L'essentiel : Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Quel est l'objectif de l'exonération de taxe foncière pour les commerces en centre-ville ?
L’objectif de l’exonération de taxe foncière pour les commerces en centre-ville est de soutenir les commerces et artisans situés dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan. Cette mesure s’applique aux impositions établies de 2020 à 2026. Les entreprises concernées doivent faire la demande d’exonération auprès du service des impôts dont elles dépendent, car cette mesure est facultative.
Quel est le montant de l'abattement sur la taxe foncière pour les commerces en zones de revitalisation des centres-villes ?
Le montant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre du dispositif pour les activités artisanales ou commerciales en zones de revitalisation des centres-villes est déterminé par la collectivité territoriale.
Cette exonération constitue une option par rapport aux autres exonérations de TFPB disponibles dans les Quartiers Prioritaires de la Ville, pour les jeunes entreprises innovantes, dans les Bassins Urbains à Dynamiser, dans les Bassins d’Emplois à Redynamiser, dans les Zones de Développement Prioritaire, dans les Zones de Restructuration de la Défense, ainsi que pour les entreprises créées et reprises.
Le montant total des aides est plafonné à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs, conformément au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ».
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif d'exemption fiscale pour les commerces en zone de revitalisation?
Les opérations éligibles concernent l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes. Cette exonération doit être approuvée par délibération de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) où se trouve l’entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'allègement fiscal TFPB pour les activités en zone de revitalisation des centres-villes ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont les PME exerçant une activité commerciale ou artisanale.
Ces entreprises doivent être situées dans des communes qui :
- Ont conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire, signée avant le 1er octobre de l’année précédant la première année d’application de l’exonération
- Pour les communes de métropole : présentent un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale
Comprendre l’exonération de TFPB pour les commerces en centre-ville
L’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes est un dispositif fiscal mis en place dans le cadre de la loi Elan. Cette mesure vise à redynamiser les centres-villes en difficulté en allégeant la charge fiscale des commerçants et artisans.
Ce dispositif s’applique aux impositions établies entre 2020 et 2026. Les entreprises concernées doivent effectuer une demande spécifique auprès de leur service des impôts pour en bénéficier, car cette exonération n’est pas automatique.
Les objectifs de l’exonération de TFPB en centre-ville
Cette mesure répond à plusieurs enjeux territoriaux. Elle vise à maintenir et développer le tissu commercial dans les centres-villes qui connaissent des difficultés d’attractivité. En réduisant les charges fiscales des entreprises, elle favorise l’installation de nouveaux commerces et la pérennité de ceux déjà présents.
L’exonération s’inscrit dans une politique plus large de revitalisation urbaine, complémentaire aux opérations d’aménagement et de rénovation des espaces publics.
Conditions d’éligibilité à l’exonération de TFPB
Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être remplies, tant au niveau de l’entreprise que de la commune d’implantation.
Profil des entreprises éligibles
Seules les PME exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent prétendre à cette exonération. La définition européenne des PME s’applique ici : entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Les propriétés concernées doivent être affectées à une activité commerciale ou artisanale. Les autres types d’activités (industrielles, libérales, agricoles) ne sont pas éligibles à ce dispositif spécifique.
| Critères PME | Seuils à respecter |
|---|---|
| Effectif | Moins de 250 salariés |
| Chiffre d’affaires | ≤ 50 millions d’euros |
| Total du bilan | ≤ 43 millions d’euros |
Critères géographiques et territoriaux
L’implantation géographique est déterminante pour l’éligibilité. Les entreprises doivent être situées dans des communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT). Cette convention doit avoir été signée avant le 1er octobre de l’année précédant la première application de l’exonération.
Pour les communes métropolitaines, un critère social s’ajoute : le revenu fiscal médian par unité de consommation de la commune doit être inférieur à la médiane nationale des revenus fiscaux médians. Ce critère vise à cibler les territoires les plus fragiles économiquement.
Procédure pour bénéficier de l’exonération de TFPB
L’obtention de cette exonération nécessite plusieurs démarches administratives, tant au niveau de la collectivité que de l’entreprise.
Rôle de la collectivité territoriale
L’exonération doit d’abord être approuvée par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) où se trouve l’entreprise. Cette approbation se fait par délibération du conseil communautaire ou métropolitain.
La collectivité détermine le taux d’exonération applicable, qui peut aller jusqu’à 100% de la TFPB. Elle fixe également la durée de l’exonération dans la limite du cadre légal (jusqu’en 2026).
- Délibération de l’EPCI pour instaurer l’exonération
- Définition du périmètre d’application (zones concernées)
- Détermination du taux et de la durée de l’exonération
- Publication et communication de la décision
Démarches pour les entreprises
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette exonération doivent en faire la demande explicite. Cette demande doit être adressée au service des impôts dont elles dépendent, selon un calendrier précis.
La demande doit comporter les éléments justifiant de l’éligibilité : statut de PME, nature de l’activité (commerciale ou artisanale) et localisation dans une zone éligible.
Articulation avec les autres dispositifs d’exonération
L’exonération de TFPB en zone de revitalisation des centres-villes s’articule avec d’autres dispositifs fiscaux existants. Cette articulation mérite une attention particulière pour optimiser les avantages fiscaux.
Régime d’option entre les différentes exonérations
Opter pour cette exonération vaut option pour plusieurs autres exonérations de TFPB prévues dans différents zonages. Ces exonérations concernent :
- Les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
- Les jeunes entreprises innovantes
- Les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)
- Les Bassins d’Emplois à Redynamiser (BER)
- Les Zones de Développement Prioritaire (ZDP)
- Les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)
- Les entreprises nouvellement créées ou reprises
Si l’entreprise ne fait pas le choix explicite de cette exonération, elle continue de bénéficier du régime dont elle bénéficiait avant l’institution de l’exonération en zone de revitalisation des centres-villes.
Plafonnement dans le cadre des aides de minimis
Cette exonération s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Les entreprises doivent donc veiller à ce que le cumul de cette exonération avec d’autres aides publiques ne dépasse pas ce plafond, sous peine de devoir rembourser le trop-perçu.
Impact de l’exonération de TFPB sur les centres-villes
Cette mesure fiscale s’inscrit dans une stratégie globale de revitalisation des centres-villes, avec des effets attendus sur plusieurs plans.
Effets économiques pour les commerces et l’artisanat
Pour les entreprises bénéficiaires, l’exonération de TFPB représente une réduction directe des charges fixes. Cette économie peut être réinvestie dans le développement de l’activité, l’embauche ou l’amélioration des locaux.
La mesure peut également favoriser l’installation de nouveaux commerces dans des locaux vacants, contribuant ainsi à réduire la vacance commerciale qui affecte de nombreux centres-villes.
Contribution à la revitalisation urbaine
Au-delà de l’aspect économique, le maintien et le développement des commerces et de l’artisanat en centre-ville participent à la qualité de vie des habitants. Ils contribuent à l’animation urbaine et au lien social.
Cette exonération s’inscrit dans la complémentarité avec les autres actions menées dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire : rénovation de l’habitat, amélioration des espaces publics, développement des services et des équipements.