L'essentiel : Aide au développement des TPE
Quel est l'objectif de l'Aide au développement des TPE ?
L’objectif de l’Aide au développement des TPE est double. Elle permet de soutenir financièrement les très petites entreprises dans leur développement. Elle favorise également la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France.
Quel est le montant du soutien financier accordé aux TPE dans le cadre de cette initiative ?
Le montant de l’Aide au développement des TPE se présente sous deux formes non cumulables :
- Une subvention représentant 30% du montant des investissements éligibles
- Une subvention de 3 000 € par emploi créé en CDI temps plein (versée après 6 mois de présence du salarié)
Le plafond de cette aide est fixé à 9 000 €, que le calcul soit basé sur les investissements ou sur les emplois. L’entreprise bénéficie automatiquement de la formule la plus avantageuse. Cette aide est obtenue une seule fois et peut être cumulée avec l’avance remboursable aux TPE en développement de la Région Hauts-de-France, dans la limite de 80% des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'aide pour les très petites entreprises ?
Les opérations éligibles à l’Aide au développement des TPE concernent uniquement les investissements à usage professionnel exclusif. Ces investissements doivent être acquis auprès d’entreprises immatriculées, les achats entre particuliers étant exclus.
Ne sont pas éligibles :
- Les acquisitions et constructions immobilières
- Les investissements en crédit-bail
- Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les consommables
- Les travaux effectués soi-même
Le programme d’investissement doit représenter un montant compris entre 5 000 € et 30 000 € HT sur une période d’un an, hors investissements immobiliers.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien proposé par la Communauté de communes de Flandre Lys ?
L’Aide au développement des TPE s’adresse aux entreprises en phase de développement qui répondent aux critères suivants :
- Créées ou reprises avant le 1er janvier 2022 avec plus d’un an d’existence
- Comptant moins de 10 salariés
- Appartenant au secteur de l’artisanat, du commerce ou des services aux entreprises
- Exerçant leur activité sur le territoire de la Communauté de communes de Flandre Lys
- N’ayant obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la Communauté de communes de Flandre Lys
- Ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
Des délais d’attente spécifiques s’appliquent pour les entreprises implantées en Zone d’Activité (3 exercices clôturés) et pour celles ayant perçu une aide à la création (2 exercices clôturés).
Ne sont pas éligibles : les professions libérales, les agriculteurs, les apports d’entreprises individuelles à des sociétés, les transferts d’établissements au sein du territoire, les activités non sédentaires, l’amélioration des points de vente et l’acquisition d’un véhicule ambulant.
Qu’est-ce que l’Aide au développement des TPE ?
L’Aide au développement des TPE est un dispositif financier mis en place par la Communauté de Communes de Flandre Lys (CCFL). Ce mécanisme vise à soutenir les très petites entreprises déjà établies dans leur phase de croissance, en leur accordant une subvention pour leurs investissements ou leurs créations d’emplois.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique territoriale de développement économique. Il permet aux TPE de financer une partie de leurs projets d’expansion et contribue à la dynamisation du tissu économique local.
Objectifs de l’Aide au développement des TPE
Le dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Apporter un soutien financier aux très petites entreprises qui souhaitent se développer
- Stimuler la création d’emplois et de richesses sur le territoire de la Région des Hauts-de-France
Cette aide s’adresse spécifiquement aux entreprises ayant dépassé le stade de la création et qui entrent dans une phase de consolidation ou d’expansion de leur activité.
Entreprises éligibles à l’Aide au développement des TPE
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs :
Critères d’éligibilité des TPE
- Être créée ou reprise avant le 1er janvier 2022
- Avoir plus d’un an d’existence au moment du retrait du dossier
- Employer moins de 10 salariés
- Appartenir au secteur de l’artisanat, du commerce ou des services aux entreprises
- Exercer son activité sur le territoire de la Communauté de Communes de Flandre Lys
- N’avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
Cas particuliers et délais d’attente
Des règles spécifiques s’appliquent dans certaines situations :
- Pour les entreprises implantées en Zone d’Activité de la CCFL : attente de 3 exercices clôturés après l’implantation
- Pour les entreprises ayant perçu une aide à la création de la CCFL : attente de 2 exercices clôturés
Structures non éligibles à l’Aide au développement des TPE
Certaines catégories d’activités sont exclues du dispositif :
- Professions libérales
- Exploitations agricoles
- Apports d’entreprises individuelles à des sociétés
- Simples transferts d’établissements au sein du territoire de la CCFL
- Activités non sédentaires
- Amélioration des points de vente
- Acquisition de véhicules ambulants
Montant et modalités de l’Aide au développement des TPE
L’aide se présente sous deux formes alternatives, non cumulables entre elles. La CCFL retient automatiquement la formule la plus avantageuse pour l’entreprise.
