L'essentiel : Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quel est l'objectif des ZFANG ?
L’objectif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) est de soutenir les entreprises implantées dans les Départements d’Outre-Mer par une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Quel est le montant de l'exonération de CFE dans ce mécanisme d'aide fiscale ?
Le dispositif Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) offre une exonération de 80% de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Un taux majoré de 100% s’applique pour :
- Les exploitations situées en Guyane et Mayotte
- Les entreprises exerçant dans certains secteurs spécifiques : recherche et développement, technologies de l’information (hors conseil), tourisme, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables, BTP, transformation de produits pour la construction, production cosmétique et pharmaceutique
- À partir du 1er janvier 2024 : industrie, réparation et maintenance navale, édition de jeux électroniques
- Les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif (sous conditions)
Les établissements bénéficiant du taux majoré sont totalement exonérés jusqu’à 150 000€ de base d’imposition.
Quelles sont les opérations éligibles à l'exonération de CFE dans ces zones franches ?
Les opérations éligibles concernent l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les entreprises situées dans les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG).
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif pour l'exonération de CFE ?
Les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) permettent une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les sociétés implantées dans les DOM, y compris celles en difficulté.
Les secteurs d’activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI en faveur des investissements d’outre-mer.
Comprendre les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération
Les Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) constituent un dispositif fiscal spécifique aux départements d’outre-mer (DOM). Ce mécanisme vise à renforcer l’attractivité économique de ces territoires en proposant des avantages fiscaux aux entreprises qui s’y implantent.
Le dispositif ZFANG s’applique à la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Il remplace depuis 2019 l’ancien dispositif des Zones Franches d’Activité (ZFA) avec des conditions plus avantageuses.
Les objectifs de l’exonération de CFE dans les ZFANG
L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans le cadre des ZFANG poursuit plusieurs objectifs :
- Stimuler le développement économique des DOM
- Favoriser la création d’emplois locaux
- Renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines
- Encourager l’implantation d’activités dans des secteurs stratégiques
Cette mesure s’inscrit dans une politique plus large de soutien aux économies ultramarines qui comprend également des exonérations d’impôt sur les bénéfices et de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Entreprises éligibles à l’exonération de CFE en ZFANG
L’exonération de CFE dans le cadre des ZFANG concerne les entreprises implantées dans les DOM, y compris celles qui rencontrent des difficultés économiques. Les secteurs d’activité éligibles correspondent à ceux qui ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts en faveur des investissements d’outre-mer.
Secteurs d’activité concernés par le dispositif ZFANG
Le dispositif couvre un large éventail de secteurs économiques, à l’exception de certaines activités spécifiquement exclues. Les principaux secteurs éligibles comprennent :
- L’industrie
- L’artisanat
- Le commerce
- L’agriculture
- Les services aux entreprises
Sont notamment exclus du dispositif les activités financières, les activités de conseil, les activités immobilières et les activités de navigation de croisière.
| Secteurs éligibles | Secteurs non éligibles |
|---|---|
| Industrie manufacturière | Activités financières et d’assurance |
| Commerce de détail et de gros | Activités immobilières |
| Tourisme et loisirs | Navigation de croisière |
| Bâtiment et travaux publics | Conseil juridique et fiscal |
| Énergies renouvelables | Commerce et location de véhicules de tourisme |
Taux d’exonération de CFE dans les ZFANG
Le dispositif ZFANG prévoit deux niveaux d’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises : un taux standard et un taux majoré pour certaines catégories d’entreprises ou secteurs d’activité.
Taux standard d’exonération dans les Zones Franches d’Activité
Le taux standard d’exonération est fixé à 80% de la CFE. Cette réduction s’applique à la majorité des entreprises éligibles implantées dans les départements d’outre-mer. L’exonération s’applique sur la base d’imposition de la CFE, qui correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise et soumis à la taxe foncière.
Taux majoré pour certaines entreprises en ZFANG
Le taux majoré d’exonération atteint 100% pour certaines catégories d’entreprises. Ce taux s’applique automatiquement aux :
- Exploitations situées en Guyane et à Mayotte
- Entreprises exerçant dans des secteurs d’activité spécifiques
- Entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif sous conditions
Les établissements bénéficiant du taux majoré sont totalement exonérés à hauteur de 150 000 € de base d’imposition.
Secteurs d’activité bénéficiant du taux majoré en ZFANG
Certains secteurs d’activité considérés comme stratégiques pour le développement des DOM bénéficient du taux majoré d’exonération de CFE de 100%.
Liste des secteurs prioritaires pour l’exonération de CFE
Les secteurs suivants bénéficient du taux majoré d’exonération :
- Recherche et développement
- Technologies de l’information et de la communication (hors conseil en systèmes et logiciels informatiques)
- Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant
- Agro-nutrition
- Environnement
- Énergies renouvelables
- Bâtiment et travaux publics
- Transformation de produits destinés à la construction
- Production cosmétique et pharmaceutique
À partir du 1er janvier 2024, trois nouveaux secteurs rejoignent cette liste :
- Industrie
- Réparation et maintenance navale
- Édition de jeux électroniques
Conditions spécifiques pour le régime de perfectionnement actif
Les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif peuvent également prétendre au taux majoré d’exonération de CFE dans le cadre des ZFANG, sous certaines conditions.
Définition du régime de perfectionnement actif
Le régime de perfectionnement actif est un régime douanier qui permet d’importer temporairement des marchandises non-européennes, de les transformer ou de les réparer, puis de les réexporter hors de l’Union européenne, sans payer de droits de douane ni de TVA.
Pour bénéficier du taux majoré d’exonération de CFE, les entreprises sous ce régime doivent réaliser au moins un tiers de leur chiffre d’affaires à partir d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué.
Application pratique de l’exonération de CFE en ZFANG
L’exonération de CFE dans le cadre des ZFANG s’applique de manière différente selon la localisation et le secteur d’activité de l’entreprise.
Calcul de l’exonération pour les entreprises en ZFANG
Pour une entreprise bénéficiant du taux standard de 80%, l’exonération se calcule directement sur le montant de la CFE due. Par exemple, si une entreprise doit normalement 10 000 € de CFE, elle ne paiera que 2 000 € après application de l’exonération de 80%.
Pour les entreprises bénéficiant du taux majoré de 100%, l’exonération est totale dans la limite de 150 000 € de base d’imposition. Au-delà de ce seuil, la partie excédentaire est soumise au régime normal d’imposition.
Particularités pour les entreprises en Guyane et à Mayotte
Les entreprises implantées en Guyane et à Mayotte bénéficient automatiquement du taux majoré d’exonération de 100%, quel que soit leur secteur d’activité. Cette mesure vise à tenir compte des contraintes spécifiques de ces territoires et à renforcer leur attractivité économique.
Cette disposition s’inscrit dans une politique de différenciation territoriale qui reconnaît les défis particuliers auxquels font face ces deux départements en termes de développement économique et d’éloignement.