L'essentiel : Dispositif d'accompagnement des commerces en milieu rural
Quel est l'objectif du dispositif d'accompagnement des commerces en milieu rural ?
L’objectif du dispositif d’accompagnement des commerces en milieu rural est de conforter le tissu commercial et l’attractivité économique des bourgs structurants en milieu rural. Ce dispositif vise également à renforcer leur rôle de locomotive pour les territoires ruraux environnants.
Quel est le montant de l'aide proposée aux commerces des territoires ruraux ?
Le montant de la subvention du dispositif d’accompagnement des commerces en milieu rural représente 30% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 1 000 € et 12 500 €. Un seul dossier peut être déposé durant la période 2019-2024.
Les bénéficiaires prioritaires peuvent obtenir une subvention à hauteur de 45% des dépenses éligibles, comprise entre 2 500 € et 15 000 €. Une bonification exceptionnelle est possible pour les dépenses liées à la rénovation complète des devantures commerciales et des terrasses, avec un taux bonifié à 60%, dans la limite d’une aide de 17 500 €.
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien pour les établissements commerciaux en zone rurale ?
Les opérations pouvant être financées par le dispositif d’accompagnement des commerces en milieu rural sont :
- Les travaux et aménagements nécessaires au maintien ou au développement de l’activité
- L’acquisition de matériel (hors simple renouvellement)
Le matériel d’occasion peut être éligible sous certaines conditions. Les investissements productifs ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qui peut bénéficier de cette aide destinée aux commerces ruraux ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Dispositif d’accompagnement des commerces en milieu rural sont les personnes physiques et morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou au répertoire des métiers qui répondent aux critères suivants :
- Effectif salarié inférieur à 10 personnes
- Chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d’euros
- Chiffre d’affaires réalisé à plus de 50% par la vente de biens ou services aux particuliers
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Les structures prioritaires sont celles exploitant un local commercial avec vitrine en rez-de-chaussée situé dans un cœur de bourg du territoire de l’Argonne Ardennaise.
Ne sont pas éligibles :
- Les pharmacies
- Les professions libérales
- Les activités paramédicales et d’optique
- Les activités bancaires et d’assurances
- Les activités liées au tourisme
Comprendre le dispositif d’accompagnement des commerces en milieu rural
Le dispositif d’accompagnement des commerces en milieu rural vise à renforcer le tissu commercial dans les zones rurales. Il s’adresse aux petits commerces qui constituent le cœur économique des bourgs et villages. Cette aide financière permet de soutenir les investissements nécessaires au maintien et au développement des activités commerciales.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique d’aménagement du territoire qui reconnaît le rôle essentiel des commerces de proximité dans la vitalité des zones rurales. Les subventions accordées permettent de financer une partie des travaux d’aménagement et l’acquisition de matériel professionnel.
Objectifs du dispositif d’accompagnement des commerces ruraux
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Maintenir une offre commerciale diversifiée dans les territoires ruraux
- Améliorer l’attractivité des bourgs structurants
- Soutenir l’économie locale et l’emploi
- Favoriser la modernisation des commerces existants
Ces objectifs répondent aux enjeux de désertification commerciale qui touchent de nombreuses zones rurales. En soutenant les petits commerces, le dispositif contribue à préserver le lien social et les services de proximité essentiels aux habitants.
Conditions d’éligibilité au dispositif d’accompagnement
Pour bénéficier de cette aide, les commerces doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions permettent de cibler les structures qui correspondent véritablement à la définition du commerce de proximité en milieu rural.
Profil des bénéficiaires éligibles
Les bénéficiaires peuvent être des personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions suivantes :
- Être inscrit au registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou au répertoire des métiers
- Employer moins de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel (ou prévisionnel) inférieur à 1 million d’euros
- Générer plus de 50% du chiffre d’affaires par la vente de biens ou services aux particuliers
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Ces critères ciblent spécifiquement les très petites entreprises commerciales qui constituent le tissu économique de base des zones rurales.
