Montant de la subvention Val TPE
La subvention Val TPE représente 20 à 30 % des dépenses éligibles, avec un montant allant de 1 000 € à 5 000 € maximum. Le seuil des investissements éligibles doit être de 5 000 € HT. Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d'exécution avant le dépôt du dossier.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles au dispositif Val TPE sont les suivantes :
- Investissements de modernisation, de sécurisation des entreprises et des locaux d'activité, de capacité et de croissance, d'informatisation ;
- Véhicules pour alimentaire et commerçants non sédentaires ;
- 1er véhicule utilitaire < 12 tonnes (neuf ou avec une garantie minimum de six mois) ;
- Eléments corporels du fonds de commerce pour les reprises.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles au dispositif Val TPE, notamment :
- Investissements strictement limités à l'application des normes-le simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes ;
- Matériels d'occasion âgés de + 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise) ;
- Matériels d'occasion ayant déjà fait l'objet d'une aide financière ;
- Matériel roulant, VL et PL, sauf pour les catégories mentionnées ci-dessus ;
- Réalisation et l'entretien de cour, parking, clôture ;
- Acquisition de terrain, bâtiment ;
- Investissements financés en leasing, crédit-bail, location vente ;
- Travaux faits à soi-même.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible au dispositif Val TPE, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le seuil des investissements éligibles doit être de 5 000 € HT ;
- Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir subi de commencement d'exécution avant le dépôt du dossier.
Avantages du dispositif Val TPE
Le dispositif Val TPE présente plusieurs avantages pour les TPE :
- Soutien financier : La subvention Val TPE permet de financer une partie des investissements éligibles, allégeant ainsi la charge financière pour les TPE.
- Revitalisation du tissu économique local : En soutenant les TPE en création, transmission-reprise ou développement, le dispositif Val TPE contribue à la revitalisation du tissu économique des centre-bourgs et à la pérennisation du tissu économique local.
- Modernisation et innovation : Le dispositif Val TPE encourage les TPE à investir dans la modernisation de leurs entreprises et locaux d'activité, ainsi que dans l'innovation et la croissance.
- Effet levier pour l'acquisition d'autres financements européens : Le dispositif Val TPE permet aux TPE de bénéficier d'un effet levier pour l'acquisition d'autres financements européens (FEADER) en lien avec le programme LEADER du Ruffécois.
Exemples d'investissements éligibles
Voici quelques exemples d'investissements éligibles au dispositif Val TPE :
- Achat de matériel informatique pour moderniser la gestion de l'entreprise ;
- Acquisition d'un véhicule utilitaire pour faciliter les livraisons et le transport de marchandises ;
- Travaux de rénovation et de sécurisation des locaux d'activité ;
- Achat d'équipements pour améliorer la capacité de production et la croissance de l'entreprise.
En conclusion, le dispositif Val TPE est un soutien précieux pour les Très Petites Entreprises souhaitant investir dans la modernisation, l'innovation et la croissance de leur activité. En contribuant à la revitalisation du tissu économique local et en permettant un effet levier pour l'acquisition d'autres financements européens, Val TPE est un dispositif clé pour le développement économique des centre-bourgs et du Ruffécois.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Val TPE
Les points essentiels du dispositif « Val TPE » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quels sont les objectifs du dispositif Val TPE ?
L’objectif du dispositif Val TPE est de :
- Accompagner les TPE en création, transmission-reprise ou développement pour revitaliser le tissu économique des centre-bourgs, soutenir la modernisation, l’innovation et l’emploi
- Pérenniser le tissu économique local
- Permettre un effet levier pour l’acquisition d’autres financements européens (FEADER) en lien avec le programme LEADER du Ruffécois
Quel est le montant de la subvention Val TPE ?
Le dispositif Val TPE propose une subvention représentant 20 à 30% des dépenses éligibles. Le montant de cette aide varie de 1 000 € à 5 000 € maximum. Cette subvention est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quels investissements sont éligibles au financement Val TPE ?
Les opérations pouvant être financées par Val TPE comprennent :
- Les investissements de modernisation, de sécurisation des entreprises et des locaux d’activité
- Les investissements de capacité, de croissance et d’informatisation
- L’achat de véhicules pour l’alimentaire et les commerçants non sédentaires
- L’acquisition du premier véhicule utilitaire de moins de 12 tonnes (neuf ou avec garantie de 6 mois minimum)
- Les éléments corporels du fonds de commerce pour les reprises d’entreprise
Les opérations non éligibles au financement Val TPE sont :
- Les investissements limités à l’application des normes
- Le simple renouvellement d’équipements amortis ou obsolètes
- Les matériels d’occasion de plus de 3 ans sans garantie (sauf en cas de reprise)
- Les matériels d’occasion ayant déjà bénéficié d’une aide financière
- Le matériel roulant, véhicules légers et poids lourds (hors exceptions mentionnées)
- La réalisation et l’entretien de cours, parkings et clôtures
- L’acquisition de terrains et bâtiments
- Les investissements financés en leasing, crédit-bail ou location-vente
- Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif Val TPE ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Val TPE sont :
- Artisanales, commerciales, de commerce de détail ou de services
- Ayant une activité sédentaire ou non sédentaire
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avec un effectif de 0 à 10 salariés maximum
- Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT
- En règle avec leurs obligations fiscales et sociales
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Professions libérales
- Activités liées au développement personnel et médecines douces
- Agriculture, forêt, aquaculture et pêche (sauf prestataires de travaux hors exploitation à plus de 50%)
- Secteur bancaire et assurances
- Sociétés de conseil
- Agents immobiliers
- Acquisition et gestion de patrimoine
- Santé et maisons de retraite
- Transports routiers (sauf transport à la personne en milieu rural)
- Enlèvement des ordures ménagères
- Attractions foraines et salles de jeux
- Restaurants gastronomiques étoilés
- Sociétés de production d’énergie
- Discothèques et clubs privés
Quelles sont les conditions d'éligibilité au dispositif Val TPE ?
Les conditions pour bénéficier du dispositif Val TPE sont :
- Le montant minimal des investissements éligibles est fixé à 5 000 € HT.
- Les investissements subventionnables ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt du dossier de demande.
