la banque choisie par l’entreprise
La validation de la pertinence et de la cohérence de la pré-garantie doit d’abord être effectuée par la collectivité, puis par la SIAGI.
Qui peut bénéficier du Plan Action Cœur de Ville - Pré-garantie ?
Les bénéficiaires du Plan Action Cœur de Ville – Pré-garantie sont :
- Les artisans, commerçants et professions libérales
- Dont l’effectif est inférieur à 50 salariés
- Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros ou le total du bilan inférieur à 7,5 millions d’euros
Toutes les formes de structure juridique sont éligibles à ce dispositif.
Le Plan Action Cœur de Ville et la Pré-garantie : principes fondamentaux
Le Plan Action Cœur de Ville est un programme national qui concerne 222 communes françaises. Son objectif est de revitaliser les centres-villes de ces communes en encourageant l’implantation et le développement d’entreprises. La pré-garantie constitue un des outils financiers mis à disposition dans ce cadre.
La pré-garantie du Plan Action Cœur de Ville est un mécanisme qui sécurise les projets d’investissement des entreprises situées dans les périmètres concernés. Elle facilite l’accès au crédit bancaire en réduisant le risque perçu par les établissements prêteurs.
Fonctionnement de la pré-garantie dans le Plan Action Cœur de Ville
La pré-garantie fonctionne en deux temps. D’abord, elle offre une assurance préalable à l’entrepreneur que son projet pourra bénéficier d’une garantie. Ensuite, cette pré-garantie se transforme en garantie effective lorsque l’entreprise sollicite un crédit auprès de la banque de son choix.
Ce dispositif est géré par la SIAGI (Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements), qui intervient comme organisme garant entre l’entreprise et la banque. La collectivité locale joue également un rôle clé puisqu’elle doit valider la pertinence du projet avant que la SIAGI ne puisse accorder la pré-garantie.
Conditions d’éligibilité à la pré-garantie Action Cœur de Ville
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques liés à leur taille, leur secteur d’activité et leur localisation.
Profil des entreprises éligibles au Plan Action Cœur de Ville
Les bénéficiaires potentiels de la pré-garantie sont :
- Les artisans
- Les commerçants
- Les professions libérales
Ces entreprises doivent respecter des seuils de taille précis :
| Critère | Seuil maximum |
|---|---|
| Effectif | Moins de 50 salariés |
| Chiffre d’affaires | Inférieur à 15 millions d’euros |
| Total du bilan | Inférieur à 7,5 millions d’euros |
Toutes les formes juridiques d’entreprise sont acceptées dans le cadre de ce dispositif. L’entreprise doit cependant être située dans le périmètre d’une des 222 communes concernées par le Plan Action Cœur de Ville.
Caractéristiques financières de la pré-garantie
La pré-garantie du Plan Action Cœur de Ville présente des caractéristiques précises en termes de taux, de montants et de durée.
Taux et montants de la pré-garantie Action Cœur de Ville
Initialement, la pré-garantie est fixée à 30% du montant du crédit envisagé. Cette proportion peut évoluer lors de la conversion en garantie définitive. En effet, le taux peut alors atteindre 70% si l’opération permet d’associer d’autres organismes garants, créant ainsi un effet de levier.
Les montants couverts par ce dispositif sont encadrés :
- Montant minimum : 50 000 euros
- Montant maximum : 4 millions d’euros
Cette fourchette permet de s’adapter à différentes tailles de projets, des investissements modestes aux opérations plus conséquentes.
Durée et coûts associés à la pré-garantie
La pré-garantie est accordée pour une durée de 18 mois. Cette période permet à l’entreprise de mûrir sa décision d’investissement tout en observant l’évolution de la zone concernée, notamment grâce aux autres projets qui s’y développent.
Le coût de ce dispositif comprend deux éléments :
- La commission de garantie
- La contribution au fonds mutuel de garantie SIAGI
Ces frais varient selon plusieurs paramètres :
- La durée du crédit envisagé
- Le montant du financement
- Le profil de l’entrepreneur
- Le niveau de couverture de risque proposé à la banque
Processus d’obtention de la pré-garantie Action Cœur de Ville
L’obtention de la pré-garantie suit un parcours en plusieurs étapes, impliquant différents acteurs.
Étapes clés pour bénéficier de la pré-garantie
Le processus se déroule selon la séquence suivante :
- Évaluation des projets individuels : analyse du projet d’entreprise et de sa cohérence avec le programme de revitalisation
- Validation par la collectivité : examen de la pertinence du projet dans le cadre du Plan Action Cœur de Ville local
- Validation par la SIAGI : étude de la viabilité économique et financière du projet
- Attribution de la pré-garantie : sécurisation préalable du projet pour l’entrepreneur
- Conversion en garantie : transformation de la pré-garantie en garantie effective auprès de la banque choisie par l’entreprise
Ce processus séquentiel permet d’assurer que les projets soutenus s’inscrivent bien dans la dynamique collective de revitalisation du centre-ville.
Avantages de la pré-garantie pour les entreprises
La pré-garantie du Plan Action Cœur de Ville offre plusieurs bénéfices aux entreprises qui souhaitent s’implanter ou se développer dans les zones concernées.
Sécurisation du parcours de financement
Pour l’entrepreneur, la pré-garantie représente une forme de sécurité. Elle lui donne l’assurance préalable qu’une partie du risque lié à son projet sera couverte, ce qui facilite sa prise de décision d’investissement.
Cette sécurisation intervient à un moment où la zone est en cours de revitalisation, ce qui comporte encore des incertitudes. La période de 18 mois permet d’observer l’évolution du quartier avant de s’engager définitivement.
Facilitation de l’accès au crédit bancaire
Du point de vue des relations avec les établissements bancaires, la pré-garantie constitue un atout majeur. Elle réduit le risque perçu par la banque, puisqu’une partie du crédit est garantie par un tiers (la SIAGI).
Cette réduction du risque peut se traduire par :
- Une plus grande facilité d’obtention du crédit
- Des conditions de financement potentiellement plus avantageuses
- Une réduction possible des garanties personnelles demandées au dirigeant
La possibilité de porter la garantie à 70% lors de sa conversion définitive renforce encore cet effet facilitateur pour l’accès au crédit.
Intégration de la pré-garantie dans le Plan Action Cœur de Ville
La pré-garantie s’inscrit dans une démarche plus large de revitalisation urbaine et économique portée par le Plan Action Cœur de Ville.
Articulation avec les autres dispositifs du Plan Action Cœur de Ville
Le Plan Action Cœur de Ville comprend différents volets d’intervention : habitat, commerce, mobilité, espace public, services publics, etc. La pré-garantie s’intègre dans le volet économique de ce plan, en complémentarité avec d’autres mesures.
Cette complémentarité se manifeste notamment par l’évaluation de la cohérence des projets individuels dans le cadre collectif du programme. Un projet d’entreprise ne sera pas soutenu isolément, mais en fonction de sa contribution à la dynamique globale de revitalisation.
La validation préalable par la collectivité locale témoigne de cette approche intégrée, où chaque projet entrepreneurial doit s’inscrire dans une vision d’ensemble du développement du centre-ville.