Structures prioritaires dans le cadre du dispositif
Parmi les bénéficiaires éligibles, certains sont considérés comme prioritaires. Il s’agit des commerces qui :
Exploitent un local commercial avec vitrine en rez-de-chaussée situé dans un cœur de bourg du territoire de l’Argonne Ardennaise. Cette localisation est déterminante pour l’accès au taux bonifié de subvention.
| Activités éligibles | Activités non éligibles |
|---|---|
| Commerces de détail | Pharmacies |
| Artisans avec point de vente | Professions libérales |
| Services de proximité | Activités paramédicales et d’optique |
| Alimentations générales | Activités bancaires et d’assurances |
| Cafés, restaurants | Activités liées au tourisme |
Montants et taux de l’aide aux commerces ruraux
Le dispositif d’accompagnement des commerces en milieu rural propose différents niveaux de subvention selon le profil du bénéficiaire et la nature des investissements réalisés. Le montant de l’aide est calculé en pourcentage des dépenses éligibles.
Subvention standard pour les commerces ruraux
Pour les bénéficiaires qui répondent aux critères de base, l’aide se présente sous forme d’une subvention représentant 30% des dépenses éligibles. Cette subvention est :
- Plafonnée à 12 500 €
- Avec un montant minimal de 1 000 €
Cela signifie que pour obtenir l’aide minimale, le projet doit comporter au moins 3 333 € de dépenses éligibles. Pour atteindre le plafond, les investissements doivent s’élever à environ 41 667 €.
Bonifications pour les bénéficiaires prioritaires
Les commerces considérés comme prioritaires bénéficient de conditions plus avantageuses :
- Taux de subvention porté à 45% des dépenses éligibles
- Montant minimal de l’aide fixé à 2 500 €
- Plafond relevé à 15 000 €
De plus, une bonification exceptionnelle est prévue pour certains types de travaux. Les dépenses liées à la rénovation complète des devantures commerciales et des terrasses peuvent bénéficier d’un taux bonifié à 60%, dans la limite d’une aide de 17 500 €.
Investissements couverts par le dispositif
Le dispositif d’accompagnement des commerces en milieu rural soutient différents types d’investissements. Ces dépenses doivent être directement liées à l’activité commerciale et contribuer à son développement ou à son maintien.
Travaux éligibles au dispositif d’accompagnement
Les travaux pris en charge concernent les aménagements nécessaires au maintien ou au développement de l’activité commerciale. Ils peuvent inclure :
- Rénovation des locaux commerciaux
- Aménagement des espaces de vente
- Mise aux normes (accessibilité, sécurité)
- Rénovation des devantures et terrasses
- Travaux d’isolation et d’amélioration énergétique
Ces investissements doivent contribuer à améliorer l’attractivité du commerce, sa fonctionnalité ou sa conformité aux différentes réglementations.
Matériel et équipements financés
L’acquisition de matériel professionnel est également éligible, sous certaines conditions :
- Le matériel doit être nécessaire à l’activité
- Il ne doit pas s’agir d’un simple renouvellement à l’identique
- Le matériel d’occasion peut être éligible sous conditions spécifiques
En revanche, les investissements productifs sont explicitement exclus du dispositif. Il s’agit généralement des équipements destinés à la production industrielle ou à grande échelle.
Modalités pratiques de demande et d’attribution
Pour bénéficier du dispositif d’accompagnement des commerces en milieu rural, les commerçants doivent suivre une procédure de demande spécifique. Cette démarche s’inscrit dans un cadre temporel défini.
Calendrier et fréquence des demandes
Le dispositif s’inscrit dans une période pluriannuelle 2019-2024. Durant cette période, chaque bénéficiaire ne peut déposer qu’un seul dossier de demande d’aide. Cette limitation implique qu’il est préférable de regrouper les investissements dans un projet global plutôt que de les échelonner.
La planification des investissements doit donc tenir compte de cette contrainte. Les commerçants ont intérêt à bien évaluer l’ensemble de leurs besoins avant de constituer leur dossier.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments justificatifs :
- Formulaire de demande complété
- Extrait Kbis ou inscription au répertoire des métiers
- Devis détaillés des travaux ou acquisitions envisagés
- Attestations de régularité fiscale et sociale
- Documents comptables justifiant du chiffre d’affaires
Pour les demandes concernant des travaux sur l’immobilier commercial, des documents complémentaires peuvent être requis, comme les autorisations d’urbanisme ou l’accord du propriétaire si le demandeur est locataire.