L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quels sont les objectifs de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de permettre l’implantation et la croissance d’entreprises ayant un projet de développement. Ce dispositif vise également à favoriser la création d’emplois et à accompagner la transition numérique. Il encourage par ailleurs les constructions et démarches durables tout en stimulant le développement d’une économie locale circulaire, privilégiant les activités économes en ressources naturelles et en énergie, respectueuses de l’environnement.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise dans la Vallée de l'Hérault ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est déterminé selon la taille de l’entreprise, sa localisation et son régime d’aide. La subvention de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault est plafonnée à 40 000 € par dossier. La région Occitanie apporte un financement complémentaire.
Quelles sont les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- L’acquisition de terrain (limitée à 10% des dépenses totales éligibles)
- Les travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments
- Les honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, géomètre)
- Les frais de raccordement aux VRD
- Les frais de raccordement à la fibre optique supérieurs à 300€ (financement à 80% plafonné à 1000€)
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Ne pas être en difficulté selon la réglementation européenne
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Investir au minimum 40 000€ HT
- Maintenir les emplois, l’activité et les investissements pendant 3 ans après l’attribution
- Achever l’opération dans les 24 mois suivant l’attribution
Qui peut bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprise de la Vallée de l'Hérault ?
Les structures pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Entreprises de moins de 5000 salariés des filières structurées, émergentes ou à enjeu local, dont le siège social est ou sera implanté sur le territoire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault
- Caves coopératives
- Exploitations agricoles
- Crédits-bailleurs lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible
Les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou si leur compte de résultat fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.
Ne sont pas éligibles les SCI ou SCEA (sauf si le gérant de l’entreprise bénéficiaire détient plus de 51% des parts), les autoentrepreneurs et les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
Plusieurs filières sont prioritaires, notamment agricole et viticole, santé et bien-être, développement durable, économie sociale et solidaire, ingénierie, innovation, technologies numériques, hébergements touristiques de groupes et activités de négoce B2B.
Sont exclus les secteurs des services financiers, professions libérales, banques, assurances, agences immobilières, pharmacies, logistique, transport routier, commerces de proximité en centre-ville, activités commerciales en centres commerciaux et activités polluantes.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise vise à soutenir le développement économique local en accompagnant les entreprises dans leurs projets immobiliers. Ce dispositif permet aux entreprises de s’implanter ou de se développer sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault.
Cette aide s’inscrit dans une démarche de développement territorial avec plusieurs axes prioritaires :
- Favoriser la création et le maintien d’emplois locaux
- Accompagner les entreprises dans leur transition numérique
- Encourager les constructions respectueuses de l’environnement
- Développer une économie locale circulaire
- Soutenir les activités économes en ressources naturelles et en énergie
Impact territorial de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif contribue à dynamiser l’économie locale en permettant aux entreprises de s’ancrer durablement sur le territoire. Les projets soutenus doivent s’inscrire dans une logique de développement économique responsable et durable.
Les entreprises bénéficiaires s’engagent à maintenir leur activité et les emplois pendant au moins trois ans après l’attribution de l’aide, garantissant ainsi un impact positif à moyen terme sur l’économie locale.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier
Le dispositif cible principalement les structures implantées ou souhaitant s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault. Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre à certains critères.
Structures pouvant bénéficier du dispositif
Plusieurs types de structures peuvent prétendre à cette aide :
- Entreprises de moins de 5000 salariés relevant des filières structurées, émergentes ou à enjeu local
- Caves coopératives
- Exploitations agricoles
- Crédits-bailleurs (lorsque le crédit-preneur est une entreprise éligible)
Les associations peuvent également bénéficier de ce dispositif sous certaines conditions. Elles doivent soit disposer d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), soit justifier d’au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services dans leur compte de résultat.
Structures non éligibles
Certaines structures sont explicitement exclues du dispositif :
- Les SCI ou SCEA (sauf si le gérant de l’entreprise bénéficiaire détient plus de 51% des parts)
- Les autoentrepreneurs
- Les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise
| Secteurs prioritaires | Secteurs exclus |
|---|---|
| Filière agricole et viticole | Services financiers |
| Santé et bien-être | Professions libérales |
| Développement durable et économie circulaire | Banques, assurances, agences immobilières, pharmacies |
| Économie sociale et solidaire | Logistique et transport routier |
| Ingénierie et innovation | Commerces de proximité en centre-ville/village |
| Technologies numériques | Activités commerciales en centres commerciaux |
| Hébergements touristiques de groupes | Activités polluantes |
| Activités de négoce B2B |
Projets et dépenses finançables
L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne les projets immobiliers avec un investissement minimum de 40 000 € HT. Les entreprises doivent présenter un projet de développement cohérent avec les objectifs du dispositif.
