Objectif de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de soutenir la rénovation des locaux commerciaux de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien. Cette subvention vise à encourager les entreprises à améliorer l'aspect extérieur et intérieur de leurs locaux, ainsi qu'à optimiser leur performance énergétique.
Montant de la subvention
La subvention représente 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €. Une majoration de 10 % sera appliquée pour les travaux et dépenses de performance énergétique liés :
- au mode de chauffage et de ventilation (hors ventilation seule) associé à une régulation ;
- à l’isolation des parois opaques du bâtiment (hors vitrine et vitrages).
Les communes de la communauté d'agglomération de l'Ouest Rhôdanien peuvent majorer la subvention au titre de la rénovation de la façade, devanture, vitrines ou enseigne, à hauteur de 10 % supplémentaire plafonnée à 1 000 €. La participation financière de la commune sera allouée et versée directement par la commune.
Le délai de carence entre deux aides est de trois ans. L’entreprise qui reçoit cette aide pour la rénovation de son local commercial, sous réserve d’une dépense subventionnable HT supérieure à 10 000 €, peut prétendre à l’aide de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, les dépenses devront être comprises entre 5 000 et 15 000 € HT. Les travaux ne peuvent démarrer qu’après dépôt par l’entreprise de sa demande de subvention. Pour les commerces alimentaires, la surface ne doit pas excéder 400 m².
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Rénovation des devantures, façades et enseignes ;
- Mise en accessibilité ;
- Equipement professionnel et l’aménagement intérieur.
Les travaux et dépenses permettant d’améliorer la performance énergétique du local commercial (isolation et chauffage) sont particulièrement attendus.
En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, de l’enseigne, seuls sont éligibles les nouveaux investissements.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité ;
- acquisition d’un fonds de commerce, d’un local commercial ou d’un terrain pour construire des locaux d’activités ;
- coût de la main d’œuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
- acquisitions réalisées en location par option d’achat et par crédit-bail ;
- matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
- supports et les prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;
- achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels, bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;
- aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.
Avantages de la rénovation des locaux commerciaux
La rénovation des locaux commerciaux présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Amélioration de l'image de l'entreprise : une devanture rénovée et attrayante attire davantage de clients et renforce l'image de marque de l'entreprise.
- Mise en conformité avec les normes d'accessibilité : la mise en accessibilité des locaux permet d'accueillir tous les clients, y compris les personnes à mobilité réduite, et de se conformer aux réglementations en vigueur.
- Optimisation de l'espace intérieur : un aménagement intérieur bien pensé permet d'optimiser l'utilisation de l'espace et d'améliorer l'efficacité de l'entreprise.
- Réduction des coûts énergétiques : les travaux de performance énergétique permettent de réduire les dépenses en énergie et de contribuer à la protection de l'environnement.
Conclusion
En somme, l'aide à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise proposée par la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien est une opportunité pour les entreprises de moderniser leurs locaux et d'améliorer leur performance énergétique. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont clairement définies, permettant aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour réaliser leurs projets de rénovation.
Questions-réponses : Aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but des aides à la rénovation des commerces dans l'Ouest Rhodanien ?
L’objectif des aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise est de soutenir la rénovation des locaux commerciaux situés dans la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien. Ce dispositif vise à améliorer l’attractivité des commerces locaux et à favoriser le développement économique de la région.
Quel est le montant de l'aide à la rénovation des locaux commerciaux ?
Le montant de l’aide à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise est une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 3 000 €. Une majoration de 10% s’applique pour les travaux de performance énergétique concernant le chauffage, la ventilation et l’isolation des parois.
Les communes de la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhôdanien peuvent accorder une majoration supplémentaire de 10%, plafonnée à 1 000 €, pour la rénovation de façade, devanture, vitrine ou enseigne.
Un délai de carence de trois ans s’applique entre deux aides. Les entreprises ayant une dépense subventionnable HT supérieure à 10 000 € peuvent également prétendre à l’aide de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels investissements sont éligibles à l'aide à la modernisation des commerces ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La rénovation des devantures, façades et enseignes
- La mise en accessibilité des locaux
- L’équipement professionnel et l’aménagement intérieur
Les travaux améliorant la performance énergétique du local commercial sont particulièrement encouragés. Pour les reprises d’entreprise, seuls les nouveaux investissements sont éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- Le simple renouvellement d’équipements obsolètes (sauf pour maintenir une activité de proximité)
- L’acquisition de fonds de commerce, locaux ou terrains
- La main d’œuvre pour les travaux réalisés en interne
- Les acquisitions en crédit-bail
- Le matériel d’exposition et les stocks
- Les supports de communication consommables
- L’achat de consommables et petit matériel
- L’aménagement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante
Qui peut bénéficier des aides à la rénovation des locaux commerciaux dans l'Ouest Rhodanien ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise doivent répondre aux critères suivants :
- Être situées sur le territoire d’une commune de la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Avoir moins de 10 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 1 000 000 € au dernier exercice clos
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Être en conformité avec la réglementation d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
- Avoir une clientèle majoritairement composée de consommateurs finaux
Ne sont pas éligibles :
- Pharmacies, professions libérales et activités liées au tourisme
- Micro-entrepreneurs
- Entreprises bénéficiant du dispositif « pépinière commerce »
- Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés
- SCI
- Services à la personne et micro-crèches
- Artisanat de production sans point de vente et artisans du BTP
- Points de vente d’agriculteurs
- Maisons de santé
Quelles sont les conditions pour obtenir une aide à la rénovation commerciale ?
Les conditions pour bénéficier des aides à la rénovation des locaux commerciaux et au développement de l’entreprise sont :
- Les dépenses doivent être comprises entre 5 000 € et 15 000 € HT.
- Les travaux ne peuvent débuter qu’après le dépôt de la demande de subvention par l’entreprise.
- Pour les commerces alimentaires, la surface ne doit pas dépasser 400 m².
