L'essentiel : Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties
Quel est l'objectif des ZFANG concernant l'exonération de taxe foncière?
L’objectif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) est de soutenir les entreprises implantées dans les Départements d’Outre-Mer par une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Quel est le montant du dégrèvement fiscal applicable dans ces territoires prioritaires?
Le montant de l’exonération dans le cadre des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) correspond à 80% de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Un taux majoré de 100% s’applique pour :
- Les exploitations situées en Guyane et Mayotte
- Les entreprises exerçant dans certains secteurs comme la recherche et développement, les technologies de l’information, le tourisme, l’agro-nutrition, l’environnement, les énergies renouvelables, le BTP, etc.
- À partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale et édition de jeux électroniques
- Les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif (sous conditions)
Les établissements bénéficiant du taux majoré sont totalement exonérés jusqu’à 150 000 € de base d’imposition.
Quelles propriétés sont éligibles à cette exonération sur les propriétés non bâties dans ces zones?
Les opérations pouvant bénéficier de l’exonération de taxe foncière dans le cadre des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) concernent les propriétés non bâties rattachées à une entreprise à partir du 1er janvier 2019.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cet avantage fiscal en zone franche?
Les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) concernent les entreprises implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté. Les secteurs d’activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d’outre-mer.
Comprendre les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération
Les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) constituent un dispositif fiscal spécifique aux départements d’outre-mer (DOM). Ce mécanisme vise à renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines en allégeant leur charge fiscale, notamment via l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique plus large de développement économique des territoires ultramarins qui font face à des contraintes structurelles particulières : éloignement de la métropole, insularité pour certains, ou encore exposition aux aléas climatiques.
Objectifs des ZFANG et de l’exonération foncière
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cadre des ZFANG poursuit plusieurs objectifs :
- Stimuler l’implantation d’entreprises dans les DOM
- Favoriser le développement économique local
- Renforcer l’attractivité des territoires ultramarins
- Soutenir les secteurs d’activité stratégiques pour ces territoires
Cette mesure fiscale permet aux entreprises de réduire leurs charges fixes et d’améliorer leur trésorerie, ce qui peut s’avérer déterminant pour leur pérennité dans ces territoires.
Entreprises éligibles aux ZFANG
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cadre des ZFANG concerne les entreprises implantées dans les départements d’outre-mer. Ce dispositif présente la particularité d’être accessible même aux entreprises en difficulté, contrairement à d’autres aides économiques.
Secteurs d’activité concernés par les ZFANG
Les secteurs d’activité éligibles correspondent à ceux qui ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du Code général des impôts en faveur des investissements d’outre-mer. Ces secteurs comprennent notamment :
- L’agriculture
- L’industrie
- Le commerce
- L’artisanat
- La construction
- Les services aux entreprises
Certains secteurs bénéficient d’un taux majoré d’exonération, comme nous le verrons plus loin dans cet article.
Conditions d’application de l’exonération foncière
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cadre des ZFANG, les immeubles doivent être rattachés à l’entreprise à partir du 1er janvier 2019. Cette date marque l’entrée en vigueur du dispositif ZFANG qui a remplacé le dispositif ZFA précédent.
Les propriétés non bâties concernées peuvent être des terrains à usage professionnel, comme des terrains agricoles, des carrières ou des surfaces d’exploitation diverses.
Démarches pour bénéficier de l’exonération ZFANG
Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales. Elle doit également déclarer les éléments d’imposition auprès de l’administration fiscale dans les délais légaux.
| Étape | Description |
|---|---|
| 1 | Vérifier l’éligibilité de l’entreprise et des propriétés |
| 2 | Se mettre à jour des obligations fiscales et sociales |
| 3 | Déclarer les éléments d’imposition |
| 4 | Mentionner l’exonération dans la déclaration fiscale |
Taux d’exonération dans le cadre des ZFANG
Le dispositif ZFANG prévoit différents taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties selon la situation géographique et le secteur d’activité de l’entreprise.
Taux standard d’exonération ZFANG
Le taux standard d’exonération est de 80% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ce taux s’applique à la majorité des entreprises éligibles implantées dans les DOM.
Cette exonération partielle permet de réduire significativement la charge fiscale tout en maintenant une contribution minimale aux finances locales.
Taux majoré pour certaines zones et secteurs
Un taux majoré de 100% s’applique dans certaines situations spécifiques :
- Pour les exploitations situées en Guyane et à Mayotte
- Pour les entreprises exerçant dans des secteurs d’activité considérés comme stratégiques pour le développement des DOM
Les secteurs bénéficiant du taux majoré sont :
- Recherche et développement
- Technologies de l’information et de la communication (hors conseil en systèmes et logiciels informatiques)
- Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant
- Agro-nutrition
- Environnement
- Énergies renouvelables
- Bâtiment et travaux publics
- Transformation de produits destinés à la construction
- Production cosmétique et pharmaceutique
À partir du 1er janvier 2024, trois nouveaux secteurs bénéficieront également du taux majoré : l’industrie, la réparation et maintenance navale, et l’édition de jeux électroniques.
Cas particulier du régime de perfectionnement actif
Les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif peuvent également prétendre au taux majoré d’exonération de 100%. Ce régime douanier permet d’importer temporairement des marchandises non-européennes pour les transformer sur le territoire de l’Union européenne avant réexportation.
Pour bénéficier de ce taux majoré, l’entreprise doit réaliser au moins un tiers de son chiffre d’affaires grâce à des opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué.
Plafonnement de l’exonération ZFANG
Les établissements bénéficiant du taux majoré sont totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d’imposition. Cette limite constitue un plafond au-delà duquel l’exonération ne s’applique plus.
Ce plafonnement permet de cibler l’aide sur les petites et moyennes entreprises tout en limitant l’impact sur les finances publiques locales.
Impact économique des ZFANG sur les territoires ultramarins
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cadre des ZFANG représente un levier économique pour les DOM. En réduisant les charges des entreprises, ce dispositif contribue à renforcer leur compétitivité et à stimuler l’économie locale.
Pour les collectivités territoriales, cette exonération représente un manque à gagner compensé partiellement par l’État. Cependant, les retombées économiques indirectes (création d’emplois, augmentation de l’activité) peuvent compenser à terme cette perte de recettes fiscales.
Complémentarité avec d’autres dispositifs d’aide
L’exonération de taxe foncière dans le cadre des ZFANG s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures fiscales favorables aux DOM :
- Exonération d’impôt sur les bénéfices
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Exonération de contribution économique territoriale
- Réductions d’impôt pour les investissements productifs
Cette complémentarité renforce l’efficacité globale du dispositif pour le développement économique des territoires ultramarins.