L'essentiel : Garantie Court Terme
Quel est l'objectif de la Garantie Court Terme ?
L’objectif de la Garantie Court Terme est de financer des programmes à court terme, incluant les Engagements Par Signature et les besoins de trésorerie.
Quel est le montant du financement garanti par cette solution de Bpifrance ?
La Garantie Court Terme offre une couverture sur une période allant de 6 à 24 mois. Le taux de couverture s’élève à 50% du montant garanti pour les entreprises existantes, et peut atteindre 60% pour les créations ex-nihilo.
Quelles opérations sont éligibles à ce mécanisme de couverture à court terme ?
La Garantie Court Terme finance les concours à court terme ou les Engagements par Signature sur des marchés français.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de garantie proposé par Bpifrance ?
La Garantie Court Terme est accessible aux :
- TPE et PME quelle que soit leur forme juridique
- Entreprises répondant aux critères d’éligibilité de la garantie Bpifrance
- Entreprises de tous secteurs d’activité, à l’exception des suivantes :
Secteurs exclus :
- Activités d’intermédiation financière (NAF K64), sauf sociétés holding (NAF 64.2)
- Activités de promotion et location immobilière (NAF L68.1, L68.2, F41.1)
- Entreprises agricoles avec un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 € HT (NAF A01, 02.10Z, 02.30Z)
Les entreprises en difficulté ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Comprendre la Garantie Court Terme de Bpifrance
La Garantie Court Terme est un dispositif proposé par Bpifrance qui permet aux entreprises de sécuriser leurs financements à court terme. Ce mécanisme vise à faciliter l’accès aux crédits bancaires pour les TPE et PME en partageant le risque avec les établissements prêteurs.
Le principe est simple : Bpifrance s’engage à couvrir une partie du risque pris par la banque lorsqu’elle accorde un financement court terme à une entreprise. Cette garantie rassure les établissements bancaires et favorise l’octroi de crédits.
Cette solution s’adresse spécifiquement aux besoins de trésorerie et aux engagements par signature, avec une durée limitée entre 6 et 24 mois.
Les types de financements couverts par la Garantie Court Terme
La Garantie Court Terme couvre deux grandes catégories de financements :
- Les concours court terme : découverts, facilités de caisse, crédits de campagne, avances sur créances
- Les engagements par signature : cautions, garanties à première demande, crédits documentaires
Ces financements doivent être destinés à des opérations réalisées sur le marché français. Les opérations à l’international ne sont pas éligibles à ce dispositif spécifique.
Entreprises éligibles à la Garantie Court Terme
Le dispositif de Garantie Court Terme s’adresse aux TPE et PME françaises, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SA, SAS, entreprise individuelle, etc.). Pour être éligibles, ces entreprises doivent répondre aux critères définis par Bpifrance.
La définition européenne des PME s’applique ici : entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Secteurs d’activité concernés par la Garantie Court Terme
La Garantie Court Terme est accessible à la majorité des secteurs d’activité, mais certaines exclusions s’appliquent :
| Secteurs exclus | Codes NAF |
|---|---|
| Intermédiation financière | K 64 (sauf holdings – NAF 64.2) |
| Promotion et location immobilière | Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 |
| Certaines activités agricoles | Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (pour les entreprises réalisant un CA < 750 000 € HT) |
Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne sont également exclues du dispositif. Cela concerne notamment les entreprises en procédure collective (redressement judiciaire, liquidation) ou celles ayant perdu plus de la moitié de leur capital social.
Caractéristiques de la Garantie Court Terme
La Garantie Court Terme présente des spécificités qui la distinguent des autres dispositifs de garantie proposés par Bpifrance.
Durée et quotité de la Garantie Court Terme
La durée de la garantie est comprise entre 6 et 24 mois, ce qui correspond aux besoins de financement à court terme des entreprises. Cette période est adaptée aux cycles d’exploitation et aux besoins ponctuels de trésorerie.
La quotité garantie varie selon le profil de l’entreprise :
- 50% du montant du financement pour les entreprises existantes
- 60% pour les entreprises en création ex-nihilo (moins de 3 ans d’existence)
Cette quotité signifie que Bpifrance s’engage à prendre en charge ce pourcentage du risque en cas de défaillance de l’entreprise. Le reste du risque demeure à la charge de l’établissement prêteur.
