La situation hydrique à Mayotte a des conséquences économiques non négligeables pour les entreprises locales. Face à cette réalité, des mesures de soutien ont été mises en place pour aider ces entreprises à surmonter cette période difficile. Cet article vous présente les détails de cette aide financière.
Objectif de l’aide : limiter les conséquences économiques de la crise hydrique
L’objectif principal de cette aide est de limiter les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier. En effet, la crise hydrique a un impact direct sur l’activité économique de l’île, et il est essentiel de mettre en place des mesures de soutien pour aider les entreprises à surmonter cette période difficile.
Montant de l’aide : une subvention proportionnelle au chiffre d’affaires
La subvention accordée aux entreprises est calculée en fonction du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé à Mayotte en 2022. Plus précisément, la subvention représente :
- Pour le secteur 1 : 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022 réalisé à Mayotte, dans la limite de 20 000 € par mois ;
- Pour le secteur 2 : 15 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2022 réalisé à Mayotte, dans la limite de 4 000 € par mois.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d’éligibilité : une aide ouverte aux entreprises créées en 2022
Pour être éligible à cette aide, une entreprise doit avoir été créée entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022. Le chiffre d’affaires mensuel moyen est alors calculé sur la période courant de la date de création de l’entreprise au 31 décembre 2022.
Opérations éligibles : un soutien pour les entreprises touchées par la crise hydrique
Cette aide vise à soutenir les entreprises touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier. L’aide concerne la période du 1er septembre 2023 au 31 janvier 2024.
En conclusion, cette aide financière est une mesure de soutien importante pour les entreprises de Mayotte touchées par la crise hydrique. Elle permet de limiter les conséquences économiques de cette situation et d’aider les entreprises à surmonter cette période difficile.
Sources et ressources utiles
- 2023-10-26: Consulter le Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier sur le site de Legifrance.
- 2023-10-26: Consulter l’Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier sur le site de Legifrance.
- 2023-11-16: Consulter la présentation de l’aide exceptionnelle pour Mayotte sur le site des Impôts.
- 2023-11-16: Consulter la FAQ concernant l’aide exceptionnelle pour Mayotte sur le site des Impôts.
- 2023-12-07: Consulter l’Arrêté du 6 décembre 2023 portant prolongation de l’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier sur le site de Legifrance.
- 2024-03-11: Consulter l’Arrêté du 8 mars 2024 portant prolongation de l’aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remédier sur le site de Legifrance.
Questions-réponses : Aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte
Les points essentiels du dispositif « Aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide aux entreprises touchées par la crise de l'eau à Mayotte ?
L’objectif de l’aide aux entreprises touchées par la situation hydrique à Mayotte est de limiter les conséquences économiques résultant des restrictions d’usage de l’eau sur l’île. Ce dispositif vise à soutenir les entreprises impactées par ces mesures.
Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande jusqu’au 30 avril 2024.
Quel est le montant de l'aide pour les entreprises touchées par la crise hydrique à Mayotte ?
Le montant de l’aide aux entreprises touchées par la situation hydrique de Mayotte varie selon le secteur d’activité :
- Pour le secteur 1 : 20% du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2022 réalisé à Mayotte, plafonné à 20 000 € par mois.
- Pour le secteur 2 : 15% du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2022 réalisé à Mayotte, plafonné à 4 000 € par mois.
Cette subvention est soumise au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide hydrique pour Mayotte ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- Le soutien aux entreprises affectées par la situation hydrique à Mayotte
- L’accompagnement des entreprises impactées par les restrictions d’usage de l’eau
Cette aide couvre la période du 1er septembre 2023 au 29 février 2024.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide hydrique à Mayotte ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte doivent :
- Exercer une activité économique à Mayotte
- Être créées au plus tard le 30 novembre 2022
- Être inscrites au registre national des entreprises
- Être à jour de leurs obligations fiscales au 31 août 2023
- Exercer dans les secteurs 1 ou 2 définis par l’arrêté du 25 octobre 2023
Les entreprises en procédure de redressement ou liquidation judiciaire au 31 août 2023 ne sont pas éligibles.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide hydrique pour Mayotte ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide aux entreprises touchées par la situation hydrique de Mayotte sont :
- Être une entreprise créée entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022
- Le chiffre d’affaires mensuel moyen est calculé sur la période allant de la date de création de l’entreprise au 31 décembre 2022
