L'essentiel : Aide à la création d'emplois nouveaux
Quel est l'objectif de l'Aide à la création d'emplois nouveaux ?
L’objectif de l’Aide à la création d’emplois nouveaux est de soutenir les entreprises dans leurs créations de postes. Ce dispositif complète les aides mises en place par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
Quel est le montant du soutien financier pour les emplois nouveaux ?
Le montant de l’Aide à la création d’emplois nouveaux est une subvention de 3 000 € maximum par emploi en CDI créé. Cette aide est complémentaire à celle du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, dans la limite des plafonds réglementaires.
Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de création d'emplois de Nevers Agglomération ?
Les opérations éligibles concernent les projets d’implantation (siège social ou établissement) sur l’une des communes de Nevers Agglomération, avec création d’emplois en CDI.
Projets prioritaires :
- Implantations sur les parcs d’activités économiques
- Projets innovants inclus dans une démarche de R&D
- Investissements générateurs d’emplois
Sont inéligibles :
- Embauche des actionnaires de la société demanderesse
- Embauche des salariés membres de la famille directe des dirigeants
- Poste du créateur de l’entreprise
- Embauche de salariés issus d’une société du même groupe
Conditions d’éligibilité :
- Être à jour des obligations fiscales, sociales et environnementales
- Justifier de l’embauche ou de la localisation de nouveaux salariés
- Concerner uniquement des sociétés nouvelles ou des entreprises extérieures à la région Bourgogne Franche-Comté
- S’inscrire dans un programme global de développement sur 3 ans
- Être réalisé sur un parc d’activités économiques communautaires
- Garantir le maintien des emplois existants
- Favoriser l’acquisition de nouvelles compétences
- Offrir aux entreprises locales la possibilité de candidater aux marchés
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de soutien à l'emploi à Nevers ?
L’Aide à la création d’emplois nouveaux s’adresse aux :
- TPE ou PME selon la définition européenne en vigueur
- Ayant leur siège social dans une commune membre de la Communauté d’Agglomération de Nevers et/ou y exerçant une part significative de leur activité
- Inscrites au RNE
Les grandes entreprises peuvent exceptionnellement être éligibles si leurs projets génèrent un nombre important d’emplois.
Les entreprises en difficulté (procédures collectives ou amiables) ne sont pas éligibles.
Secteurs éligibles :
- Activités productives (industrie, artisanat)
- Logistique
- Certains services générateurs d’emplois
Sont exclus : activités agricoles, professions libérales, SCI, commerces et services financiers.
Présentation de l’aide à la création d’emplois nouveaux
L’aide à la création d’emplois nouveaux est un dispositif mis en place par la Communauté d’Agglomération de Nevers pour soutenir les entreprises qui créent des emplois sur son territoire. Cette subvention complète les aides déjà proposées par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
Le montant de cette aide peut atteindre 3 000 € par emploi en CDI créé. Elle s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite à 200 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide à la création d’emplois
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. La connaissance de ces conditions permet d’évaluer rapidement si votre structure peut prétendre à ce soutien financier.
Profil des entreprises pouvant bénéficier du dispositif
Les bénéficiaires de l’aide à la création d’emplois nouveaux sont principalement les TPE et PME selon la définition européenne en vigueur. Ces entreprises doivent avoir leur siège social dans l’une des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Nevers, y exercer une part significative de leur activité ou avoir un projet d’implantation sur ce territoire.
L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) est obligatoire pour être éligible. Dans certains cas exceptionnels, les projets portés par de grandes entreprises peuvent être étudiés, à condition qu’ils génèrent un nombre important d’emplois.
| Type d’entreprise | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| TPE/PME | Oui | Siège social ou activité significative sur le territoire |
| Grande entreprise | Exceptionnellement | Projet particulièrement générateur d’emplois |
| Entreprise en difficulté | Non | Procédures collectives ou amiables |
Secteurs d’activité concernés
Tous les secteurs d’activité ne sont pas éligibles à cette aide. Le dispositif cible principalement les activités qui contribuent au développement économique du territoire.
Les secteurs éligibles sont :
- Les activités productives (industrie, artisanat)
- La logistique
- Certaines activités de services particulièrement génératrices d’emplois
En revanche, sont exclus du dispositif :
- Les activités agricoles
- Les professions libérales
- Les sociétés civiles immobilières
- Les entreprises de négoce et de distribution de biens de consommations
- Les entreprises de services financiers
Critères d’éligibilité des projets
Pour qu’un projet soit éligible à l’aide à la création d’emplois nouveaux, il doit répondre à plusieurs critères. Ces conditions garantissent que le soutien financier bénéficie à des projets qui contribuent réellement au développement économique du territoire.