Avantages de la Garantie Court Terme pour les entreprises
Le recours à la Garantie Court Terme offre plusieurs bénéfices aux TPE et PME qui cherchent à financer leurs besoins à court terme.
Facilitation de l’accès au financement bancaire
La Garantie Court Terme permet de rassurer les banques en partageant le risque lié au financement. Cette sécurisation facilite l’obtention de crédits court terme ou d’engagements par signature qui pourraient être refusés sans cette garantie.
Pour les entreprises en phase de développement ou confrontées à des tensions de trésorerie temporaires, ce dispositif représente un levier pour maintenir ou renforcer leurs lignes de financement court terme.
Soutien aux marchés grâce à la Garantie Court Terme
Les engagements par signature couverts par la Garantie Court Terme permettent aux entreprises de répondre plus facilement aux appels d’offres et de sécuriser l’exécution des marchés. Ces garanties sont souvent exigées par les donneurs d’ordre pour s’assurer de la bonne exécution des prestations.
Les cautions de marché public, les garanties de bonne fin ou les avances de démarrage peuvent ainsi être obtenues plus facilement grâce à ce dispositif, ce qui ouvre l’accès à de nouvelles opportunités commerciales.
Procédure d’obtention de la Garantie Court Terme
La démarche pour bénéficier de la Garantie Court Terme suit un processus spécifique qui implique plusieurs acteurs.
Rôle de l’établissement bancaire
Contrairement à d’autres dispositifs, la demande de Garantie Court Terme n’est pas effectuée directement par l’entreprise auprès de Bpifrance. C’est l’établissement bancaire qui sollicite cette garantie lors de la mise en place du financement.
L’entreprise doit donc d’abord présenter son projet de financement à sa banque, qui évaluera son éligibilité à la Garantie Court Terme. Si le dossier correspond aux critères, la banque effectuera la demande auprès de Bpifrance.
- L’entreprise présente sa demande de financement à sa banque
- La banque analyse le dossier et décide de solliciter la garantie
- La banque transmet la demande à Bpifrance
- Bpifrance étudie le dossier et rend sa décision
- En cas d’accord, le financement est mis en place avec la garantie
Documents nécessaires pour la Garantie Court Terme
Pour constituer le dossier de demande, plusieurs documents sont généralement requis :
- Les états financiers des trois derniers exercices
- Un prévisionnel d’activité pour les financements liés à un développement
- La présentation de l’entreprise et de son activité
- Les détails du besoin de financement (montant, durée, objet)
- Pour les marchés : le contrat ou l’appel d’offres concerné
Ces éléments permettent d’évaluer la situation financière de l’entreprise et la pertinence du financement demandé par rapport à ses besoins réels.
Exemples d’utilisation de la Garantie Court Terme
La Garantie Court Terme répond à différents besoins des entreprises en matière de financement à court terme. Voici quelques cas concrets d’utilisation.
Financement du cycle d’exploitation
Une PME industrielle fait face à un décalage entre le paiement de ses fournisseurs et l’encaissement des règlements clients. Pour financer ce besoin en fonds de roulement, elle sollicite une ligne de découvert de 100 000 € sur 12 mois auprès de sa banque.
Grâce à la Garantie Court Terme, la banque accepte d’accorder ce découvert avec une garantie Bpifrance à hauteur de 50% du montant. Cette solution permet à l’entreprise de disposer de la trésorerie nécessaire pour honorer ses engagements fournisseurs sans attendre le règlement de ses clients.
Obtention de cautions pour les marchés
Une TPE du secteur du bâtiment souhaite répondre à un appel d’offres public qui exige une caution de soumission puis une garantie de bonne exécution. L’entreprise demande à sa banque d’émettre ces engagements par signature pour un montant total de 80 000 €.
La banque, confortée par la Garantie Court Terme de Bpifrance couvrant 50% du risque, accepte d’émettre ces cautions. L’entreprise peut ainsi participer à l’appel d’offres et, en cas de succès, disposer des garanties nécessaires pour exécuter le marché.