Facilités de paiement CCSF pour dettes fiscales et sociales

Objet de la CCSF

Lorsqu'une entreprise ne parvient pas à régler une échéance fiscale ou sociale, elle peut saisir la CCSF de son département afin d'obtenir des facilités de paiement. La CCSF est présidée par le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP), et son secrétariat est assuré par les services de la DDFiP. Il s'agit d'un guichet unique auprès duquel l'entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité.

L'octroi du plan CCSF et le respect par l'entreprise de son échéancier entraîne la suspension des poursuites. À l'issue du plan, les créanciers publics peuvent, sur demande de l'entreprise, accorder une remise des accessoires : majorations, pénalités, frais de poursuite, etc.

La CCSF a également pour mission d'examiner les demandes de remises de dettes publiques formulées par les entreprises placées en procédures de conciliation (article L. 611-7 du code de commerce), de sauvegarde (article L. 626-6 du code de commerce) ou de redressement judiciaire (article L. 631-19 du code de commerce).

Montant accordé par la CCSF

• Après analyse de la situation par le secrétaire permanent de la CCSF, et si l'entreprise est considérée comme viable et en capacité de rembourser son passif fiscal et social, la commission peut accorder un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes échues (mises en recouvrement), à l'exclusion des dettes à échoir, non éligibles au dispositif.
• Des garanties peuvent être demandées à l'entreprise en contrepartie de la mise en place d'un plan d'apurement.
• Les versements des échéances du plan sont effectués auprès de la CCSF, qui assure ensuite la répartition des fonds auprès des créanciers publics.

Conditions d'éligibilité au dispositif CCSF

Pour être éligible au dispositif, l'entreprise doit, notamment, être à jour dans le dépôt de ses déclarations et dans le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales.

L'entreprise bénéficiant de délais de paiement doit respecter l'ensemble des conditions de son plan d'apurement (respect des échéances fiscales et sociales courantes, respect des échéances du plan, constitution des garanties, etc.) sous peine de dénonciation du plan par la CCSF.

Un dossier doit être déposé auprès du secrétariat permanent de la CCSF. Celui-ci comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :

• une attestation justifiant de l'état de difficultés financières ;
• l'attestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale ;
• les trois derniers bilans ;
• un prévisionnel de CA HT et de trésorerie pour les prochains mois ;
• l'état actuel de trésorerie et le montant du CA HT depuis le 1er janvier ;
• l'état détaillé des dettes fiscales et sociales.

Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises (TPE).

Opérations éligibles au dispositif CCSF

Les opérations éligibles au dispositif CCSF concernent les délais de toute somme due au titre d'impôts, de taxes de toute nature, de produits divers du budget de l'État, de cotisations et contributions de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.

En résumé, la CCSF est un dispositif d'aide aux entreprises en difficulté financière qui permet de solliciter des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et une grande partie de leurs dettes sociales. Les entreprises éligibles doivent respecter certaines conditions et déposer un dossier auprès du secrétariat permanent de la CCSF. Les opérations éligibles concernent les délais de paiement de diverses dettes fiscales et sociales.

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