Subvention basée sur les investissements
Cette première option correspond à 30% du montant des investissements éligibles. Le programme d’investissement doit être compris entre 5 000 € et 30 000 € HT, évalué sur une période d’un an et hors investissements immobiliers.
Subvention liée à la création d’emplois
La seconde option prévoit une subvention de 3 000 € par emploi créé sous forme de CDI temps plein. Le versement intervient après 6 mois de présence du salarié dans l’entreprise. En cas de départ du salarié durant la première année (démission ou licenciement), l’entreprise doit le remplacer dans le mois suivant, sous peine de devoir rembourser la subvention.
| Type d’aide | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Subvention investissement | 30% des investissements éligibles | Investissements entre 5 000 € et 30 000 € HT |
| Subvention emploi | 3 000 € par emploi | CDI temps plein, versement après 6 mois |
Dans tous les cas, le plafond de l’aide est fixé à 9 000 €, qu’elle soit calculée sur les investissements ou sur les emplois. Une entreprise ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois.
Investissements éligibles dans le cadre de l’aide
Pour être pris en compte, les investissements doivent respecter plusieurs conditions :
Types d’investissements couverts par l’Aide au développement des TPE
Seuls les investissements à usage exclusivement professionnel sont acceptés. Les biens à usage mixte (privé-professionnel) sont exclus du dispositif. Les acquisitions doivent être réalisées auprès d’entreprises régulièrement immatriculées, ce qui exclut les achats auprès de particuliers.
Investissements non éligibles
Plusieurs catégories d’investissements sont exclues du dispositif :
- Acquisitions et constructions de biens immobiliers
- Investissements en crédit-bail
- Investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée)
- Consommables
- Travaux effectués soi-même (il est obligatoire de faire appel à une entreprise tierce)
Cumul avec d’autres dispositifs d’aide
La subvention accordée pour la création d’emploi peut être cumulée avec l’avance remboursable aux TPE en développement proposée par la Région Hauts-de-France. Ce cumul est possible dans la limite d’une intervention conjointe maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le respect de la réglementation européenne applicable.
En revanche, cette aide n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs de la CCFL. Une entreprise ayant bénéficié de conditions préférentielles pour l’acquisition d’un terrain ou de l’aide à la création/reprise d’une TPE ne pourra pas obtenir l’Aide au développement des TPE sans respecter les délais d’attente mentionnés précédemment.
Exemples d’application de l’Aide au développement des TPE
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce dispositif, voici quelques exemples concrets :
Cas d’une TPE réalisant des investissements
Une entreprise artisanale de menuiserie, créée en 2020 et employant 3 salariés, souhaite investir dans de nouvelles machines pour un montant de 20 000 € HT. Le calcul de l’aide serait : 20 000 € × 30% = 6 000 € de subvention.
Cas d’une TPE créant des emplois
Un commerce de proximité, ouvert en 2019, prévoit de recruter 2 personnes en CDI à temps plein. Le calcul de l’aide serait : 2 emplois × 3 000 € = 6 000 € de subvention, versés après 6 mois de présence des salariés.
Cas d’une TPE combinant investissements et emplois
Une entreprise de services informatiques, établie en 2018, prévoit d’investir 15 000 € HT dans du matériel et de créer 3 emplois en CDI. Deux calculs sont possibles :
- Sur les investissements : 15 000 € × 30% = 4 500 €
- Sur les emplois : 3 × 3 000 € = 9 000 €
Dans ce cas, l’option basée sur les emplois est plus avantageuse et sera retenue, avec un montant de 9 000 € (plafond de l’aide).