Montant de l'aide
La subvention accordée aux TPE pour leurs projets immobiliers représente 20 % maximum de la dépense éligible HT pour le projet d’investissement immobilier. Cette aide est plafonnée à 15 000 € maximum par projet. Toutefois, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral pourra appliquer 30 % d’aide à titre dérogatoire pour les communes situées en Zones à Finalités Régionales.
Concernant le dispositif régional « PLCA », la Communauté de Communes doit apporter un cofinancement au projet à hauteur de 3 % de la subvention régionale pour les communes de 2000 habitants et moins et, au-delà de 2000 habitants, l’aide locale doit intervenir à hauteur de 5 % de la subvention régionale.
Il est important de noter qu'une entreprise ayant déjà bénéficié de cette subvention ne peut représenter une nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de trois ans.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, le montant minimum des dépenses éligibles doit être de 30 000 € HT. Les projets immobiliers concernés doivent être en lien avec la création, la reprise ou le développement d'une entreprise, ou encore la montée en gamme de celle-ci.
Opérations éligibles
Les investissements immobiliers éligibles à cette aide sont les suivants :
- Création d’entreprise ;
- Reprise d’entreprise ;
- Projets de développement ;
- Montées en gamme.
Les opérations éligibles comprennent :
- Acquisitions de terrains nus ou viabilisés (en ZAE ou hors ZAE), avec un projet immobilier concomitant ;
- Acquisitions de bâtiments (en ZAE ou hors ZAE), dans le cadre de reprise d’entreprise, de création d’entreprise ou de projet de développement, avec projet de travaux intérieurs de gros œuvre ;
- Constructions / extensions / rénovations / aménagements de bâtiments neufs ou réhabilités (en ZAE ou hors ZAE) ;
- Frais de raccordements aux VRD ;
- Honoraires liés à la conduite de projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’actes, etc.) ;
- Aménagements extérieurs (parkings, abris, garages) uniquement si inclus dans un projet immobilier global.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Dépenses liées à de l’acquisition foncière nues (sans projet immobilier) ;
- Rachat de parts des SCI ;
- TVA ;
- Études diverses à la réalisation du projet ;
- Mises aux normes soumises à la règlementation en vigueur pour le secteur d’activité concerné ;
- Toutes les dépenses engagées avant la délivrance de l’accusé de réception de la demande de subvention.
L’achat des murs seuls sans réalisation de travaux est également exclu, sauf si ces investissements s’inscrivent dans :
- Un développement réel d’activité ;
- Un projet de transmission/reprise de l’entreprise ;
- Un projet de création d’entreprise.
Pourquoi cette aide est importante pour les TPE ?
Cette aide aux TPE est essentielle pour soutenir le développement des petites entreprises et favoriser leur implantation sur le territoire. En effet, les projets immobiliers représentent souvent un investissement conséquent pour les TPE, et cette subvention permet de faciliter leur réalisation.
De plus, cette aide contribue à la dynamisation des zones d'activités économiques (ZAE) et des communes situées en Zones à Finalités Régionales, en incitant les entreprises à s'y installer et à y développer leurs activités.
Enfin, cette subvention participe également à la création d'emplois et au maintien de l'activité économique sur le territoire, en soutenant les projets de création, de reprise et de développement d'entreprises.
En résumé
L'aide aux TPE pour les projets immobiliers est une initiative importante de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral pour soutenir le développement des petites entreprises sur son territoire. Cette subvention, pouvant aller jusqu'à 15 000 € par projet, permet de faciliter la réalisation de projets immobiliers liés à la création, la reprise ou le développement d'entreprises. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont détaillées dans cet article, afin de permettre aux TPE de bénéficier de cette aide et de contribuer ainsi à la dynamisation économique du territoire.
Questions-réponses : Aide aux TPE
Les points essentiels du dispositif « Aide aux TPE » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'Aide aux TPE ?
L’objectif de l’Aide aux TPE est de soutenir les projets immobiliers des petites entreprises. Ce dispositif vise à accompagner financièrement les TPE dans leurs investissements immobiliers pour favoriser leur développement.
Quel est le montant de l'Aide aux TPE pour l'investissement immobilier ?
Le montant de l’Aide aux TPE correspond à une subvention de 20% maximum de la dépense éligible HT pour le projet d’investissement immobilier, plafonnée à 15 000 € par projet. La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral peut appliquer un taux de 30% d’aide pour les communes situées en Zones à Finalités Régionales. Pour le dispositif régional « PLCA », la Communauté de Communes apporte un cofinancement de 3% de la subvention régionale pour les communes de 2000 habitants et moins, et de 5% pour les communes de plus de 2000 habitants. Une entreprise ne peut solliciter à nouveau cette aide avant un délai de trois ans après une précédente attribution.
Quels investissements sont éligibles à l'aide aux TPE pour l'immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux TPE concernent les investissements immobiliers liés à la création, la reprise, le développement ou la montée en gamme d’entreprises.
Les dépenses éligibles comprennent :
- L’acquisition de terrains avec un projet immobilier
- L’achat de bâtiments avec travaux de gros œuvre
- La construction, l’extension ou la rénovation de bâtiments
- Les frais de raccordement aux réseaux
- Les honoraires liés à la conduite du projet
- Les aménagements extérieurs dans le cadre d’un projet global
Les dépenses non éligibles incluent :
- L’acquisition de terrains nus sans projet
- Le rachat de parts de SCI
- La TVA
- Les études préalables
- Les mises aux normes réglementaires
- Les dépenses engagées avant l’accusé de réception de la demande
L’achat de murs sans travaux est exclu, sauf dans le cadre d’un développement d’activité, d’une transmission/reprise ou d’une création d’entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide aux TPE ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux TPE sont :
- Les TPE comptant jusqu’à 5 salariés (chef d’entreprise inclus, qu’il soit salarié ou non)
- Ayant une activité principale de production, construction, transformation, réparation ou prestation de service
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les services financiers, banques et assurances
- Le secteur agricole
- La pêche
- Les associations
- Les locataires (sauf ceux éligibles au dispositif PLCA)
Quel est le montant minimum des dépenses éligibles pour l'Aide aux TPE ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide aux TPE sont les suivantes :
- Le montant minimum des dépenses éligibles doit atteindre 30 000 € HT.