Types de projets soutenus par l’aide
L’aide concerne les projets d’implantation sur l’une des communes membres de Nevers Agglomération, avec création d’emplois en CDI. Cela peut concerner aussi bien des projets de création que de développement d’entreprise.
Les projets prioritaires sont ceux qui sont implantés sur les parcs d’activités économiques, qui présentent un caractère innovant ou qui s’inscrivent dans une démarche de recherche et développement, ainsi que ceux qui génèrent un nombre important d’emplois.
Conditions relatives aux emplois créés
Tous les emplois créés ne sont pas éligibles à cette aide. Certaines restrictions s’appliquent pour garantir que le dispositif soutient réellement la création d’emplois nouveaux.
Ne sont pas éligibles :
- L’embauche des actionnaires de la société demanderesse
- L’embauche des salariés membres de la famille directe des dirigeants
- Le poste du créateur de l’entreprise
- L’embauche des salariés issus d’une société appartenant au même groupe que la société demanderesse
Conditions d’attribution de l’aide à la création d’emplois
Pour obtenir cette aide, l’entreprise doit respecter plusieurs obligations et son projet doit s’inscrire dans une démarche globale de développement.
Obligations administratives et fiscales
L’entreprise candidate doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Cette condition garantit que l’aide publique bénéficie à des structures qui respectent leurs devoirs en tant qu’acteurs économiques.
Elle doit également justifier de l’embauche et/ou de la localisation de nouveaux salariés au sein d’un siège social ou d’un établissement nouvellement implanté sur le périmètre de Nevers Agglomération.
Caractéristiques du programme de développement
Les investissements doivent s’inscrire dans un programme global de développement sur trois ans, correspondant à une expansion significative de l’activité de l’entreprise.
Le projet doit répondre à plusieurs exigences :
- Être réalisé sur un parc d’activités économiques communautaires
- Garantir au minimum le maintien des emplois existants et contribuer à la création d’emplois nouveaux sur une période de trois ans
- Favoriser l’acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire au sein de l’entreprise
- Permettre de répondre à de nouveaux marchés
- Offrir aux entreprises locales la possibilité de candidater aux marchés lancés par l’entreprise bénéficiaire
Le caractère innovant du projet constitue un atout supplémentaire, qui peut être validé auprès des structures en charge de l’innovation en région Bourgogne Franche-Comté.
Modalités financières de l’aide à la création d’emplois
Le montant et les conditions d’attribution de l’aide sont encadrés par des règles précises, qui garantissent une utilisation efficace des fonds publics tout en respectant la réglementation européenne.
Montant de la subvention
L’aide à la création d’emplois nouveaux prend la forme d’une subvention pouvant atteindre 3 000 € par emploi en CDI créé. Ce montant vient en complément de l’aide accordée par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.
Le cumul des aides publiques est soumis aux plafonds réglementaires définis par l’Union européenne. L’aide s’inscrit dans le cadre du régime de minimis, qui limite à 200 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Types d’entreprises concernées par l’implantation
L’aide concerne strictement deux catégories d’entreprises :
- Les sociétés nouvelles en création
- Les entreprises existantes en provenance extérieure à la région Bourgogne Franche-Comté
Cette restriction vise à favoriser l’implantation de nouvelles activités sur le territoire de Nevers Agglomération, plutôt que le simple déplacement d’entreprises déjà présentes dans la région.
Impact territorial de l’aide à la création d’emplois
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie plus large de développement économique du territoire de Nevers Agglomération. Il vise à renforcer l’attractivité de la zone pour les entreprises et à stimuler la création d’emplois locaux.
Développement des parcs d’activités
L’aide encourage l’implantation d’entreprises sur les parcs d’activités économiques communautaires. Cette orientation contribue à la structuration de zones économiques dynamiques et à la création de synergies entre les entreprises présentes sur ces espaces.
Les projets réalisés sur ces parcs d’activités sont d’ailleurs considérés comme prioritaires dans l’attribution de l’aide.
Soutien à l’économie locale
Le dispositif favorise également les retombées économiques locales, en encourageant les entreprises bénéficiaires à faire appel aux acteurs économiques du territoire pour leurs besoins en travaux, équipements ou sous-traitance.
Cette approche permet de maximiser l’impact de l’aide sur l’économie locale, en créant un effet d’entraînement qui bénéficie à l’ensemble du tissu économique de Nevers Agglomération.