Types d’opérations éligibles
Le dispositif finance plusieurs types d’opérations liées à l’immobilier d’entreprise :
- Acquisition de terrain (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles)
- Travaux de construction de bâtiments
- Extension de locaux existants
- Réhabilitation ou modernisation des bâtiments
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, etc.)
- Frais de raccordement aux VRD (Voirie et Réseaux Divers)
Le dispositif prévoit également une aide spécifique pour le raccordement à la fibre optique. Si ces frais dépassent 300 €, la Communauté de Communes peut financer 80% du coût, avec une aide plafonnée à 1 000 €. L’entreprise doit présenter trois devis, et la subvention portera sur le moins cher.
Conditions d’éligibilité des projets
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :
- Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- S’engager à maintenir les emplois, l’activité et les investissements pendant 3 ans
- Achever l’opération dans les 24 mois suivant l’attribution de l’aide
Les projets doivent s’inscrire dans une démarche de développement durable et contribuer à l’économie locale. Une attention particulière est portée aux initiatives favorisant la transition écologique et numérique.
Montant et modalités de l’aide financière
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise varie selon plusieurs critères. La subvention est calculée en fonction de la taille de l’entreprise, de sa localisation et du régime d’aide applicable.
Plafond et calcul de l’aide
L’aide financière accordée par la Communauté de Communes de la Vallée de l’Hérault est plafonnée à 40 000 € par dossier. Ce montant représente la contribution locale au projet, complétée par une aide de la région Occitanie.
Le taux d’intervention varie selon plusieurs facteurs :
- La taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI)
- La localisation du projet sur le territoire
- Le régime d’aide applicable selon la réglementation européenne
Pour les projets d’hébergements touristiques de groupes, une labellisation minimale est exigée : 3 épis, 3 clés ou 3 étoiles pour les gîtes et hébergements atypiques, et un classement 3 étoiles obligatoire pour l’hôtellerie.
Articulation avec les aides régionales
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise s’inscrit dans un partenariat entre la Communauté de Communes et la Région Occitanie. La contribution locale (plafonnée à 40 000 €) permet de mobiliser des financements régionaux complémentaires.
Cette complémentarité des aides permet d’optimiser le soutien financier aux projets structurants pour le territoire. Les entreprises bénéficient ainsi d’un effet levier pour leurs investissements immobiliers.
Filières prioritaires soutenues
L’aide à l’immobilier d’entreprise cible particulièrement certaines filières considérées comme stratégiques pour le développement du territoire. Ces secteurs prioritaires bénéficient d’une attention particulière lors de l’instruction des dossiers.
Secteurs agricoles et agroalimentaires
La filière agricole et viticole constitue un axe majeur du dispositif. Sont concernées les entreprises dont l’activité porte sur :
- La transformation de produits agricoles
- La valorisation de produits du terroir
- La commercialisation de produits visés dans la liste annexée à l’article 38 du traité sur le fonctionnement de l’UE
Les projets doivent s’inscrire dans la continuité directe de l’activité agricole ou viticole. Les caves coopératives font partie des structures explicitement éligibles au dispositif.
Secteurs innovants et durables
Le dispositif soutient également les filières tournées vers l’innovation et le développement durable :
- Filière santé et bien-être
- Entreprises inscrites dans le développement durable et/ou l’économie circulaire
- Structures de l’économie sociale et solidaire
- Ingénierie et innovation
- Technologies numériques
Ces secteurs sont considérés comme porteurs pour l’avenir du territoire et générateurs d’emplois qualifiés. Les projets relevant de ces filières sont encouragés car ils contribuent à la diversification du tissu économique local.
Secteur touristique
Le tourisme représente également un axe de développement soutenu par le dispositif, avec des critères spécifiques :
- Gîtes de groupes à partir de 12 lits
- Hôtellerie indépendante à partir de 20 lits
- Hébergements atypiques à partir de 15 lits
Les exigences de qualité sont formalisées par des critères de labellisation ou de classement. Cette approche vise à structurer une offre d’hébergement touristique de qualité sur le territoire.